Caso 2020-012N

Violence et insultes anti-noires dans les transports publics

Ginevra

Cronistoria della procedura
2020 2020-012N L'autorité de poursuite compétente déclare coupable le prévenu de discrimination raciale et de voies de fait.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Neri / Persone di pelle scura
Mezzi utilizzati Parole;
Vie di fatto
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Lors d’un trajet en transport public, le mise en cause a insulté le plaignant de « sale noir ». L'autorité de poursuite compétente déclare coupable le prévenu de discrimination raciale.

In fatto

Lors d’un trajet en transport public, le mise en cause s’est dirigée vers le plaignant. Il leur a demandé de libérer leur place assise. Cette personne a ensuite saisi violemment le bras de l’enfant du plaignant ainsi qu’assené plusieurs coups de pieds au plaignant en le traitant notamment de « sale noir » et en lui disant que « seulement les noirs se comportent comme ça ». L'autorité de poursuite compétente condamne le prévenu pour discrimination raciale.

In diritto

Les faits retenus sont constitutifs de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 CP) ainsi que de voies de fait (art. 126 al. 1 CP).

Decisione

L'autorité de poursuite compétente déclare coupable le prévenu de discrimination raciale et de voies de fait. Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 CHF. Le prévenu est mis au bénéfice d’un sursis assorti d’un délai d’épreuve de 3 ans. En outre, il est condamné à une amende de 500 CHF.