22.4593 Prise en compte du risque suicidaire et prévention en matière de santé mentale chez les demandeuses et demandeurs d'asile

Trois ans et demi après un cas similaire, un jeune requérant d'asile a mis fin à ses jours à Genève. Cet acte tragique est survenu après la décision des autorités de le renvoyer en Grèce, un pays dans lequel il avait subi de nombreux actes de violences physiques et sexuelles. Dès son arrivée en Suisse, son état psychologique était ainsi préoccupant. Malgré des certificats médicaux attestant de sa grande vulnérabilité psychique et du risque élevé de passage à l'acte suicidaire, le Secrétariat d'Etat aux migrations a décidé d'ordonner son renvoi; une décision confirmée par le Tribunal administratif fédéral, qui estimait que ce jeune pouvait retourner en Grèce où il bénéficiait d'un statut de protection subsidiaire. Au-delà du cas particulier, des questions se posent sur la prise en compte du risque suicidaire et l'accompagnement des demandeuses et demandeurs d'asile sous l'angle de la santé mentale.

1. Alors que le SEM estime, selon ses propres termes, qu'un " renvoi n'est pas raisonnablement exigible si la personne risque de se retrouver dans une situation menaçant son existence. Cette évaluation prend en compte les expertises médicales et les risques ", il considère que la mention d'un risque suicidaire - attesté par le corps médical - ne contraint pas les autorités à revoir leur position. Comment justifie-t-il cette contradiction?

2. Tant l'OMS (2014) que la Confédération font du suicide une priorité sanitaire, cette dernière ayant approuvé un plan d'action pour la prévention du suicide en 2016. Qu'en est-il du SEM spécifiquement ?

3. Selon le rapport commandé par le SEM " Prévention du suicide dans les centres fédéraux pour requérants d'asile de la région Suisse Romande " (2021), les études internationales montrent la vulnérabilité particulière des requérants mineurs non-accompagnés. Ces études sont-elles prises en compte dans les décisions rendues par le SEM ?

4. Au vu de la grande vulnérabilité des RMNA, les moyens engagés par les Cantons et la Confédération sont-ils jugés suffisants pour assurer la santé mentale des requérants d'asile ?

5. Le rapport publié en 2021 préconise de renforcer la formation et le nombre de postes de soignants diplômés afin de mieux prévenir les tentatives de suicides ou les automutilations. Il estime également que le " dépistage des troubles psychiques, ainsi que des addictions doit être revu en entier ". Comment le SEM applique-t-il ces recommandations ?

6. Existe-t-il des recommandations sur l'accompagnement et le soutien des proches de la victime ? Quelles mesures sont-elles mises en place pour éviter " l'effet de contagion " redouté après de tels actes ?

7. Le Conseil fédéral envisage-t-il la création d'une commission en santé mentale qui se pencherait plus en profondeur sur la santé mentale des requérants d'asile ?

22.4373 Sensibiliser et former le Corps des gardes-frontière au respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux

Le Corps des gardes-frontière doit travailler dans le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux des civils. Des incidents isolés montrent que ce n'est pas toujours le cas. Ainsi, en 2014, le garde-frontière responsable d'une intervention s'est rendu coupable d'une blessure corporelle en omettant de demander une aide médicale pour une femme enceinte souffrant de troubles aigus. Par la suite, la femme a fait une fausse couche. Le garde-frontière a été reconnu coupable en 2017. En novembre 2022, une réparation morale de 12 000 francs a été accordée à cette femme. Une autre procédure est en cours dans le canton du Tessin contre plusieurs gardes-frontière pour menaces, séquestration, contrainte, voies de fait et abus d'autorité. Les informations fournies par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité aux frontières ne permettent pas de savoir dans quelle mesure les gardes-frontière sont formés en matière de comportement pénalement répréhensible et de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Quels sont les efforts entrepris pour prévenir les violations des droits de l'homme et des droits fondamentaux par les gardes-frontière et pour les sensibiliser, notamment par des formations et des formations continues ?

2. Quelles directives internes existent ou ont été adoptées en la matière depuis 2014 ?

3. Est-il envisagé, à partir de 2023, de confier une enquête sur la conformité de la pratique du Corps des gardes-frontière en matière de droit de l'homme au nouveau Centre de compétence pour les droits humains (art. 10b, al. 2, de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme [RS 193.9]) ?

