Fall 1998-021N

Etoile de David gravée sur le couvercle d'une boîte aux lettres

Waadt

Verfahrensgeschichte
1998 1998-021N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen
Opfergruppen Juden
Tatmittel Ton / Bild
Gesellschaftliches Umfeld Öffentliche Orte
Ideologie Antisemitismus

Kurzfassung

Une étoile de David a été gravée sur le couvercle de la boîte aux lettres de la plaignante. L'autorité de poursuite, considérant que le prévenu conteste en être l'auteur et qu'il n'y a aucun élément permettant d'orienter les recherches à ce sujet, prononce un non-lieu.

Entscheid

Ordonnance de non-lieu.