Caso 2020-035N

Racisme anti-noir dans les transports publics

Friburgo

Cronistoria della procedura
2020 2020-035N Les autorités de poursuite compétente déclarent le prévenu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP).
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Neri / Persone di pelle scura
Mezzi utilizzati Parole;
Gesti
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Dans un transport public, le mise en cause a refusé à la plaignante l’accès à certains sièges et lui a déclaré « Nom de dieu, fait chier, sale connasse de négresse de merde ! ». Les autorités de poursuite compétente déclarent le prévenu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP).

In fatto

Après être montées dans leur bus, la plaignante accompagnée de ses enfants s’est vue empêcher l’accès au compartiment de sièges par le mise en cause. Ce dernier a posé sa jambe sur un siège et lui a déclaré : « Nom de dieu, fait chier, sale connasse de négresse de merde ! ». Finalement, le prévenu est allé s'installer à un autre endroit du bus. La plaignante a alors pu prendre place avec les enfants.

In diritto

Le prévenu a été reconnu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP). Il est à noter que selon la doctrine, l'infraction d'injure est subsidiaire a l'infraction de discrimination raciale (Commentaire romand, Code penal II, 2017, ad Art. 261bis, 66-72, n° 70 et les références citées), de sorte que cette infraction ne s'applique pas au cas d'espèce.

Decisione

Les autorités de poursuite compétente déclarent le prévenu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP). Il est condamné à 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans.