Fall 2010-009N
Waadt
Verfahrensgeschichte | ||
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2010 | 2010-009N | L'autorité de poursuite compétente condamne l'accusé. |
Juristische Suchbegriffe | |
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Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1) |
Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
Stichwörter | |
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Tätergruppen | Privatpersonen |
Opfergruppen | Schwarze Personen / PoC |
Tatmittel | Wort |
Gesellschaftliches Umfeld | Öffentliche Orte |
Ideologie | Rassismus (Hautfarbe) |
L´inculpé a été interpellé par la police, alors qu´il était étendu à terre et qu´il souhaitait s´y reposer, ayant bu de l´alcool et fumé un joint de marijuana, la veille. Apercevant un individu de couleur noire, l´inculpé a crié à plusieurs reprises « sale nègre » et « animal », ce qui a attiré l´attention des passants et ce qui a blessé l´homme en question. Selon l´autorité de poursuite compétente, l´inculpé s´est rendu coupable entre autre de discrimination raciale.
L'autorité de poursuite compétente juge l'inculpé coupable de discrimination raciale ( Art. 261bis al. 4 CP) et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants. L'autorité de poursuite compétente condamne l'inculpé à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.