Fall 2010-046N
«Les étrangers devaient aller au fond du bus»
Genf
| Verfahrensgeschichte | ||
|---|---|---|
| 2010 | 2010-046N | L’autorité de poursuite compétente condamne la prévenue. |
| Juristische Suchbegriffe | |
|---|---|
| Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1) |
| Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
| Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
| Stichwörter | |
|---|---|
| Tätergruppen | Privatpersonen |
| Opfergruppen | Ausländer und Angehörige verschiedener Ethnien |
| Tatmittel | Wort |
| Gesellschaftliches Umfeld | Öffentliche Orte |
| Ideologie | Rassismus (Nationalität / Herkunft) |
Kurzfassung
Dans un bus, la victime a demandé à la prévenue si elle pouvait déplacer son chien afin de pouvoir disposer du siège à côté d'elle. La prévenue a refusé et lui a dit que les étrangers devaient aller au fond du bus.
L’autorité de poursuite compétente juge que les faits en cause étaient constitutifs de discrimination raciale, selon l'article 261bis al. 4 du CP.
Entscheid
L’autorité de poursuite compétente reconnait la prévenue coupable de discrimination raciale. Elle est punie par une amende de 10 jours à CHF 30.00 avec sursis pendant 3 ans et une amende direct de CHF 100. En cas de non-paiement l’amende direct, la prévenue est condamnée de 3 jours de peine privative de liberté. Les frais de procédure, d'un montant de CHF 210.00, sont mis à la charge de la prévenue.