Droit d'asile et des étrangers
20.3776 Création d'un service de médiation indépendant pour les requérants d'asile (Postulat Brenzikofer)
Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de créer un service de médiation indépendant qu'il soit possible de contacter en cas de violence, de discrimination ou d'autre problème grave dans les centres pour requérants d'asile.
21.3845 Étrangers en délicatesse avec leurs obligations financières. Établir des critères clairs afin qu'ils ne puissent s'installer en Suisse (Motion Marchesi)
Le Conseil fédéral est chargé d'établir des critères clairs qui permettront de qualifier de " téméraire " la situation économique des étrangers qui ne remplissent pas leurs obligations financières ou ne manifestent pas la volonté de payer leurs dettes, afin qu'il leur soit plus difficile de s'établir en Suisse. A cet effet, il modifiera par exemple l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) ou tout autre texte législatif pertinent.
21.3282 Permettre à nouveau de déposer des demandes d'asile auprès des ambassades (Motion Jositsch)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale pour qu'il soit à nouveau possible de déposer des requêtes d'asile auprès des ambassades, comme le prévoyait l'ancien art. 20 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998.
21.3785 Centres pour requérants d'asile hors de l'Europe. Suivre l'exemple du Danemark (Motion Quadri)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant la création de centres pour requérants d'asile hors de l'Europe, sur le modèle du projet que le législateur danois vient d'adopter.
21.4093 Régularisation de tous les Afghan-ne-s vivant en Suisse (Interpellation Prezioso Batou)
Le Conseil fédéral est invité à régulariser la situation de l'ensemble des Afghanes et Afghans vivant en Suisse, y compris les personnes en procédure d'expulsion. Un permis de séjour sûr doit leur être délivré.
21.2023 Améliorer l’accès à la formation et au travail pour les personnes exilées ! (Pétition Bildung für alle – jetzt !)
21.3993 Avocats gratuits. Le droit à un avocat gratuit ne vaut que pour la première procédure d'asile et une opposition. Le requérant doit dans tous les cas supporter les coûts des procédures et oppositions suivantes (Motion Groupe UDC)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales concernées afin que le droit à une représentation juridique gratuite et sans condition ne soit octroyé que pour la première procédure d'asile et le premier recours.
21.3009 Expulsions par ordonnance pénale dans des cas mineurs, mais évidents (Motion Commission des Institutions politiques CN)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification du droit pénal afin que, dans des cas mineurs, mais évidents, l'ordre d'expulsion du pays puisse être prononcé par ordonnance pénale et que la liste des infractions soit précisée pour ce qui est des situations dans lesquelles surviennent particulièrement beaucoup de cas de moindre importance.
1. L'ordre d'expulsion du pays peut être prononcé par le Ministère public dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale, pour autant que les conditions nécessaires au prononcé d'une ordonnance pénale soient remplies.
2. Une défense obligatoire ne doit être assurée que si l'une des autres conditions légales applicables est remplie. Le simple fait qu'il y ait un risque d'expulsion du pays ne saurait justifier de défense obligatoire dans ces cas-là. (...)
17.438 Halte aux doublets procéduraux pour les touristes de la criminalité (Initiative parlementaire Brand)
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
La législation (CP/CPP et LEtr) sera modifiée de telle sorte que les délinquants étrangers sans autorisation de séjour en Suisse ne tomberont plus sous le coup des articles 66a CP et 130 lettre b CPP lorsqu'ils pourront être renvoyés de Suisse conformément à la LEtr dans les 10 jours suivant leur arrestation et frappés d'une interdiction d'entrée.
20.063 Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (Objet du Conseil fédéal)
Message du 26 août 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire) (FF 2020 7273)
21.4659 Centres fédéraux pour requérants d'asile. Devrait-on marquer un temps d'arrêt? (Interpellation Strupler) nouveau
Les centres fédéraux pour requérants d'asile servent à traiter de manière rapide et efficace les procédures d'asile. Alors que je suis favorable au traitement le plus rapide possible des demandes d'asile, la rigidité du plan d'hébergement m'inspire des réserves. Celui-ci prévoit une capacité d'accueil fixe de 5000 places, indépendamment des besoins réels. Or, le nombre de requérants d'asile est très fluctuant.
Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quel est le taux d'occupation actuel des centres fédéraux pour requérants d'asile ? Combien de places sont disponibles et combien sont occupées ? A quel montant s'élèvent les coûts d'exploitation ?
2. Le nombre de requérants d'asile a fortement fluctué ces dix dernières années. Il est passé de 36 788 en 2010 à 68 310 en 2016, pour redescendre à 55 638 en 2020. La capacité d'accueil des centres ne devrait-elle donc pas être, elle aussi, flexible et être adaptée au nombre de requérants d'asile ? (...)
