20.3420 Prendre en considération la situation des personnes sans statut légal

Le Conseil fédéral est invité à proposer des solutions pragmatiques de soutien et de collaboration avec les organisations d'entraide pour venir en aide, lors de crises telles que celle du Covid-19, aux personnes sans statut légal (sans papiers ou autorisation de séjour valable et/ou qui travaillent avec des statuts précaires dans l'économie domestique, la restauration, la construction...) et qui n'ont pas accès aux mesures de compensation de salaire ni à l'aide sociale ordinaire ni au système sanitaire.

20.458 Exigences de domicile pour les réfugiés dans les domaines de l'AVS et de l'AI

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats décide d'élaborer un projet d'acte visant à confirmer aux autorités chargées d'appliquer le droit que l'arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité prime l'égalité de traitement entre ces personnes et les nationaux garantie par la Convention relative au statut des réfugiés.

20.3776 Création d'un service de médiation indépendant pour les requérants d'asile

Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de créer un service de médiation indépendant qu'il soit possible de contacter en cas de violence, de discrimination ou d'autre problème grave dans les centres pour requérants d'asile.

20.4022 Comment respecter le droit constitutionnel et légal des requérant.e.s d'asile si les auditions sont menées sans la présence d'un.e représentant.e juridique?

En pleine période de semi-confinement, alors que le mot d'ordre était celui de rester chez soi pour sauver des vies, les procédures d'asile se sont poursuivies. Elles ont eu lieu, engageant des décisions tandis que les bureaux juridiques, services sociaux et cabinets médicaux restaient fermés. De plus, l'ordonnance Covid-19-asile qui vient d'être prolongée jusqu'en juin 2021, laisse la possibilité au Secrétariat d'Etat aux migrations de mener des auditions sans la présence d'un.e. représentant.e.s juridique, ce qui va à l'encontre des droits des requérant.e.s d'asile et de la Constitution. La réponse du Conseil fédéral de prolonger le délai de recours de 7 à 30 jours ne résoudra pas le problème.
" La prolongation des délais de recours à 30 jours prévue à l'art. 10 Ordonnance COVID-19 asile ne guérit en rien la négation du droit d'un requérant d'asile à une représentation juridique lors de l'audition ", souligne l'Ordre des avocats de Genève.
"Une fois qu'une audition s'est, par hypothèse, mal déroulée pour un requérant d'asile en raison du fait qu'il a été laissé sans appui juridique pendant celle-ci, même un délai de recours allongé ne permettra pas d'effacer le résultat de cette audition", ajoute Thierry Tanquerel, professeur à UNIGE.
La situation depuis le 15 mars a pu occasionner des dégâts humains importants, dans la mesure où les décisions concernent des enjeux vitaux. Il est par conséquent demandé un bilan, indépendant, de l'action du SEM durant ladite période et au-delà. Ce bilan devrait être en mesure de dire :
- Combien d'auditions ont été menées sans la présence d'un.e représentant juridique (nouvelle procédure) ou d'un.e représentant.e d'oeuvre d'entraide (ROE) (ancienne procédure) ?
- Combien de celles qui ont été menées dans la procédure accélérée / procédure étendue en l'absence d'un.e juriste/ROE ont abouti à un rejet assorti d'une décision de renvoi, et combien d'une décision de non-entrée en matière? Quelle proportion de ces décisions a été contestée?
- Combien d'entre-elles ont été menées en visioconférence, avec un.e représentant.e juridique ou un.e traducteur.trice dans une autre pièce que le.la demandeur.euse d'asile? Combien ont abouti à un rejet assorti d'une décision de renvoi, et combien d'une décision de non-entrée en matière?

20.3987 Pour une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers)

Le Conseil fédéral est chargé, en vue de mettre en place une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers), de proposer des mesures et des modifications législatives, visant notamment à :
1. limiter aux personnes au bénéfice d'un statut de séjour régulier le droit de s'affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant (AVS et assurance-maladie notamment), sous réserve des conventions de sécurité sociale ;
2. durcir les normes pénales applicables aux personnes qui emploient des immigrants illégaux, les mettent en relation avec un employeur ou leur louent des logements ;
3. garantir les échanges d'information entre les organes étatiques au sujet des personnes sans statut de séjour régulier (par ex. pour la scolarisation et l'encouragement individuel).

