Droit d'asile et des étrangers

22.3090 Un programme de soutien et de valorisation pour les personnes ayant le statut S

La Confédération doit réfléchir à la mise en place d'un programme spécifique à l'intention des personnes auxquelles elle a accordé le statut S, principalement des femmes et des enfants. Ce programme répondra au problème de la vulnérabilité de ces personnes et leur apportera le soutien psychologique nécessaire.

Si ce soutien s'avère efficace, on envisagera de l'étendre à d'autres personnes ayant fui leur pays, et à leurs statuts. Le programme devra en outre redonner confiance en elles aux personnes concernées de sorte à en faire des ambassadeurs de la paix et de la démocratie.

22.3092 Un statut juridique de réfugié-e-s pour les victimes du climat (Motion Klopfenstein Broggini)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une définition des "personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles liées au changement climatique" et de leur reconnaître un statut juridique de réfugié en Suisse, en complément à la Convention de 1951 relative au statut de réfugié.e.s, de manière à mieux les protéger.

21.309 Non aux renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués. Proscrivons les renvois vers l'Ethiopie

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

considérant

- la déclaration universelle des droits de l'homme, notamment ses articles 3, 5, 7, 9, 14 et 18 ;

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques, approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1991 ;

- la Constitution fédérale, en son article 25, alinéas 2 et 3 ;

- la constitution genevoise en ses articles 1 et 18 ;

- la loi sur l'asile en ses articles 3, 4 et 5 alinéa 1 ;

- la nécessité de garantir l'application des textes fondamentaux susmentionnés en interdisant les renvois vers des pays où les droits de l'homme sont bafoués ;

- l'exigence de garantir la sécurité et l'intégrité des personnes renvoyées dans leur pays ;

- la situation particulièrement troublée en Ethiopie marquée par des tensions ethniques et politiques, et l'instabilité permanente qui y prévaut ;

- les graves violations des droits humains qui y sont perpétrées, documentées par Amnesty International ainsi que par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, l'OSAR ;

- le fait que la guerre civile qui a ravagé le pays, et instauré depuis lors une instabilité politique permanente, vide de sa substance le ralliement en 2018 de la Suisse à l'accord de collaboration et de réadmission entre l'Ethiopie et l'Union européenne ;

- le renvoi forcé survenu le 27 janvier 2021 de Tahir Tilmo, Arkisso Solomon, Teklu Feyisa et d'autres personnes déportés en Ethiopie, dans des conditions particulièrement inhumaines, violant les principes essentiels du respect et de la protection des personnes ;

- le fait qu'en dépit de l'importante détérioration de son état de santé, l'une de ces trois personnes a été extraite du service des urgences des HUG afin d'être conduite à l'aéroport pour être placée sur un vol spécial,

demande à l'Assemblée fédérale

- de garantir, conformément à l'article 4 de la loi sur l'asile, " la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée " ;

- de proscrire les renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués, ou avec lesquels des accords de réadmission peu transparents sont signés ;

- de notamment cesser immédiatement tous les renvois forcés et vols spéciaux en direction de l'Ethiopie ;

- d'interpeller le Conseil fédéral afin qu'il remette en question le ralliement de la Suisse à l'accord de collaboration et de réadmission signé entre l'Ethiopie et la Communauté européenne compte tenu de l'instabilité politique en Ethiopie et des violences perpétrées à l'égard des populations civiles.

22.3392 Extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l'accès à la formation professionnelle

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que l'accès à la formation professionnelle pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers soit facilité.

22.3393 Collecter et utiliser les compétences des réfugiés

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport présentant sous quelle forme les données sur le potentiel de formation des personnes réfugiées en Suisse sont actuellement collectées, comment elles sont classifiées, et quels sont les points où il existe des lacunes. Par ailleurs, le rapport doit fournir des informations sur le type de compétences dont disposent les personnes réfugiées pour les niveaux de formation correspondants, et comment ces compétences peuvent être utilisées pour une intégration réussie sur le marché du travail. Enfin, le rapport devrait préciser s'il y a besoin de prendre des mesures et proposer des mesures ou des stratégies en vue d'améliorer la qualité des données statistiques dans ce domaine, afin qu'il soit garanti que toutes les lacunes puissent être comblées à l'avenir (par ex. par la collecte systématique de données, des évaluations spécifiques, une mise en lien des données du SYMIC avec celles de l'OFS, etc.).

22.3090 Un programme de soutien et de valorisation pour les personnes ayant le statut S

La Confédération doit réfléchir à la mise en place d'un programme spécifique à l'intention des personnes auxquelles elle a accordé le statut S, principalement des femmes et des enfants. Ce programme répondra au problème de la vulnérabilité de ces personnes et leur apportera le soutien psychologique nécessaire.

Si ce soutien s'avère efficace, on envisagera de l'étendre à d'autres personnes ayant fui leur pays, et à leurs statuts. Le programme devra en outre redonner confiance en elles aux personnes concernées de sorte à en faire des ambassadeurs de la paix et de la démocratie.

21.310 Accueil de réfugiés en provenance de Grèce et exploitation des capacités des centres pour requérants d'asile

Le Parlement suisse et les autorités fédérales sont priés de faire en sorte que les réfugiés en provenance des îles grecques trouvent protection en Suisse et qu'une procédure d'asile régulière puisse leur être garantie. Le Parlement doit en outre charger le Conseil fédéral d'exploiter pleinement les capacités des centres fédéraux et cantonaux pour requérants d'asile. De plus, le Conseil fédéral doit inviter d'autres Etats européens à faire de même.

