cn CFR : Detail

Caso 2024-044N

Propos racistes en sortant d’un centre commercial

Friburgo

Cronistoria della procedura
2024 2024-044N Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Après avoir refusé de sortir d’un centre commercial, et refusé de suivre les agents de police venus sur les lieux, A. (le prévenu), ivre, crie notamment «trou du cul de nègres» et «sale truie».

Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP) et de contraventions à la loi fribourgeoise d’application du code pénal.

In fatto

Après avoir refusé de sortir d’un centre commercial et refusé de suivre les agents de police venus sur les lieux, A. (le prévenu), ivre, crie notamment «trou du cul de nègres» et «sale truie».

In diritto

-

Decisione

Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP) et de contraventions à la loi fribourgeoise d’application du code pénal.

Le Ministère public condamne le prévenu à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 140.- avec sursis, au paiement d’une amende de CHF 600.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.