Caso 2024-048N

Sale caractère

Friburgo

Cronistoria della procedura
2024 2024-048N Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Etnia
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Altre vittime
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (nazionalità / origine)

Sintesi

À la suite d’un différent, A. (le prévenu) dit à B. (la victime), en présence de plusieurs autres personnes : «tu fais chier avec ton sale caractère d’arabe de merde».

Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).

In fatto

À la suite d’un différent, A. (le prévenu) dit à B. (la victime), en présence de plusieurs autres personnes : «tu fais chier avec ton sale caractère d’arabe de merde».

In diritto

Concernant la fixation de la peine, le Ministère public prend en compte le repentir sincère manifesté par A. lors de son audition de police.

Decisione

Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).

Le Ministère public condamne le prévenu à une peine pécuniaire avec sursis de 5 jours-amende à CHF 150.- le jour, au paiement d’une amende de CHF 300.- ainsi qu’au paiement des frais de procédure.