Caso 2012-036N

Paroles racistes

Neuchâtel

Cronistoria della procedura
2012 2012-036N L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Nessuna indicazione sulla vittima
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Altro contesto sociale
Ideologia Nessuna indicazione sull'ideologia

Sintesi

Les protagonistes rapportent différentes versions des faits. X. déclare que quelqu’un lui aurait dit : « fermez votre gueule putain d’Albanais » et « sale nègre » dans la voiture de A. De son côté, Z. affirme que A. avait gueulé « bande de bougnouls ». A. conteste avoir prononcé de telles paroles. Face à trois versions contradictoires, l’autorité de poursuite pénale compétente constate qu’un tribunal ne pourrait qu’acquitter le prévenu, à tout le moins au bénéfice du doute. Par ailleurs, concernant le reproche de X., l’autorité de poursuite pénale compétente considère que l’existence d’une atteinte n’est pas établie dans la mesure où X. est kosovar et non albanais.

Decisione

L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. Les frais sont laissés à la charge de l’État.