Caso 2003-021N

Le prévenu est accusé d'avoir distribué des écrits discriminatoires

Vaud

Cronistoria della procedura
2003 2003-021N L'’autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie Pubblicamente (in pubblico)
Parole chiave
Autori Nessuna indicazione sull'autore
Vittime Nessuna indicazione sulla vittima
Mezzi utilizzati Scritti
Contesto sociale Nessuna indicazione sul contesto sociale
Ideologia Nessuna indicazione sull'ideologia

Sintesi

Le prévenu était accusé d'avoir diffusé des écrits discriminatoires. Il l'a contesté.

Le juge d'instruction a considéré que l'infraction selon l'Art. 261bis CP devait avoir lieu en public et a souligné que le législateur laissait impunis les comportements se déroulant en privé. En l'espèce, l'enquête n'a pas pu démontrer que le prévenu s'est adressé à un large cercle de destinataires ni qu'il a agi publiquement.

Pour cette raison, l'autorité de poursuite a prononcé un non-lieu.

Decisione

L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.