Caso 2022-002N
Contrôle douanier
Vaud
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2022 | 2022-002N | La Région d’auditeurs prononce une ordonnance de non-lieu. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | Etnia |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Militare |
| Vittime | Stranieri e appartenenti ad altri gruppi etnici |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Autorità / enti pubblici / armata |
| Ideologia | Razzismo (nazionalità / origine) |
Sintesi
Le plaignant a été soumis à un contrôle douanier alors qu'il conduisait en état d'ébriété. Il affirme que le douanier a eu un comportement déplacé, l'insultant de façon raciste.
En raison d’absence de preuve objective, la Région d’auditeurs 1 prononce une ordonnance de non-lieu.
In fatto
Le plaignant a été soumis à un contrôle douanier sur une plateforme douanière. Il conduisait sa voiture en état d'ébriété qualifiée (taux d'alcool dans l'haleine de 0,62 mg/l) et affirme que le douanier (prévenu) a eu un comportement déplacé après avoir pris connaissance de sa pièce d'identité. Le douanier aurait dit : «encore un Albash, vous venez tout de suite avec nous», puis qu'il «s'en battait les couilles» des explications de l'intéressé, qu'il faisait «ce qu'il voulait» et que l'intéressé devait «fermer sa gueule». Le douanier lui aurait également fait comprendre qu'il devait signer les documents concernant son contrôle douanier, sinon il finirait en prison.
In diritto
En l'espèce, l'instruction n'a amené aucun élément permettant de corroborer les griefs émis par la partie plaignante à l'encontre du prévenu. Le collègue du prévenu qui est le seul témoin lors du contrôle douanier litigieux, déclare ne pas avoir entendu les mots qui lui ont été reprochés. Enfin, il n'apparaît pas qu'un autre moyen de preuve objectif permettrait de confirmer ou d'infirmer l'une ou l'autre des versions irrémédiablement contradictoires des parties.
Decisione
En raison d’absence de preuve objective, la Région d’auditeurs 1 prononce une ordonnance de non-lieu.