Recueil de cas juridiques
La CFR répertorie depuis 1995 les décisions et les jugements relatifs à l’art 261bis du code pénal (norme pénale antiraciste) des différentes instances judiciaires de Suisse. Le recueil offre aux personnes intéressées la possibilité d’effectuer une recherche ciblée et propose aux spécialistes du droit un aperçu de la jurisprudence relative à la norme pénale antiraciste.
La base de données comprend toutes les décisions relatives à l'Art. 261bis du code pénal connues de la CFR qui ont été rendues jusqu'à la fin de l'année 2021.
Début de la pageDernière mise à jour: 03.10.2022