20.5523 Criminalité étrangère sur le littoral neuchâtelois

580 vols auraient été commis cet été sur le littoral neuchâtelois, une grande partie par des ressortissants algériens. Un policier a été blessé face à des individus virulents et alcoolisés issus du centre du SEM de Perreux.
- La délinquance a-t-elle augmenté suite à l'implantation dudit centre ?
- Le renvoi forcé des délinquants algériens dans leur pays est-il possible ?
- S'ils refusent un vol commercial, un vol spécial peut-il être organisé ?
- Sinon, quelle est la solution pour les expulser ?

20.4271 Nouvelles procédures d'asile. Bilan d'étape  nouveau

Le 1er mars 2019 sont entrées en vigueur de nouvelles procédures d'asile qui doivent permettre de vérifier plus rapidement si un demandeur peut ou non rester en Suisse. Si l'on a veillé à prévoir une représentation juridique afin de garantir la légalité de ces procédures accélérées, une analyse réalisée par la " Coalition des juristes indépendants pour le droit d'asile " montre que des améliorations sont aujourd'hui nécessaires.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Quelles conclusions tire-t-il à ce jour de l'évaluation des nouvelles procédures d'asile ? Une évaluation a-t-elle du reste été réalisée ou va-t-elle l'être ?

- Comment a lieu le contrôle de la qualité de la protection juridique accordée par l'Etat ?

- Le nombre des procédures accélérées donnant lieu à une procédure étendue est nettement inférieur au taux retenu : que pense le Conseil fédéral de cette constatation ?

- Combien de représentants légaux ont-ils démissionné ? Pourquoi ?

- Quel bilan le Conseil fédéral fait-il des forfaits par cas ? Ceux-ci ont-ils l'effet incitatif visé ?

- Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il les différences considérables que l'on constate entre régions s'agissant du taux de recours ?

- Estime-t-il judicieux de conserver des procédures aussi rapides (y compris en ce qui concerne les délais de recours) ?

20.4265 Introduction du bracelet électronique dans la loi fédérale sur les étrangerset l'intégration

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport, après consultation des cantons sur la nécessité et l'opportunité d'ajouter la surveillance électronique aux mesures de contrainte prévues par la législation sur les étrangers. ll tiendra notamment compte des expériences faites par les pays européens et examinera d'autres solutions de substitution à la détention administrative en matière de mesures de contrainte applicables aux étrangers.

Il étudiera en outre si d'autres solutions alternatives à la détention administratives seraient plus pertinentes que le bracelet électronique et dans quelle mesure elles pourraient être mises en oeuvre.

20.4146 Accès aux prestations d'assistance pour les requérants d'asile victimes de traite d'êtres humains à l'étranger pendant la période où la Confédération est responsable de leur dossier

Depuis la restructuration de la procédure d'asile en mars 2019, la Confédération est chargée de gérer la situation des requérants d'asile victimes de traite d'êtres humains pendant une durée relativement longue. Depuis le 1er janvier 2020, le SEM accorde à ces victimes un délai de rétablissement et de réflexion.

D'où les questions urgentes suivantes :

1. Quelles conséquences en termes de protection des victimes l'octroi d'un délai de rétablissement et de réflexion a-t-il pour les personnes concernées ? De quelle manière l'accès aux prestations d'assistance minimales prévues dans la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (art. 12, par. 1) est-il garanti pour les requérants d'asile victimes de traite d'êtres humains à l'étranger pour la période où la Confédération est responsable de leur dossier ? D'après un rapport de 2018 de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, trois des six prestations minimales prévues dans la convention (à savoir un hébergement convenable, une aide en matière de traduction et une assistance juridique) ne sont garantis expressément ni dans la loi sur l'aide aux victimes ni à l'art. 12 Cst. Sur ce point, la Confédération a déjà argumenté plusieurs fois que ces prestations minimales étaient couvertes par l'art. 12 Cst. Comment la Confédération fait-elle pour remplir ses obligations découlant de la convention si elle se fonde sur l'art. 12 Cst. ? Si elle n'y parvient pas, comment expliquer cet état de fait ?

