Procédure de communication individuelle

En signant l'art. 14 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale à titre facultatif, un État partie peut reconnaître la procédure de communication individuelle. La Suisse a ratifié l'art. 14 en juin 2003, ratification pour laquelle la CFR s'était elle aussi beaucoup engagée. Dorénavant, une personne ou un groupe de personnes vivant en Suisse qui se considèrent victimes de discrimination raciale peuvent, sous certaines conditions, s'adresser au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD).

Le projet a été longtemps débattu aux Chambres fédérales. Lors de sa session de mars 2003, le Conseil des États a finalement - à la surprise générale - approuvé à une large majorité l'art. 14 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ouvrant ainsi la voie à la reconnaissance de la procédure de communication individuelle.

Consultation sur la ratification de l’art. 14 de la Convention internationale pour l’élimination de toute forme de discrimination raciale7 juin 2001 (en allemand)

L’élimination de discrimination raciale (PDF, 122 kB)

Début de la pageDernière mise à jour: 20.12.2018