21.4593 Notre politique en matière de migration doit-elle être revue ? (Interpellation Strupler) nouveau
a migration vers l'Europe de l'Ouest subit de profondes mutations. Les faits rapportés par les médias ces dernières semaines montrent qu'elle échappe de plus en plus aux procédures ordinaires et que les structures existantes en matière d'asile sont de moins en moins adaptées. Il est en outre manifeste que des organisations criminelles et des acteurs politiques sont à l'origine de flux migratoires, qu'ils les dirigent et qu'ils les instrumentalisent à leurs fins. En voici quelques exemples :
- Depuis cet été, selon le corps des garde-frontières, le nombre d'Afghans passant la frontière en Suisse orientale est en forte augmentation. Il s'agit essentiellement de jeunes hommes qui ont déjà séjourné un certain temps en Autriche et dans d'autres Etats de l'UE. Les autorités supposent que des bandes de passeurs sont à l'oeuvre. (...)
21.4564 Pays fermés aux personnes non entièrement vaccinées. Que faire des demandeurs d'asile déboutés? (Interpellation Zuberbühler) nouveau
Voilà plusieurs mois que certains pays refusent de reprendre des demandeurs d'asile déboutés s'ils n'ont pas passé au préalable un test de dépistage du Covid. Comme il n'est juridiquement pas possible d'imposer de tels tests aux personnes concernées, nombre d'entre elles ont pu ainsi échapper à l'expulsion. C'est pourquoi le Parlement a adopté en urgence une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration, qui permet d'imposer un test Covid si celui-ci est nécessaire à l'expulsion et que le demandeur refuse de s'y soumettre volontairement.
Or, certaines questions se posent actuellement quant aux renvois vers des pays qui acceptent uniquement désormais de reprendre des personnes entièrement vaccinées.
Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Comment a évolué depuis le début de la pandémie de coronavirus le nombre des renvois de demandeurs d'asile déboutés? Peut-on constater des différences par rapport à la période qui précédait la pandémie ? (...)
21.4542 Etat des lieux sur l'augmentation du solde migratoire durant la pandémie (Interpellation Nicolet) nouveau
Durant la première année de pandémie, la Suisse a connu une augmentation sensible du solde migratoire. Comme l'a affirmé le Conseil fédéral dans son avis sur la motion 21.3046, ceci est dû en premier lieu à la diminution des départs. En effet, l'émigration de la population résidente permanente de l'UE-17 a diminué de 11,8 %, celle de l'UE-8 de 12,7 %. Concernant la population permanente issue des Etats de l'UE-17, le solde migratoire a ainsi fait un bond de 38,1 % ! Dans la même période, le taux de chômage des étrangers a fortement augmenté.
Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes concernant la population résidente permanente, en ventilant à chaque fois les réponses entre les ressortissants des Etats de l'UE-2, UE-8 et UE-17 ainsi que ceux des Etats tiers :
1. (...)
21.504 Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique(Initiative parlementaire Commission des Institutions politiques CN) nouveau
La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration est modifiée comme suit :
Art. 50 Dissolution de la famille
1 Après dissolution de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour initialement délivrée en vertu des art. 42, 43, 44, 45 et 85, al. 7, et à la prolongation de sa durée de validité dans les cas suivants:
a. l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
b. la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. (...)
21.4183 Les personnes frappées d'une décision d'expulsion ne doivent plus pouvoir changer de nom (Motion Minder)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi visant à ce que les personnes frappées d'une décision d'expulsion entrée en force ne puissent plus changer de nom.
21.4630 La pauvreté n'est pas un crime : collecte de données sur les conséquences du recours à l’aide sociale en matière de droit de séjour (Interpellation Marti Samira) nouveau
Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, la pratique relative au droit de séjour est devenue plus stricte envers les personnes recourant à l'aide sociale. Ce durcissement concerne potentiellement tous les étrangers résidant en Suisse. Lors du débat sur l'initiative parlementaire 20.451 "" La pauvreté n'est pas un crime "", il a été constaté que les cantons ne présentaient pas tous des chiffres fiables. Or, sans ces chiffres, il n'est pas possible de déterminer si la loi doit être modifiée. Je demande au Conseil fédéral d'établir, en collaboration avec les cantons, des chiffres portant sur les sept dernières années concernant les points suivants :
1. Combien de personnes titulaires d'un permis B ou d'un permis C vivent dans le canton ?
2. (...)