22.039 Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

Message du 18 mai 2022 relatif à l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l'UE)

FF 2022 1421

Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1134 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (EU) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (Développement de l’acquis de Schengen)

FF 2022 1423

Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1133 modifiant les règlements (UE) n° 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas (Développement de l’acquis de Schengen)

FF 2022 1424

22.047 Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation

Message du 3 juin 2022 concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (prorogation des dispositions relatives au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion)

FF 2022 1359

19.3882 Autorisation de séjour pour les Etats tiers. Adapter le système aux besoins des secteurs de pointe

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la législation sur les étrangers pour remplacer le modèle actuel de contingentements pour les ressortissants d'Etat dits tiers (hors UE/AELE) par un mécanisme plus adapté aux besoins de l'économie, en particulier dans les secteurs de pointe où la main-d'oeuvre indigène fait défaut.

22.055 Rapport concernant le classement de la motion Regazzi 16.3982 «Expulsion des terroristes vers leur pays d’origine, qu’il soit sûr ou non»

Rapport du 4 mai 2022 concernant le classement de la motion Regazzi 16.3982 «Expulsion des terroristes vers leur pays d’origine, qu’il soit sûr ou non»

21.309 Non aux renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués. Proscrivons les renvois vers l'Ethiopie

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

considérant

- la déclaration universelle des droits de l'homme, notamment ses articles 3, 5, 7, 9, 14 et 18 ;

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques, approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1991 ;

- la Constitution fédérale, en son article 25, alinéas 2 et 3 ;

- la constitution genevoise en ses articles 1 et 18 ;

- la loi sur l'asile en ses articles 3, 4 et 5 alinéa 1 ;

- la nécessité de garantir l'application des textes fondamentaux susmentionnés en interdisant les renvois vers des pays où les droits de l'homme sont bafoués ;

- l'exigence de garantir la sécurité et l'intégrité des personnes renvoyées dans leur pays ;

- la situation particulièrement troublée en Ethiopie marquée par des tensions ethniques et politiques, et l'instabilité permanente qui y prévaut ;

- les graves violations des droits humains qui y sont perpétrées, documentées par Amnesty International ainsi que par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, l'OSAR ;

- le fait que la guerre civile qui a ravagé le pays, et instauré depuis lors une instabilité politique permanente, vide de sa substance le ralliement en 2018 de la Suisse à l'accord de collaboration et de réadmission entre l'Ethiopie et l'Union européenne ;

- le renvoi forcé survenu le 27 janvier 2021 de Tahir Tilmo, Arkisso Solomon, Teklu Feyisa et d'autres personnes déportés en Ethiopie, dans des conditions particulièrement inhumaines, violant les principes essentiels du respect et de la protection des personnes ;

- le fait qu'en dépit de l'importante détérioration de son état de santé, l'une de ces trois personnes a été extraite du service des urgences des HUG afin d'être conduite à l'aéroport pour être placée sur un vol spécial,

demande à l'Assemblée fédérale

- de garantir, conformément à l'article 4 de la loi sur l'asile, " la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée " ;

- de proscrire les renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués, ou avec lesquels des accords de réadmission peu transparents sont signés ;

- de notamment cesser immédiatement tous les renvois forcés et vols spéciaux en direction de l'Ethiopie ;

- d'interpeller le Conseil fédéral afin qu'il remette en question le ralliement de la Suisse à l'accord de collaboration et de réadmission signé entre l'Ethiopie et la Communauté européenne compte tenu de l'instabilité politique en Ethiopie et des violences perpétrées à l'égard des populations civiles.

21.310 Accueil de réfugiés en provenance de Grèce et exploitation des capacités des centres pour requérants d'asile

Le Parlement suisse et les autorités fédérales sont priés de faire en sorte que les réfugiés en provenance des îles grecques trouvent protection en Suisse et qu'une procédure d'asile régulière puisse leur être garantie. Le Parlement doit en outre charger le Conseil fédéral d'exploiter pleinement les capacités des centres fédéraux et cantonaux pour requérants d'asile. De plus, le Conseil fédéral doit inviter d'autres Etats européens à faire de même.

22.3242 Élargir la période de stabilité pour les futures mères soumises à une procédure de rapatriement

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les pratiques en termes de rapatriement sous contrainte en application du droit des étrangers, des femmes enceintes ou nouvellement mères, de telle sorte que leur renvoi soit interdit au moins au-delà de la 28ème semaine d'aménorrhée et en tout cas jusqu'à 8 semaines après l'accouchement.

21.446 Mesures contre l'immigration illégale (4/9). Obligation de présenter une attestation de domicile de la commune pour la conclusion de contrats importants

Les lois concernées seront modifiées de telle sorte que les contrats importants ne puissent à l'avenir être conclus légalement que sur présentation d'une attestation de domicile délivrée par la commune. La présentation de cette attestation devra être obligatoire pour la conclusion des contrats suivants en particulier :

- contrats de travail

- baux à loyer (l'attestation devra être produite dans les quatorze jours qui suivent la conclusion du contrat)

- relations bancaires

- assurance-maladie

- assurances-accidents

- assurances ménage et responsabilité civile

- assurances véhicules

- abonnements de téléphonie mobile

- abonnements de télévision et de téléphonie fixe et abonnements Internet.

La procédure devra être aussi simple que possible, comme pour la présentation, lors de l'immatriculation d'un véhicule, de l'attestation prouvant qu'une assurance a été conclue. Pour les personnes de nationalité suisse, on pourra décider que la présentation d'une pièce d'identité suffit.

21.445 Mesures contre l'immigration illégale (1/9). Excepter les sans-papiers de l'obligation de s'assurer

L'art. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est complété d'un al. 5 comme suit :
5 Toute personne qui séjourne illégalement et sans autorisation de séjour en Suisse est exceptée de l'obligation de s'assurer.