Fall 2022-033N

Confiscation d’un abonnement de train

Waadt

Verfahrensgeschichte
2022 2022-033N Le Ministère public prononce une non-entrée en matière.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt Rasse
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Angestellte im öffentlichen Dienst
Opfergruppen Schwarze Personen / PoC
Tatmittel Wort;
Weitere Tatmittel
Gesellschaftliches Umfeld Öffentliche Orte
Ideologie Rassismus (Hautfarbe)

Kurzfassung

La prévenue est contrôleuse CFF et déclare que la plaignante ait volé l’abonnement à une tierce personne. Le Ministère public prononce une non-entrée en matière.

Sachverhalt

La prévenue est contrôleuse CFF et a, lors d’un contrôle des billets, déclaré que l’abonnement de la plaignante (camerounaise), était celui d’une tierce personne et qu’elle l’avait volé, ajoutant qu’elle n’avait pas le droit de se trouver dans le train, avant de confisquer son abonnement.

Entscheid

Les propos tenus ne réalisent pas l’infraction de discrimination raciale. Dès lors, le Ministère public prononce une non-entrée en matière.