22.3242 Élargir la période de stabilité pour les futures mères soumises à une procédure de rapatriement

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les pratiques en termes de rapatriement sous contrainte en application du droit des étrangers, des femmes enceintes ou nouvellement mères, de telle sorte que leur renvoi soit interdit au moins au-delà de la 28ème semaine d'aménorrhée et en tout cas jusqu'à 8 semaines après l'accouchement.

22.3092 Un statut juridique de réfugié-e-s pour les victimes du climat (Motion Klopfenstein Broggini)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une définition des "personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles liées au changement climatique" et de leur reconnaître un statut juridique de réfugié en Suisse, en complément à la Convention de 1951 relative au statut de réfugié.e.s, de manière à mieux les protéger.

22.3090 Un programme de soutien et de valorisation pour les personnes ayant le statut S

La Confédération doit réfléchir à la mise en place d'un programme spécifique à l'intention des personnes auxquelles elle a accordé le statut S, principalement des femmes et des enfants. Ce programme répondra au problème de la vulnérabilité de ces personnes et leur apportera le soutien psychologique nécessaire.

Si ce soutien s'avère efficace, on envisagera de l'étendre à d'autres personnes ayant fui leur pays, et à leurs statuts. Le programme devra en outre redonner confiance en elles aux personnes concernées de sorte à en faire des ambassadeurs de la paix et de la démocratie.

22.430 Procédure de cas de rigueur dans la Loi sur l'asile. Respecter le droit d'accès au juge

L'art. 14 LAsi est modifié afin de prévoir une voie de recours au niveau cantonal contre la décision des administrations cantonales de refuser d'ouvrir une procédure d'autorisation de séjour pour cas de rigueur.

22.055 Rapport concernant le classement de la motion Regazzi 16.3982 «Expulsion des terroristes vers leur pays d’origine, qu’il soit sûr ou non»

Rapport du 4 mai 2022 concernant le classement de la motion Regazzi 16.3982 «Expulsion des terroristes vers leur pays d’origine, qu’il soit sûr ou non»

21.309 Non aux renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués. Proscrivons les renvois vers l'Ethiopie

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

considérant

- la déclaration universelle des droits de l'homme, notamment ses articles 3, 5, 7, 9, 14 et 18 ;

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques, approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1991 ;

- la Constitution fédérale, en son article 25, alinéas 2 et 3 ;

- la constitution genevoise en ses articles 1 et 18 ;

- la loi sur l'asile en ses articles 3, 4 et 5 alinéa 1 ;

- la nécessité de garantir l'application des textes fondamentaux susmentionnés en interdisant les renvois vers des pays où les droits de l'homme sont bafoués ;

- l'exigence de garantir la sécurité et l'intégrité des personnes renvoyées dans leur pays ;

- la situation particulièrement troublée en Ethiopie marquée par des tensions ethniques et politiques, et l'instabilité permanente qui y prévaut ;

- les graves violations des droits humains qui y sont perpétrées, documentées par Amnesty International ainsi que par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, l'OSAR ;

- le fait que la guerre civile qui a ravagé le pays, et instauré depuis lors une instabilité politique permanente, vide de sa substance le ralliement en 2018 de la Suisse à l'accord de collaboration et de réadmission entre l'Ethiopie et l'Union européenne ;

- le renvoi forcé survenu le 27 janvier 2021 de Tahir Tilmo, Arkisso Solomon, Teklu Feyisa et d'autres personnes déportés en Ethiopie, dans des conditions particulièrement inhumaines, violant les principes essentiels du respect et de la protection des personnes ;

- le fait qu'en dépit de l'importante détérioration de son état de santé, l'une de ces trois personnes a été extraite du service des urgences des HUG afin d'être conduite à l'aéroport pour être placée sur un vol spécial,

demande à l'Assemblée fédérale

- de garantir, conformément à l'article 4 de la loi sur l'asile, " la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée " ;

- de proscrire les renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués, ou avec lesquels des accords de réadmission peu transparents sont signés ;

- de notamment cesser immédiatement tous les renvois forcés et vols spéciaux en direction de l'Ethiopie ;

- d'interpeller le Conseil fédéral afin qu'il remette en question le ralliement de la Suisse à l'accord de collaboration et de réadmission signé entre l'Ethiopie et la Communauté européenne compte tenu de l'instabilité politique en Ethiopie et des violences perpétrées à l'égard des populations civiles.