Recueil de cas juridiques

La CFR répertorie depuis 1995 les décisions et les jugements relatifs à l’art 261bis du code pénal (norme pénale antiraciste) des différentes instances judiciaires de Suisse. Le recueil offre aux personnes intéressées la possibilité d’effectuer une recherche ciblée et propose aux spécialistes du droit un aperçu de la jurisprudence relative à la norme pénale antiraciste.

État actuel : 01.01.2019

Début de la pageDernière mise à jour: 12.09.2019