Caso 2024-048N
Friburgo
Cronistoria della procedura | ||
---|---|---|
2024 | 2024-048N | Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP). |
Criteri di ricerca giuridici | |
---|---|
Atto / Fattispecie oggettiva | Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà) |
Oggetto della protezione | Etnia |
Domande specifiche sulla fattispecie |
Parole chiave | |
---|---|
Autori | Persone private |
Vittime | Altre vittime |
Mezzi utilizzati | Parole |
Contesto sociale | Luoghi pubblici |
Ideologia | Razzismo (nazionalità / origine) |
À la suite d’un différent, A. (le prévenu) dit à B. (la victime), en présence de plusieurs autres personnes : «tu fais chier avec ton sale caractère d’arabe de merde».
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).
À la suite d’un différent, A. (le prévenu) dit à B. (la victime), en présence de plusieurs autres personnes : «tu fais chier avec ton sale caractère d’arabe de merde».
Concernant la fixation de la peine, le Ministère public prend en compte le repentir sincère manifesté par A. lors de son audition de police.
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).
Le Ministère public condamne le prévenu à une peine pécuniaire avec sursis de 5 jours-amende à CHF 150.- le jour, au paiement d’une amende de CHF 300.- ainsi qu’au paiement des frais de procédure.