La semaine dernière, la cheffe du DFJP a annoncé qu’elle souhaitait délivrer davantage de visas humanitaires. Elle souhaite encore discuter de la question avec le Conseil fédéral et étudier de manière générale la faisabilité du projet sur le plan juridique et politique. En vue d’obtenir des informations complètes et des clarifications sur l’octroi de visas humanitaires, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes : (...)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) pour que les personnes étrangères pratiquant la mendicité en Suisse voient leur éventuel titre de séjour révoqué, qu'une interdiction de territoire soit prononcée à leur égard et, qu'au besoin, elles puissent faire l'objet d'un renvoi du pays, dans le respect des règles du droit international.
Dans le rapport explicatif relatif à la modification de la loi sur l’asile (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération), le Conseil fédéral précise dans le commentaire de l’art. 25a (mesures disciplinaires) qu’un vol est réputé perturber le bon fonctionnement d’un centre et justifier une intervention s’il est commis à proximité immédiate du centre. Cette interprétation est par trop restrictive, car c’est le vol lui-même qui devrait être pris en considération, indépendamment du lieu où il est commis.
L'Agenda Intégration Suisse (AIS) a été lancé en 2019, au moment où la nouvelle procédure d'asile est entrée en vigueur. Il vise à intégrer rapidement les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus dans le monde du travail et dans la société. En effet, une bonne politique d'asile passe une politique d'intégration efficace. Intégrer ces personnes dans le marché du travail représente, à long terme, un allègement important pour les cantons et les communes et contribue à atténuer la pénurie de main-d'oeuvre.
La législation en vigueur est adaptée de sorte que, lors du jugement de crimes violents, les liens de l'auteur avec son pays d'origine ne soient pas pris en compte dans la pesée des intérêts au sens de l'article 66a alinéa 2 du Code pénal.
Un jeune requérant d'asile a mis fin à ses jours à Genève après la décision des autorités de le renvoyer en Grèce, un pays dans lequel il avait subi de nombreux actes de violences physiques et sexuelles. Au-delà du cas particulier, des questions se posent sur la prise en compte du risque suicidaire et l'accompagnement des demandeuses et demandeurs d'asile sous l'angle de la santé mentale.
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à remplacer l'admission provisoire, utilisée aujourd'hui faute de mieux, par un statut de protection H, pour " protection humanitaire/humanitärer Schutz ". Il s'agit de créer un nouveau statut de protection à part entière, qui devrait être voué à durer, afin d'améliorer la situation des personnes concernées et, notamment, leur intégration conformément aux objectifs de l'Agenda Intégration Suisse. Le projet visera aussi à renforcer la cohérence avec la réglementation européenne sur la protection subsidiaire.
L'intérêt pour la Suisse de loger les requérants d'asile hors de l'Europe est manifeste, en raison du grand nombre de personnes qui ont fui l'Ukraine déjà présentes sur notre territoire. Or celles-ci, au vu de la situation, ne sont pas près de partir. Sans compter que la guerre qui se prolonge en Ukraine provoquera indirectement une augmentation des flux migratoires provenant d'ailleurs dans le monde. La Suisse, dont le système d'asile est extrêmement généreux, est un véritable aimant à migrants et attire tout particulièrement ceux qui ne sont pas intégrables.
Le Conseil fédéral a décidé d'activer le statut de protection S afin de garantir que les personnes fuyant l'Ukraine reçoivent rapidement un droit de séjour sans devoir passer par une procédure d'asile ordinaire.
Le Conseil fédéral a précisé que " le statut S sera donné aux Ukrainiens et à leur famille, mais également aux ressortissants d'États tiers chassés par la guerre, à la condition qu'ils aient eu avant de partir un titre de séjour légal valable en Ukraine et qu'ils ne puissent pas rentrer de manière sûre et durable dans leur pays d'origine. " L'application de cette dernière condition conduit à des traitements arbitraires.
1. Quand le Conseil fédéral modifiera-t-il sa pratique ?
2. Quand reconnaîtra-t-il que l'Érythrée n'est pas un État sûr ?
3. Estime-t-il lui aussi que les Érythréens arrivés en Suisse sous l'ancien droit en matière d'asile devraient obtenir un statut légal ?
4. Comment peut-il affirmer que les Érythréens doivent retourner dans une région en guerre et estimer qu'il s'agit d'une exigence raisonnable ?
5. Compte-t-il accorder à l'avenir un statut légal aux Érythréens ayant fui leur pays ?
Le Conseil fédéral est chargé d'établir une définition des "personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles liées au changement climatique" et de leur reconnaître un statut juridique de réfugié en Suisse, en complément à la Convention de 1951 relative au statut de réfugié.e.s, de manière à mieux les protéger.
La Confédération doit réfléchir à la mise en place d'un programme spécifique à l'intention des personnes auxquelles elle a accordé le statut S, principalement des femmes et des enfants. Ce programme répondra au problème de la vulnérabilité de ces personnes et leur apportera le soutien psychologique nécessaire.
Si ce soutien s'avère efficace, on envisagera de l'étendre à d'autres personnes ayant fui leur pays, et à leurs statuts. Le programme devra en outre redonner confiance en elles aux personnes concernées de sorte à en faire des ambassadeurs de la paix et de la démocratie.
Le Grand Conseil de la République et canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de garantir, conformément à l'article 4 de la loi sur l'asile, "la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée" (...).