Fall 1999-028N

Aucune indication précise sur les faits

Waadt

Verfahrensgeschichte
1999 1999-028N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Täter unbekannt
Opfergruppen Asyl Suchende
Tatmittel Schrift
Gesellschaftliches Umfeld Weiteres gesellschaftliches Umfeld
Ideologie Rassismus (Nationalität / Herkunft)

Kurzfassung

Il s'agit d'une plainte contre inconnu pour discrimination raciale. L'objet de cette plainte est une fausse demande d'asile en Suisse. L'auteur et/ou l'expéditeur de cette fausse demande d'asile en Suisse, adressée le 23 février 1999 au Conseil d'Etat, n'a pas pu être identifié. L'autorité de poursuite prononce un non-lieu et considère que l'enquête pourra être rouverte en cas de découverte d'éléments nouveaux.

Entscheid

Ordonnance de non-lieu.