Fall 2002-012N

Aucune indication précise sur les faits

Waadt

Verfahrensgeschichte
2002 2002-012N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Täter unbekannt
Opfergruppen Keine Angaben zur Opfergruppe
Tatmittel Keine Angaben zum Tatmittel
Gesellschaftliches Umfeld Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld
Ideologie Keine Angaben zur Ideologie

Kurzfassung

Aucune indication précise sur les faits.

L'autorité de poursuite considère qu'il n'y a pas d'éléments suffisants pour poursuivre l'enquête contre inconnu pour discrimination raciale et que cette dernière pourra être rouverte en cas d'indices nouveaux. Elle prononce un non-lieu.

Entscheid

Ordonnance de non-lieu.