Fall 2015-077N
Rabaissement et discrimination du ministre de l’intégration italienne et des requérants d’asile
Tessin
| Verfahrensgeschichte | ||
|---|---|---|
| 2015 | 2015-077N | L’autorité de poursuites pénales compétente reconnaît le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 I CP. |
| Juristische Suchbegriffe | |
|---|---|
| Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1) |
| Schutzobjekt | Rasse |
| Spezialfragen zum Tatbestand | Öffentlichkeit |
| Stichwörter | |
|---|---|
| Tätergruppen | Privatpersonen |
| Opfergruppen | Schwarze Personen / PoC; Asyl Suchende |
| Tatmittel | Schrift; Elektronische Kommunikation |
| Gesellschaftliches Umfeld | Medien (inkl. Internet) |
| Ideologie | Rassismus (Hautfarbe) |
Kurzfassung
Sous un article du Matin online intitutlé « La brillante idea della Kyenge : I clandestini ? Ospitateli a casa vostra », le prévenu a déposé des commentaires rabaissant et discriminant envers le ministre de l’intégration italienne et les requérants d’asile. L’autorité de poursuites pénales compétente reconnaît le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 I CP.
Sachverhalt
Sous un article du Matin online intitutlé « La brillante idea della Kyenge : I clandestini ? Ospitateli a casa vostra », le prévenu a déposé le commentaire suivant : « Tieniteli a casa tua troia negra di merda ». Il a fait ceci depuis son compte Facebook, accessible au public.
Entscheid
L’autorité de poursuites pénales compétente juge que par ce commentaire, le prévenu a abaissé et discriminé publiquement d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine tant l’ex-ministre de l’intégration italienne Kashetu Kyenge, qui est d’origine congolaise, que de manière plus générale les requérants d’asile.
L’autorité de poursuites pénales compétente reconnaît le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 I CP.
Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à hauteur de CHF 120.00 par jour-amende, soumis à 2 ans de sursis. Il est également condamné au paiement d’une amende de CHF 300.00 et aux frais de procédure de CHF 262.00.