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Fall 2024-046N
Freiburg
Verfahrensgeschichte | ||
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2024 | 2024-046N | Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP). |
Juristische Suchbegriffe | |
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Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1) |
Schutzobjekt | Rasse |
Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
Stichwörter | |
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Tätergruppen | Privatpersonen |
Opfergruppen | Schwarze Personen / PoC |
Tatmittel | Wort |
Gesellschaftliches Umfeld | Öffentliche Orte |
Ideologie | Rassismus (Hautfarbe) |
Dans la rue, A. (le prévenu) hurle diverses insanités aux passants. Lors de l’intervention de police, A. traite B. (la victime, un agent de police) de «négresse».
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP) et de contravention à la loi fribourgeoise d’application du code pénal.
Dans la rue, A. (le prévenu) hurle diverses insanités aux passants. Lors de l’intervention de police, A. traite B. (la victime, un agent de police) de «négresse».
Au vu des antécédents de A., la peine sera ferme.
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP) et de contravention à la loi fribourgeoise d’application du code pénal.
Le Ministère public condamne le prévenu à une peine pécuniaire ferme de 20 jours-amende à CHF 30.-, sous déduction du jour de détention avant le jugement subi, au paiement d’une amende de CHF 200.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.