Caso 2017-037N

« Retourne chez toi sale négresse »

Ginevra

Cronistoria della procedura
2017 2017-037N Le Ministère public reconnaît la prévenue coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 I CP, et d’injure.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Le prévenu a insulté la plaignante. L’autorité de poursuites pénales compétente reconnaît la prévenue coupable de discrimination raciale.

In fatto

La prévenue a dit à la plaignante « retourne chez toi sale négresse ».

Decisione

Le Ministère public reconnaît la prévenue coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 I CP, et d’injure.
La prévenue est condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00 par jour-amende. La prévenue supporte les frais de procédure, qui s’élèvent à CHF 510.00.