2. Quelles mesures concrètes le SEM prend-il pour garantir l'accès logistique à ces prestations qui sont censées être fournies par des services spécialisés dans l'aide aux victimes (art. 12, par. 5, de la convention) ? Comment, et notamment par qui, l'orientation vers ces services est-elle effectuée ?

3. A quelle fréquence le SEM agit-il d'office en matière de traite d'êtres humains ? Dans combien de cas un recours contre une décision Dublin ou une décision d'asile concernant une victime de traite d'êtres humains a été cassé ou accepté par le TAF (préciser le pays d'origine ou l'Etat Dublin, même si la cassation n'a pas été directement motivée par le fait que le requérant a été victime de traite d'êtres humains) ?

4. Combien de personnes considérées par le SEM comme victimes potentielles de traite d'êtres humains ont, depuis le 1er mars 2019, quitté la Suisse sans annoncer leur départ ou sont passées à la clandestinité ?

20.4116 Octroi et renouvellement des permis de séjour. Pratiques douteuses au Tessin

Le service de la migration du canton du Tessin a des pratiques douteuses en ce qui concerne l'octroi et le renouvellement des permis de séjour B et C. Il foule aux pieds la jurisprudence et recourt à des contrôles de police réitérés et onéreux pour vérifier la résidence effective des requérants.

Ces pratiques ont été révélées par une émission de la RSI (Falò, 3.9.2020). Le conseiller d'Etat Norman Gobbi a déclaré sans ambages que la loi ne lui plaisait pas et qu'il l'appliquait donc de la manière la plus restrictive possible. Selon ses dires, cette pratique restrictive est le fruit d'une décision politique du Conseil d'Etat, qui entend limiter à tout prix, y compris au mépris de la loi et de la jurisprudence, le nombre de décisions positives d'octroi et de renouvellement des permis de séjour.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conditions doivent-elles être remplies pour qu'une perquisition domiciliaire soit autorisée dans une procédure régie par la loi sur les étrangers ?

2. Le recours à un nombre considérable de contrôles de police, 200 dans un cas, pour le renouvellement du permis B ou l'octroi du permis C est-il conforme au principe de la proportionnalité ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la déclaration du conseiller d'Etat Gobbi, selon laquelle le gouvernement tessinois appliquerait sciemment la loi de manière restrictive, au mépris de la jurisprudence, parce que la législation en la matière lui déplaît, voire " lui fait mal aux tripes " ?

4. Que pense le Conseil fédéral de la manière d'agir du Conseil tessinois qui, d'après les dires du ministre des institutions, foule aux pieds la loi et la jurisprudence en matière d'octroi et de renouvellement des permis de séjour ?

20.4112 Durcir les règles pour les requérants d'asile qui enfreignent la loi ou se comportent de manière inacceptable

Le député au Grand conseil tessinois Stefano Tonini a récemment adressé une question au Conseil d'Etat du canton concernant les problèmes causés par certains requérants d'asile sur le territoire cantonal, en particulier à Chiasso.

L'intervention parlementaire évoque de nombreuses disputes sur la voie publique dues à l'abus d'alcool, des bagarres, des troubles de l'ordre public et des incivilités. Certains urinent dans les rues principales et sur les places de la ville, d'autres s'automutilent. A cela s'ajoutent les vols à l'étalage dans les commerces, les intimidations dont sont victimes les citoyens à l'oeuvre de groupes qui les menacent avant de les dépouiller.

Ces infractions sont souvent commises par des récidivistes qui restent le plus souvent impunis. Dernier " haut fait " qui a fait les gros titres, le vol d'un véhicule par un requérant d'asile, bientôt pris en chasse par la police. La course-poursuite qui s'en est ensuivie a mis en danger la vie des citoyens et des policiers intervenus.

