Fall 2024-046N

Racisme envers un agent de police

Freiburg

Verfahrensgeschichte
2024 2024-046N Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1)
Schutzobjekt Rasse
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen
Opfergruppen Schwarze Personen / PoC
Tatmittel Wort
Gesellschaftliches Umfeld Öffentliche Orte
Ideologie Rassismus (Hautfarbe)

Kurzfassung

Dans la rue, A. (le prévenu) hurle diverses insanités aux passants. Lors de l’intervention de police, A. traite B. (la victime, un agent de police) de «négresse».

Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP) et de contravention à la loi fribourgeoise d’application du code pénal.

Sachverhalt

Dans la rue, A. (le prévenu) hurle diverses insanités aux passants. Lors de l’intervention de police, A. traite B. (la victime, un agent de police) de «négresse».

Rechtliche Erwägungen

Au vu des antécédents de A., la peine sera ferme.

Entscheid

Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP) et de contravention à la loi fribourgeoise d’application du code pénal.

Le Ministère public condamne le prévenu à une peine pécuniaire ferme de 20 jours-amende à CHF 30.-, sous déduction du jour de détention avant le jugement subi, au paiement d’une amende de CHF 200.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.