Caso 2012-036N
Neuchâtel
Cronistoria della procedura | ||
---|---|---|
2012 | 2012-036N | L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. |
Criteri di ricerca giuridici | |
---|---|
Atto / Fattispecie oggettiva | Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà) |
Oggetto della protezione | |
Domande specifiche sulla fattispecie |
Parole chiave | |
---|---|
Autori | Persone private |
Vittime | Nessuna indicazione sulla vittima |
Mezzi utilizzati | Parole |
Contesto sociale | Altro contesto sociale |
Ideologia | Nessuna indicazione sull'ideologia |
Les protagonistes rapportent différentes versions des faits. X. déclare que quelqu’un lui aurait dit : « fermez votre gueule putain d’Albanais » et « sale nègre » dans la voiture de A. De son côté, Z. affirme que A. avait gueulé « bande de bougnouls ». A. conteste avoir prononcé de telles paroles. Face à trois versions contradictoires, l’autorité de poursuite pénale compétente constate qu’un tribunal ne pourrait qu’acquitter le prévenu, à tout le moins au bénéfice du doute. Par ailleurs, concernant le reproche de X., l’autorité de poursuite pénale compétente considère que l’existence d’une atteinte n’est pas établie dans la mesure où X. est kosovar et non albanais.
L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. Les frais sont laissés à la charge de l’État.