Caso 1997-025N
Déclaration: «Je vais devenir raciste»
Vaud
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 1997 | 1997-025N | L'autorité de poursuite compétente acquitte l'accusé. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Nessuna indicazione sulla vittima |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Vicinato |
| Ideologia | Altre ideologie |
Sintesi
L'accusé et le plaignant habitent dans le même immeuble. Ils ont vécu en harmonie jusqu'en juillet 1996. A cette époque-là, les relations entre les parties se sont détériorées. En octobre 1996, l'accusé a notifié une résiliation de bail au plaignant. Lors de la séance devant la Commission de conciliation qui a eu lieu en décembre 1996, et alors que le représentant d'une association de locataires prétendait que l'accusé était raciste, celui-ci a répondu: " Je vais devenir raciste ".
L'autorité de poursuite considère " qu'en effet, les conditions objectives et subjectives de l'infraction de discrimination raciale ne sont à l'évidence pas remplies, a fortiori si l'on tient compte du contexte dans lequel l'affirmation 'je vais devenir raciste' a été proférée " (Cons. 2).
Decisione
L'autorité de poursuite compétente acquitte l'accusé.