Caso 2022-055N
Insulte raciste envers un agent de sécurité
Friburgo
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2022 | 2022-055N | Le prévenu est reconnu coupable de discrimination et incitation à la haine, art. 261bis CP. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | Razza |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Persone nere / PoC |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Tempo libero / Sport |
| Ideologia | Razzismo (colore di pelle) |
Sintesi
Le prévenu a semé le trouble à la sortie d’une salle à concert en refusant de quitter les lieux malgré la demande des agents de sécurité et en tenant les propos « De toute façon, les noirs ne sont bons qu’à balayer » envers l’agent de sécurité.
Le prévenu est reconnu coupable de discrimination et incitation à la haine, art. 261bis CP.
In fatto
À la sortie d’une salle à concert, le prévenu a semé le trouble en refusant de quitter les lieux malgré la demande des agents de sécurité et en déplaçant et endommageant diverses décorations. De plus, il a tenu le propos « De toute façon, les noirs ne sont bons qu’à balayer » envers l’agent de sécurité.
Decisione
Le prévenu est reconnu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP), de contravention à la loi sur les établissements publics (art. 71 al. 1 cLEPu) et de contravention à la loi d’application du Code pénal suisse (art. 12 lettre a LACPS).
Il est condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 120, avec un sursis pendant 2 ans. Il est aussi condamné à une amende de CHF 400.00.