Caso 2023-022N

Non-entrée en matière pour une altercation

Neuchâtel

Cronistoria della procedura
2023 2023-022N Le Ministère public ordonne une non-entrée en matière.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Nessuna indicazione sulla vittima
Mezzi utilizzati Parole;
Vie di fatto
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Nessuna indicazione sull'ideologia

Sintesi

L'altercation a été reconnue et a également été vue par un témoin. Le déroulement des faits n'a pas pu être établi. Aucun nouvel acte d'enquête n'est susceptible d'apporter à la cause des éléments pertinents. Il n'est dès lors pas possible d'établir si, comme chacun le soutient, l'infraction admise est la réaction à une autre infraction, si bien que pour l'ensemble des faits chacun sera mis au bénéfice de la version qui lui est la plus favorable et il ne sera pas entré en matière.

In fatto

Bien que l’altercation soit admise par chacun et confirmée par un témoin, son déroulement ne peut être établi malgré l’admission pour le prévenu d’avoir traité de « con » et l’admission, par ce dernier, d’avoir saisi X. au col.

In diritto

Il n’a pas pu être établi comment l’altercation a commencé.

Decisione

Le Ministère public ordonne une non-entrée en matière.