Caso 1999-045N

Plate-forme de discussion sur Internet: «Albanais KOSOVO: Italie = 0, France = 0, Suisse = 190'000 + 50'000!"

Friburgo

Cronistoria della procedura
1999 1999-045N L'autorité de poursuite compétente condamne l'accusé.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Incitamento all’odio o alla discriminazione (1° comma)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie Pubblicamente (in pubblico)
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Stranieri / altri gruppi etnici
Mezzi utilizzati Scritti;
Comunicazione elettronica
Contesto sociale Mass media (Internet incl.)
Ideologia Razzismo (nazionalità / origine)

Sintesi

L'accusé avait conclu un abonnement Internet auprès d'un fournisseur d'accès. Par ce biais, il avait eu accès à des " newsgroups " et il s'était dès lors abonné à deux de ces " newsgroups " dont le contenu était l'actualité suisse en général. Un des sujets présentés et non créés par l'accusé sur les deux " newsgroups " précités était le suivant: " Albanais KOSOVO : Italie = 0, France = 0, Suisse = 190'000 + 50'000 ! "

En avril 1999, l'accusé avait composé le texte suivant: " tout à fait d'accord on en a plein le c... de tous ces réfugiés qui se pavanent chez nous A eux, tout leur est donné, ils sont payés pour rien faire, alors que nous, pauvres cons de Suisses, devant survivre tant bien que mal Essayez d'aller au service social pour demander quelque chose pour vous. Vous n'aurez rien. Alors que ces pourris ont tout ce qu'ils veulent. Il faut que cela cesse. Y'en a marre de tout ces yougos qui profitent. Renvoyez-les faire la guerre dans leur pays, ces lâches... " (p. 1 s.)

L'autorité de poursuite considère que l'accusé a objectivement contrevenu à la prescription de l'Art. 261bis al. 1 CP, en exprimant des propos discriminatoires à l'encontre des Yougoslaves et en recourant à un support informatique (Internet) qui était propre à assurer une large diffusion des idées exprimées.

Decisione

Condamnation à une amende de Fr. 500.--, qui sera radiée du casier judiciaire au terme d'un délai d'épreuve d'un an.