Mandat
Conformément au mandat du 23 août 1995 du Conseil fédéral, «la CFR s’occupe de discrimination raciale, s’emploie à promouvoir une meilleure entente entre les personnes de races, couleurs, provenances ethniques ou nationales, religions différentes, combat toute forme de discrimination raciale directe ou indirecte et attache une importance toute particulière à la prévention pour que celle-ci soit efficace».
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965 est entrée en vigueur en Suisse le 29 décembre 1994. Elle avait été approuvée auparavant par l’Assemblée fédérale le 9 mars 1993.
Pour pouvoir adhérer à la convention, la Suisse a dû introduire la nouvelle norme pénale antiraciste (Art. 261bis CP). Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 1995, après que le peuple a accepté la révision du droit pénal à 54,7% lors du scrutin référendaire du 25 septembre 1994.
La convention oblige les États parties non seulement à punir les actes racistes et à interdire la propagande raciste, mais aussi à pratiquer une politique active de prévention de la discrimination et à garantir l’égalité de droit de tous les êtres humains, indépendamment de leur origine ethnique ou nationale, de leur apparence ou de leur religion.
Dans son message du 2 mars 1992 sur l’adhésion de la Suisse à la convention et sur ses répercussions, le Conseil fédéral analysait la convention, fournissait des informations détaillées sur la portée des engagements qui en découlent pour la Suisse, décrivait la révision nécessaire du code pénal et s’engageait à prendre des mesures positives contre les comportements racistes, notamment par la mise en œuvre d’une commission fédérale contre le racisme.
L’extension du mandat de la CFR
Dans son message, le Conseil fédéral indiquait que la lutte contre la discrimination raciale est une tâche qui revêt des aspects pédagogiques, sociologiques, culturels, fédéralistes, juridiques ainsi que des aspects de politique du développement et des migrations. Il chargeait concrètement la CFR de «s’occuper de discrimination raciale, s’employer à promouvoir une meilleure entente entre les personnes de races, couleurs, origines, provenances ethniques ou nationales, religions différentes, combattre toute forme de discrimination raciale directe ou indirecte et attacher une importance toute particulière à la prévention pour que celle-ci soit efficace».
La Commission est autorisée à exiger des services de la Confédération les renseignements nécessaires à l’exécution de ses tâches. Elle peut, dans le cadre de son mandat, entretenir des contacts directs avec des services cantonaux, des associations ou d’autres organisations.
Indépendance de la CFR
La décision du Conseil fédéral du 27 novembre 2019 instituant la CFR confirme l’indépendance des activités de la CFR.
Début de la pageDernière mise à jour: 22.07.2024