Caso 1997-029N
Le conducteur d'un véhicule crie «Juif» en passant
Vaud
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 1997 | 1997-029N | L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
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| Atto / Fattispecie oggettiva | Incitamento allodio o alla discriminazione (1° comma); Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà) |
| Oggetto della protezione | |
| Domande specifiche sulla fattispecie | Pubblicamente (in pubblico) |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Ignoti |
| Vittime | Ebrei |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Luoghi pubblici |
| Ideologia | Antisemitismo |
Sintesi
Le plaignant a déposé une plainte contre inconnu pour discrimination raciale. Un conducteur d'un véhicule non identifié a crié " Juif " en passant à sa hauteur. Le plaignant, accompagné de son père et de son fils, sortait de la synagogue. Ils portaient la kippa.
L'autorité de poursuite affirme " [...] que le mot 'Juif' prononcé seul, sans qualificatif méprisant ne peut être considéré comme un terme injurieux, [...], que s'agissant du délit de discrimination raciale, celui-ci n'est pas réalisé en l'espèce non plus, qu'en effet, le plaignant, son père et son fils étaient seuls dans la rue le soir en question, que l'automobiliste s'est adressé à eux directement et non pas à un groupe de personnes, qu'il n'a incité personne à les haïr et ne les a pas dénigrés publiquement en raison de leur appartenance religieuse notamment [...] " (p. 1).
L'autorité de poursuite refuse de suivre à la plainte.
Decisione
L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.