Caso 2024-042N

Propos racistes envers un assistant social

Ginevra

Cronistoria della procedura
2024 2024-042N Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole;
Scritti
Contesto sociale Mondo del lavoro;
Altro contesto sociale
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Dans un établissement de santé, A. (le prévenu, patient) traite B. (la victime, assistant social) de « sale bamboula » et grave le mot « singe » à l’entrée du bureau de B.

Les faits étant clairs, le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).

In fatto

Dans un établissement de santé, A. (le prévenu, patient) traite B. (la victime, assistant social) de « sale bamboula » et grave le mot « singe » à l’entrée du bureau de B.

In diritto

-

Decisione

Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).

Le Ministère public condamne le prévenu à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- avec sursis, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.