Droit d'asile et des étrangers
21.3031 Le SEM renvoie malgré le préavis positif de régularisation des cantons. Pourquoi ? (Interpellation Porchet)
Le 6 novembre 2019, Monsieur Adboul Mariga a été renvoyé par la contrainte en Guinée, après 10 ans de séjour en Suisse. Le 17 octobre 2020, il décédait, seul, dans un hôpital de Conakry, probablement des suites d'une hépatite B. Le renvoi de M. Mariga est la conséquence d'une décision du Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) qui a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour au titre de l'art. 14 LAsi. Or les autorités vaudoises soutenaient la demande de régularisation du jeune homme qui travaillait comme cuisinier au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV) et dont l'employeur attestait de sa parfaite intégration. De manière générale, le traitement par le SEM des demandes de régularisation selon l'art. 14 LAsi est opaque, extrêmement restrictif et révèle d'importantes disparités entre les cantons, dont il ne semble pas tenir compte des recommandations. (...)
21.7023 Migration et développement durable (Question Page)
Le par. 8 du Pacte migratoire mondial stipule la chose suivante : " nous reconnaissons qu'à l'heure de la mondialisation, [les migrations] sont facteurs de prospérité, d'innovation et de développement durable ".
En quoi le Conseil fédéral considère-t-il que les migrations sont facteurs de développement durable en Suisse ?
21.7055 Pacte migratoire mondial et non-discrimination (Question Nidegger)
Selon le par. 27 du Pacte, les Etats qui l'adoptent " s'engagent " à mettre en oeuvre des politiques de gestion des frontières " qui soient non discriminatoire ".
L'ALCP instituant une discrimination à l'égard des ressortissants d'Etats tiers par rapport aux citoyens des Etats UE/AELE, le Conseil fédéral prévoit-il de mettre un terme à la libre circulation ou prévoit-il de ne pas tenir cet engagement et pourquoi fait-il ce choix?
21.7230 Expulsons les requérants d’asile criminels déboutés ! (Question Geissbühler)
D'après une entrevue entre NZZ et le conseiller d'Etat zurichois socialiste responsable de la sécurité, Mario Fehr, 90 % des Algériens déboutés sont des délinquants " intensifs " qui enchaînent les infractions. Or, ils ne peuvent apparemment pas être expulsés, car l'Algérie refuse de les reprendre.
1. Que compte faire le Conseil fédéral pour expulser définitivement ces délinquants intensifs ?
2. Que ferons-nous de ces délinquants s'ils ne peuvent pas être expulsés ?
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire pression sur les pays qui refusent de coopérer ?
21.3187 Pour une mesure humanitaire exceptionnelle en faveur des personnes vivant de l'aide d'urgence après avoir été déboutées de leur demande d'asile en vertu de l'ancien droit (Motion Streiff-feller)
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir une régularisation unique du séjour des personnes qui ont été déboutées de l'asile en vertu de la procédure régie par l'ancien droit, qui obéira à des critères clairs et objectifs.
21.3202 Violences physiques et psychologiques répétées dans les centres fédéraux d'asile. Quelles mesures le Conseil fédéral met-il en place pour les prévenir ? (Interpellation Pasquier-Eichenberger)
En avril 2020, des violences éclatent au CFA de Bâle. En mai, des incidents graves se déroulent au CFA de Giffers : quatre requérants se font insulter, agresser et violenter par des agents de Protectas, trois sont hospitalisés. (...)
21.3203 Détection et prise en charge des requérant-e-s d'asile ayant des besoins particuliers. Où en est-on ? (Interpellation Pasquier-Eichenberger)
La vieille de Noël, le 23 décembre 2020, un requérant d'asile est décédé aux abords du CFA de Boudry. Il s'agissait d'une personne vulnérable, suivie en psychiatrie, qui avait déjà commis une tentative de suicide. Selon les témoignages, cette personne s'est plusieurs fois vu refuser l'accès au CFA de la part des agents Protectas, du fait de son état d'ivresse. Ce décès a été dans un premier temps annoncé comme un suicide, puis il a été dit que cela pourrait aussi être un accident. (...)