21.4605 Transferts d'argent des requérants d'asile et des migrants vers leur pays d'origine : état des lieux (Interpellation Glarner) nouveau
Le 22 mai 2020, la Suisse a invité la communauté internationale à maintenir les canaux de transfert de fonds vers les pays à faible revenu. Cet appel était motivé par le fait que "" de nombreux migrants résidant à l'étranger transfèrent régulièrement une partie de leurs revenus à leurs familles restées dans leur pays d'origine "".
Le Conseil fédéral avançait que "" les envois de fonds constitu[aient] le moyen de subsistance de nombreuses familles "" et représentaient une part importante du PIB, surtout dans les pays africains. D'où les questions suivantes :
1. Quels sont les montants approximatifs des fonds que les requérants d'asile et les autres migrants vivant en Suisse envoient à leurs proches dans leur pays d'origine ? Quels sont ces montants pour les pays que la Suisse considère comme prioritaires dans sa politique migratoire extérieure ?
2. (...)
21.3993 Avocats gratuits. Le droit à un avocat gratuit ne vaut que pour la première procédure d'asile et une opposition. Le requérant doit dans tous les cas supporter les coûts des procédures et oppositions suivantes (Motion Groupe UDC)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales concernées afin que le droit à une représentation juridique gratuite et sans condition ne soit octroyé que pour la première procédure d'asile et le premier recours.
21.3009 Expulsions par ordonnance pénale dans des cas mineurs, mais évidents (Motion Commission des Institutions politiques CN)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification du droit pénal afin que, dans des cas mineurs, mais évidents, l'ordre d'expulsion du pays puisse être prononcé par ordonnance pénale et que la liste des infractions soit précisée pour ce qui est des situations dans lesquelles surviennent particulièrement beaucoup de cas de moindre importance.
1. L'ordre d'expulsion du pays peut être prononcé par le Ministère public dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale, pour autant que les conditions nécessaires au prononcé d'une ordonnance pénale soient remplies.
2. Une défense obligatoire ne doit être assurée que si l'une des autres conditions légales applicables est remplie. Le simple fait qu'il y ait un risque d'expulsion du pays ne saurait justifier de défense obligatoire dans ces cas-là. (...)
17.438 Halte aux doublets procéduraux pour les touristes de la criminalité (Initiative parlementaire Brand)
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
La législation (CP/CPP et LEtr) sera modifiée de telle sorte que les délinquants étrangers sans autorisation de séjour en Suisse ne tomberont plus sous le coup des articles 66a CP et 130 lettre b CPP lorsqu'ils pourront être renvoyés de Suisse conformément à la LEtr dans les 10 jours suivant leur arrestation et frappés d'une interdiction d'entrée.
20.063 Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (Objet du Conseil fédéal)
Message du 26 août 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire) (FF 2020 7273)
21.4659 Centres fédéraux pour requérants d'asile. Devrait-on marquer un temps d'arrêt? (Interpellation Strupler) nouveau
Les centres fédéraux pour requérants d'asile servent à traiter de manière rapide et efficace les procédures d'asile. Alors que je suis favorable au traitement le plus rapide possible des demandes d'asile, la rigidité du plan d'hébergement m'inspire des réserves. Celui-ci prévoit une capacité d'accueil fixe de 5000 places, indépendamment des besoins réels. Or, le nombre de requérants d'asile est très fluctuant.
Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quel est le taux d'occupation actuel des centres fédéraux pour requérants d'asile ? Combien de places sont disponibles et combien sont occupées ? A quel montant s'élèvent les coûts d'exploitation ?
2. Le nombre de requérants d'asile a fortement fluctué ces dix dernières années. Il est passé de 36 788 en 2010 à 68 310 en 2016, pour redescendre à 55 638 en 2020. La capacité d'accueil des centres ne devrait-elle donc pas être, elle aussi, flexible et être adaptée au nombre de requérants d'asile ? (...)
21.4593 Notre politique en matière de migration doit-elle être revue ? (Interpellation Strupler) nouveau
a migration vers l'Europe de l'Ouest subit de profondes mutations. Les faits rapportés par les médias ces dernières semaines montrent qu'elle échappe de plus en plus aux procédures ordinaires et que les structures existantes en matière d'asile sont de moins en moins adaptées. Il est en outre manifeste que des organisations criminelles et des acteurs politiques sont à l'origine de flux migratoires, qu'ils les dirigent et qu'ils les instrumentalisent à leurs fins. En voici quelques exemples :
- Depuis cet été, selon le corps des garde-frontières, le nombre d'Afghans passant la frontière en Suisse orientale est en forte augmentation. Il s'agit essentiellement de jeunes hommes qui ont déjà séjourné un certain temps en Autriche et dans d'autres Etats de l'UE. Les autorités supposent que des bandes de passeurs sont à l'oeuvre. (...)
