Caso 2022-098N

Propos racistes antinoirs dans la cour d’école

Vaud

Cronistoria della procedura
2022 2022-098N Le Ministère public prononce le prévenu coupable de discrimination raciale (art. 261bis CP).
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici;
Scuola
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Le prévenu a tenu des propos racistes antinoirs dans la cour d’école.
Le Ministère public prononce le prévenu coupable de discrimination raciale (art. 261bis CP).

In fatto

Le prévenu a, dans la cour d’école, en présence de ses enfants et d’autres éducateurs, déclaré à l’éducateur A., « il est où ton collègue de nègre, il est où le nègre, moi je rigole pas avec toi ».

Decisione

Le Ministère public prononce le prévenu coupable de discrimination raciale (art. 261bis CP).
Le prévenu est condamné à la peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 30.00, assortie d’un sursis de 2 ans. Il est aussi condamné à une amende de CHF 300.00.