Au vu de la gravité de la situation et de l'absence de mesures de coercition susceptibles de rééduquer ou de dissuader les auteurs de ces comportements inadmissibles, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures sont prises à l'encontre des requérants d'asile qui commettent des incivilités telles que celles qui sont décrites ici, voire commettent des infractions ?

2. La Confédération a-t-elle l'intention d'appliquer des sanctions et des règlements plus stricts dans les Centres fédéraux pour requérants d'asile, à l'encontre de ceux qui se comportent de manière inacceptable ou commettent des infractions (par ex. interdictions de sortie temporaires ou autres mesures de ce type) ?

3. Un demande d'asile peut-elle être rejetée en raison de ces comportements irrespectueux ? Si non, quelles sont les conditions et les infractions qui entraînent le rejet de la demande ?

4. Combien de demandes d'asile déposées par des requérants qui ont commis une infraction sur le territoire suisse ont-elles été rejetées au courant des dernières années ? Quelle est leur proportion par rapport à l'ensemble des demandes rejetées ?

20.4110 Refuser d'accueillir les migrants de Moria, à l'exemple de l'Autriche, malgré les tentatives de manipulation de la fraction politique habituelle

L'incendie du centre pour migrants de Moria, sur l'île de Lesbos, allumé par les migrants eux-mêmes parce qu'ils ne voulaient pas se soumettre à la quarantaine pour cause de coronavirus, a suscité l'avalanche de demandes à laquelle on pouvait s'attendre de la part d'une certaine fraction politique - celle qui a un intérêt évident à alimenter à outrance l'industrie de l'asile - visant à ce que la Suisse accueille le plus grand nombre possible de requérants provenant de l'île grecque. Des demandes dans ce sens ont été présentées tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal et même communal, alors que la compétence en la matière relève à l'évidence de la Confédération, au moyen d'interventions parlementaires copiées-collées.

Le gouvernement autrichien a déjà annoncé que l'Autriche n'accueillerait pas de migrants provenant de Moria car cela équivaudrait à légitimer l'immigration illégale - et donc les passeurs- et à encourager la destruction des centres par les requérants d'asile dans le but de se faire transférer sur le continent européen. D'ailleurs, peu de temps après l'incendie de Moria, des incendies " suspects " ont éclaté sur l'île de Samos.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faut encourager l'immigration clandestine et l'incendie des centres situés hors du continent européen par les migrants eux-mêmes dans le but de se faire transférer " sur le continent " ?

2. A-t-il l'intention de ne pas accueillir de migrants provenant de Moria afin de ne pas encourager l'immigration illégale, les passeurs et la destruction criminelle des centres pour migrants, à l'exemple du gouvernement autrichien ?

3. Ne pense-t-il pas qu'accueillir des migrants pyromanes provenant des îles grecques pourrait donner des idées dangereuses aux requérants d'asile en les encourageant à se mettre en danger pour atteindre clandestinement l'Europe de l'Ouest et risquerait de recréer le chaos en matière d'asile que nous avons connu en 2015 ?

20.4064 Non à l'accueil de requérants d'asile provenant des camps incendiés

La Suisse ne doit accueillir aucune personne provenant de camps incendiés sous peine de créer un appel d'air. D'autres camps pourraient être incendiés dans le but d'ouvrir par la contrainte un accès aux pays européens.

Il est hors de question de céder à des groupes de migrants qui tentent de se forcer un passage vers l'Europe par la violence.

La Grèce a les mêmes réserves et n'entend pas redistribuer les migrants vers l'Europe. Il faut respecter sa position. Il faut soutenir la Grèce dans le cadre des fonds qui lui ont déjà été alloués au titre de l'aide humanitaire.

20.4053 Retrait de l'autorisation de séjour ou d'établissement pour cause de révocation du statut de réfugié

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification des dispositions légales pertinentes de manière à ce que les autorités puissent retirer l'autorisation de séjour ou d'établissement ou remplacer l'autorisation de d'établissement par une autorisation de séjour en cas de révocation de l'asile ou du statut de réfugié.