Caso 2024-009N

Chaînes aux pieds

Ginevra

Cronistoria della procedura
2024 2024-009N Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Mondo del lavoro
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

A. (le prévenu) rabaisse son collègue, B. (la victime), en lui disant « de ne pas laisser traîner les chaînes par terre mais que celles-ci devaient être attachées à ses pieds », en faisant référence à l’esclavagisme.

Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).

In fatto


A. (le prévenu) rabaisse son collègue, B. (la victime), en lui disant « de ne pas laisser traîner les chaînes par terre mais que celles-ci devaient être attachées à ses pieds », en faisant référence à l’esclavagisme et à l’appartenance raciale de B.

In diritto

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Decisione

Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).

Le Ministère public condamne le prévenu à une peine pécuniaire avec sursis, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.