21.4564 Pays fermés aux personnes non entièrement vaccinées. Que faire des demandeurs d'asile déboutés? (Interpellation Zuberbühler) nouveau
Voilà plusieurs mois que certains pays refusent de reprendre des demandeurs d'asile déboutés s'ils n'ont pas passé au préalable un test de dépistage du Covid. Comme il n'est juridiquement pas possible d'imposer de tels tests aux personnes concernées, nombre d'entre elles ont pu ainsi échapper à l'expulsion. C'est pourquoi le Parlement a adopté en urgence une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration, qui permet d'imposer un test Covid si celui-ci est nécessaire à l'expulsion et que le demandeur refuse de s'y soumettre volontairement.
Or, certaines questions se posent actuellement quant aux renvois vers des pays qui acceptent uniquement désormais de reprendre des personnes entièrement vaccinées.
Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Comment a évolué depuis le début de la pandémie de coronavirus le nombre des renvois de demandeurs d'asile déboutés? Peut-on constater des différences par rapport à la période qui précédait la pandémie ? (...)
21.4542 Etat des lieux sur l'augmentation du solde migratoire durant la pandémie (Interpellation Nicolet) nouveau
Durant la première année de pandémie, la Suisse a connu une augmentation sensible du solde migratoire. Comme l'a affirmé le Conseil fédéral dans son avis sur la motion 21.3046, ceci est dû en premier lieu à la diminution des départs. En effet, l'émigration de la population résidente permanente de l'UE-17 a diminué de 11,8 %, celle de l'UE-8 de 12,7 %. Concernant la population permanente issue des Etats de l'UE-17, le solde migratoire a ainsi fait un bond de 38,1 % ! Dans la même période, le taux de chômage des étrangers a fortement augmenté.
Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes concernant la population résidente permanente, en ventilant à chaque fois les réponses entre les ressortissants des Etats de l'UE-2, UE-8 et UE-17 ainsi que ceux des Etats tiers :
1. (...)
21.504 Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique(Initiative parlementaire Commission des Institutions politiques CN) nouveau
La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration est modifiée comme suit :
Art. 50 Dissolution de la famille
1 Après dissolution de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour initialement délivrée en vertu des art. 42, 43, 44, 45 et 85, al. 7, et à la prolongation de sa durée de validité dans les cas suivants:
a. l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
b. la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. (...)
21.4183 Les personnes frappées d'une décision d'expulsion ne doivent plus pouvoir changer de nom (Motion Minder)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi visant à ce que les personnes frappées d'une décision d'expulsion entrée en force ne puissent plus changer de nom.
21.4630 La pauvreté n'est pas un crime : collecte de données sur les conséquences du recours à l’aide sociale en matière de droit de séjour (Interpellation Marti Samira) nouveau
Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, la pratique relative au droit de séjour est devenue plus stricte envers les personnes recourant à l'aide sociale. Ce durcissement concerne potentiellement tous les étrangers résidant en Suisse. Lors du débat sur l'initiative parlementaire 20.451 "" La pauvreté n'est pas un crime "", il a été constaté que les cantons ne présentaient pas tous des chiffres fiables. Or, sans ces chiffres, il n'est pas possible de déterminer si la loi doit être modifiée. Je demande au Conseil fédéral d'établir, en collaboration avec les cantons, des chiffres portant sur les sept dernières années concernant les points suivants :
1. Combien de personnes titulaires d'un permis B ou d'un permis C vivent dans le canton ?
2. (...)
21.4605 Transferts d'argent des requérants d'asile et des migrants vers leur pays d'origine : état des lieux (Interpellation Glarner) nouveau
Le 22 mai 2020, la Suisse a invité la communauté internationale à maintenir les canaux de transfert de fonds vers les pays à faible revenu. Cet appel était motivé par le fait que "" de nombreux migrants résidant à l'étranger transfèrent régulièrement une partie de leurs revenus à leurs familles restées dans leur pays d'origine "".
Le Conseil fédéral avançait que "" les envois de fonds constitu[aient] le moyen de subsistance de nombreuses familles "" et représentaient une part importante du PIB, surtout dans les pays africains. D'où les questions suivantes :
1. Quels sont les montants approximatifs des fonds que les requérants d'asile et les autres migrants vivant en Suisse envoient à leurs proches dans leur pays d'origine ? Quels sont ces montants pour les pays que la Suisse considère comme prioritaires dans sa politique migratoire extérieure ?
2. (...)