Caso 2022-033N

Confiscation d’un abonnement de train

Vaud

Cronistoria della procedura
2022 2022-033N Le Ministère public prononce une non-entrée en matière.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Impiegati pubblici
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole;
Altri mezzi utilizzati
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

La prévenue est contrôleuse CFF et déclare que la plaignante ait volé l’abonnement à une tierce personne. Le Ministère public prononce une non-entrée en matière.

In fatto

La prévenue est contrôleuse CFF et a, lors d’un contrôle des billets, déclaré que l’abonnement de la plaignante (camerounaise), était celui d’une tierce personne et qu’elle l’avait volé, ajoutant qu’elle n’avait pas le droit de se trouver dans le train, avant de confisquer son abonnement.

Decisione

Les propos tenus ne réalisent pas l’infraction de discrimination raciale. Dès lors, le Ministère public prononce une non-entrée en matière.