Caso 2024-022N
Image «Israël tue des enfants»
Vaud
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2024 | 2024-022N | Le Ministère public déclare le prévenu coupable d’incitation à la haine (Art. 261bis, al. 1 CP). |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Incitamento allodio o alla discriminazione (1° comma) |
| Oggetto della protezione | |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Nessuna indicazione sulla vittima |
| Mezzi utilizzati | Documenti sonori / immagini |
| Contesto sociale | Reti sociali |
| Ideologia | Nessuna indicazione sull'ideologia |
Sintesi
A. (le prévenu) publie sur un compte Instagram une image intitulée « Israël tue des enfants ».
Pour ce fait, le Ministère public déclare le prévenu coupable d’incitation à la haine (Art. 261bis, al. 1 CP).
In fatto
A. (le prévenu) publie sur un compte Instagram une image intitulée « Israël tue des enfants ». Le temps que cette image soit supprimée, elle avait déjà été signalée sur la plate-forme et le compte Instagram bloqué. Dans la même ordonnance, A. et une collègue sont mis en cause pour des tentatives de contrainte contre leur employeur.
In diritto
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Decisione
Pour le fait qui nous concerne, le Ministère public déclare le prévenu coupable d’incitation à la haine (Art. 261bis, al. 1 CP). Pour d’autres faits, il déclare le prévenu, ainsi qu’une de ses collègues, coupables de tentative de contrainte (art. 181, en relation avec l’art. 22, al. 1 CP).
Pour l’ensemble, le Ministère public condamne le prévenu à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- avec sursis ainsi qu’au paiement des frais de procédure.