Recueil de cas juridiques

La CFR répertorie depuis 1995 les décisions et les jugements relatifs à l’art 261bis du code pénal (norme pénale anti-discrimination) des différentes instances judiciaires de Suisse. Le recueil offre aux personnes intéressées la possibilité d’effectuer une recherche ciblée et propose aux spécialistes du droit un aperçu de la jurisprudence relative à la norme pénale anti-discrimination.

La base de données comprend toutes les décisions relatives à l'Art. 261^bis CP connues de la CFR qui ont été rendues jusqu'à la fin de l'année 2021. Il n'y a pas de prétention à l'exhaustivité.