Fall 2022-056N
Waadt
Verfahrensgeschichte | ||
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2022 | 2022-056N | Le Ministère public prononce une non-entrée en matière. |
Juristische Suchbegriffe | |
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Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
Schutzobjekt | Rasse |
Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
Stichwörter | |
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Tätergruppen | Privatpersonen |
Opfergruppen | Schwarze Personen / PoC |
Tatmittel | Wort |
Gesellschaftliches Umfeld | Öffentliche Orte |
Ideologie | Rassismus (Hautfarbe) |
La prévenue aurait tenu des propos antinoirs à l’égard de A.
Le Ministère public prononce une non-entrée en matière pour manque de preuves.
La prévenue aurait hurlé à travers la vitre de la voiture dans laquelle elle se trouvait, en traitant A. de « sale nègre ».
La prévenue a admis avoir injurié le plaignant, mais a fermement contesté avoir utilisé des propos racistes. Les versions des parties sont donc irrémédiablement contradictoires. Dès lors qu’aucune preuve utile ne pourra être administrée en complément, la prévenue doit être mise au bénéfice de ses déclarations. Il se justifie donc de rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
Le Ministère public prononce une non-entrée en matière pour manque de preuves.