Caso 2015-069N

Insulte dans la gare de Fribourg

Friburgo

Cronistoria della procedura
2015 2015-069N L’autorité de poursuites pénales compétente déclare la prévenue non-coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Stranieri / altri gruppi etnici
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (nazionalità / origine)

Sintesi

La prévenue a insulté une femme avec des insultes racistes. L’autorité de poursuites pénales compétente a reconnu la prévenue non-coupable de discrimination raciale.

In fatto

La prévenue a traité à plusieurs reprises une femme de « sale pute d’étrangère » et de « conne » dans le hall de la gare CFF à Fribourg.

Decisione

La prévenue s’est rendue coupable d’autres infractions, notamment de voies de fait, vol, tentative de vol, injures, violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la loi d’application du code pénale, contraventions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
L’autorité de poursuites pénales compétente déclare la prévenue non-coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP. La prévenue a toutefois été reconnue coupable d’injures au sens de l’art. 177 al. 1 CP.