Caso 2012-031N
Commentaire sur Facebook sur les requérants d’asile tunisiens : « C’est pas des pâtes qu’il faut leur donner mais une bonne bouffée de gaz »
Friburgo
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2012 | 2012-031N | L’autorité de poursuite pénale compétente condamne le prévenu. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà) |
| Oggetto della protezione | |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Stranieri e appartenenti ad altri gruppi etnici |
| Mezzi utilizzati | Scritti; Comunicazione elettronica |
| Contesto sociale | Reti sociali |
| Ideologia | Razzismo (nazionalità / origine) |
Sintesi
Le prévenu a posté un commentaire de nature discriminatoire sur le réseau social Facebook.Selon l’autorité de poursuite pénale compétente, ce commentaire constitue une discrimination raciale au sens de l’art. 261bis al. 1 et 4 CP.
In fatto
Le prévenu a posté un commentaire de nature discriminatoire sur le réseau social Facebook. À propos des requérants d’asile tunisiens, il a écrit : « C’est pas des pâtes qu’il faut leur donner mais une bonne bouffée de gaz ».
Decisione
L’autorité de poursuite pénale compétente condamne le prévenu à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 90.00 le jour, assortie d’un sursis de deux ans, et à une amende de CHF 200.00. En cas de non-paiement dans les délais et si l’amende est inexécutable par la voie de poursuite pour dettes, elle fera place à deux jours de peine privative de liberté. En outre, les frais sont mis à sa charge.