Caso 2016-038N

Menaces et discrimination raciale

Friburgo

Cronistoria della procedura
2016 2016-038N La plainte pénale est considérée comme retirée.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Nessuna indicazione sull'autore
Vittime Nessuna indicazione sulla vittima
Mezzi utilizzati Nessuna indicazione sui mezzi utilizzati
Contesto sociale Vicinato
Ideologia Nessuna indicazione sull'ideologia

Sintesi

Le plaignant a déposé une plainte pénale contre son voisin pour injure, menaces et discrimination raciale.
Concernant l'infraction de discrimination raciale, de l’avis de l’autorité de poursuite compétente, il ne serait pas établi que cette dernière soit réalisée. Quand bien même cette infraction devait être considérée comme réalisée, il y a lieu de constater la faible culpabilité du prévenu et les faibles conséquences de son acte au sens de l'art. 52 CP, si bien que la procédure doit également être classée sur ce point.

In fatto

Le plaignant a déposé une plainte pénale contre son voisin pour injure, menaces et discrimination raciale

Decisione

La plainte pénale est considérée comme retirée.