Fall 2001-023N
Waadt
Verfahrensgeschichte | ||
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2001 | 2001-023N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
Juristische Suchbegriffe | |
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Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
Spezialfragen zum Tatbestand | Öffentlichkeit |
Stichwörter | |
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Tätergruppen | Privatpersonen |
Opfergruppen | Keine Angaben zur Opfergruppe |
Tatmittel | Verbreiten von rassistischem Material |
Gesellschaftliches Umfeld | Kunst und Wissenschaft |
Ideologie | Rassismus (Nationalität / Herkunft) |
L'accusé a commandé 10 disques aux Pays-Bas, dans le courant du mois de janvier 2001. Ces disques ont été interceptés par la douane et le prévenu a été dénoncé pour représentation de la violence et discrimination raciale.
L'autorité de poursuite considère que le contenu des disques, bien qu'étant violent, ordurier et injurieux, n'est pas d'une gravité telle qu'il entre dans le champ d'application des articles 135 et 261bis CP. Elle affirme aussi que les disques étaient destinés à l'usage personnel du prévenu et que celui-ci ne les a pas diffusés publiquement.
L'autorité de poursuite considère ainsi qu'aucune infraction n'est réalisée et prononce un non-lieu.
Ordonnance de non-lieu. Les disques contraires à la morale doivent être confisqués et détruits en application de l'art. 58 CP.