Droit d'asile et des étrangers
19.3615 Pour l’égalité des migrantes (interpellation Arslan)
Les femmes réfugiées ou migrantes manquent à ce jour souvent de visibilité dans la sphère publique et ce, en dépit du fait que nombre des femmes qui travaillent en Suisse sont des migrantes. Une attention particulière doit être accordée aux structures discriminantes dont elles sont prisonnières : les migrantes subissent des discriminations multiples. Le conseil fédéral est prié de répondre à différentes questions sur ce thème.
18.3170 Rappel à l’ordre des requérants réfractaires (Motion Imark)
Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases permettant de rappeler efficacement à l'ordre les requérants d'asile mineurs réfractaires.
17.500 Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE (Initiative parlementaire (Groupe de l’UDC)
L’initiative demande que l'article 66a ss du code pénal (Expulsion) soit complété par une disposition précisant que les dispositions relatives à l'expulsion sont également applicables aux ressortissants de l'Union européenne.
17.3931 Immigration et progression des infractions à caractère violent et sexuel (Interpellation Steinemann)
Le nombre de plaintes pour viol en Bavière a augmenté de 48 pour cent entre les premiers semestres 2016 et 2017 et, d'après le ministre de l'Intérieur, le nombre d'infractions commises par des migrants a augmenté de 91 pour cent. L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir quels sont les chiffres pour la Suisse.
17.3832 Refuser aux Algériens l’octroi de visas d’entrée tant que l’Algérie ne reprend pas ses propres ressortissants (Motion Aeschi)
Selon l’auteur de la motion, la Suisse ne devrait plus accorder de visas d'entrée aux citoyens algériens tant que l'Algérie ne reprend pas ses propres ressortissants.
17.3465 Nationalité des islamistes surveillés par le Service de renseignement (Interpellation Steinemann)
De plus en plus d'habitants sont dans le viseur des autorités chargées de la sécurité : alors qu'en 2014, le SRC n'avait enregistré que 290 de ces personnes et déjà 400 en 2015, ce ne sont pas moins de 497 personnes qui figuraient fin 2016 sur les listes du Service de renseignement. L’auteure de l’interpellation voudrait notamment savoir quelle sont les nationalités des personnes qui constituent actuellement une menace.
17.3390 Centres de rétention pour les étrangers devant être expulsés (Motion Groupe de l'Union démocratique du Centre)
Une partie des d'étrangers censés quitter notre pays pour cause d'expulsion ou de décision de refus d'asile se cachent ou restent sur place, souvent parce que l'exécution du renvoi est illicite ou impossible. Pour inciter les étrangers à un départ volontaire ces personnes devraient à l'avenir être logées dans des centres de rétention.
17.424 Extinction du droit d’asile en cas de voyage à destination du pays d’origine (Initiative parlementaire Rutz)
L’initiative demande que l'art. 64, al. 1, de la loi sur l'asile (LAsi) sera complété de la let. f suivante: « f. lorsque le réfugié se rend volontairement dans le pays dans lequel il affirme faire l'objet d'une persécution. »
17.423 Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles (Initiative parlementaire Rutz)
L’initiative demande que les articles 8 ss de la loi sur l'asile (LAsi,) soient modifiés de telle sorte que l'obligation de collaborer faite aux requérants d'asile comprendra aussi l'obligation de remettre les téléphones portables et les ordinateurs et que, symétriquement, les compétences des autorités en matière de fouille et de confiscation comprendront aussi le droit de contrôler ces appareils.
17.3066 Transfert d’argent touché à titre d’aide sociale par des migrants vers leur pays d’origine. Mettre au clair la situation et agir en conséquence (Postulat Quadri)
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur les 17 milliards de francs qui sont transférés chaque année par des migrants vers leur pays d'origine. Il mettra en lumière la part de cette somme qui provient d'aides sociales touchées en Suisse.
17.3099 Autorisations de séjour accordées aux clandestins: la pratique genevoise doit être suspendue (Motion Groupe de l'Union démocratique du Centre)
Genève a commencé à accorder des autorisations de séjour à un certain nombre d’étrangères et d'étrangers séjournant illégalement dans ce canton. Il se fonde en cela, avec l'accord du Conseil fédéral, sur l'article 30 de la loi sur les étrangers. L'UDC a déposé une initiative parlementaire demandant une modification de l'article 30 LEtr.
16.307 Modification de la Loi sur les étrangers. Renforcement des contraintes et de l’application de la législation en vigueur concernant l’intégration, l’aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales (Initiative cantonale St-Gall)
Le comité d’initiative demande que
l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour ou d'établissement aux non-ressortissants d'Etats membres de l'UE ou de l'AELE dépende du respect d'une convention d'intégration contraignante accompagnée de critères clairement mesurables.
16.403 Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire (Initiative parlementaire Müller)
L’auteur de l’initiative exige que les bases légales soient modifiées de telle sorte que le regroupement familial des personnes à protéger au sens de l'article 4 de la loi sur l'asile (LAsi) soit réglé de la même manière que celui des personnes admises à titre provisoire. Cela faciliterait l'octroi du livret S et soulagerait le régime de l'asile.