20.4053 Retrait de l'autorisation de séjour ou d'établissement pour cause de révocation du statut de réfugié (Motion Bircher)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification des dispositions légales pertinentes de manière à ce que les autorités puissent retirer l'autorisation de séjour ou d'établissement ou remplacer l'autorisation de d'établissement par une autorisation de séjour en cas de révocation de l'asile ou du statut de réfugié.
20.4064 Non à l'accueil de requérants d'asile provenant des camps incendiés (Motion Bircher)
La Suisse ne doit accueillir aucune personne provenant de camps incendiés sous peine de créer un appel d'air. D'autres camps pourraient être incendiés dans le but d'ouvrir par la contrainte un accès aux pays européens.
Il est hors de question de céder à des groupes de migrants qui tentent de se forcer un passage vers l'Europe par la violence.
La Grèce a les mêmes réserves et n'entend pas redistribuer les migrants vers l'Europe. Il faut respecter sa position. Il faut soutenir la Grèce dans le cadre des fonds qui lui ont déjà été alloués au titre de l'aide humanitaire.
20.3987 Pour une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers) (Motion Groupe UDC)
Le Conseil fédéral est chargé, en vue de mettre en place une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers), de proposer des mesures et des modifications législatives, visant notamment à :
1. limiter aux personnes au bénéfice d'un statut de séjour régulier le droit de s'affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant (AVS et assurance-maladie notamment), sous réserve des conventions de sécurité sociale ;
2. (...)
20.4022 Comment respecter le droit constitutionnel et légal des requérant.e.s d'asile si les auditions sont menées sans la présence d'un.e représentant.e juridique ? (Interpellation Klopfenstein Broggini)
En pleine période de semi-confinement, alors que le mot d'ordre était celui de rester chez soi pour sauver des vies, les procédures d'asile se sont poursuivies. Elles ont eu lieu, engageant des décisions tandis que les bureaux juridiques, services sociaux et cabinets médicaux restaient fermés. De plus, l'ordonnance Covid-19-asile qui vient d'être prolongée jusqu'en juin 2021, laisse la possibilité au Secrétariat d'Etat aux migrations de mener des auditions sans la présence d'un.e. représentant.e.s juridique, ce qui va à l'encontre des droits des requérant.e.s d'asile et de la Constitution. (...)
20.3776 Création d'un service de médiation indépendant pour les requérants d'asile (Postulat Brenzikofer)
Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de créer un service de médiation indépendant qu'il soit possible de contacter en cas de violence, de discrimination ou d'autre problème grave dans les centres pour requérants d'asile.
21.3845 Étrangers en délicatesse avec leurs obligations financières. Établir des critères clairs afin qu'ils ne puissent s'installer en Suisse (Motion Marchesi) nouveau
Le Conseil fédéral est chargé d'établir des critères clairs qui permettront de qualifier de " téméraire " la situation économique des étrangers qui ne remplissent pas leurs obligations financières ou ne manifestent pas la volonté de payer leurs dettes, afin qu'il leur soit plus difficile de s'établir en Suisse. A cet effet, il modifiera par exemple l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) ou tout autre texte législatif pertinent.
21.445 Mesures contre l’immigration illégale (1/9). Excepter les sans-papiers de l’obligation de s’assurer (Initiative parlementaire Groupe UDC)
L'art. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est complété d'un al. 5 comme suit :
5 Toute personne qui séjourne illégalement et sans autorisation de séjour en Suisse est exceptée de l'obligation de s'assurer.
21.446 Mesures contre l’immigration illégale (4/9). Obligation de présenter une attestation de domicile de la commune pour la conclusion de contrats importants (Initiative parlementaire Groupe UDC)
Les lois concernées seront modifiées de telle sorte que les contrats importants ne puissent à l'avenir être conclus légalement que sur présentation d'une attestation de domicile délivrée par la commune. La présentation de cette attestation devra être obligatoire pour la conclusion des contrats suivants en particulier :
- contrats de travail
- baux à loyer (...)
21.3487 Mesures contre l’immigration illégale (2/9). Pas de rente AI pour les sans-papiers. (Motion Groupe UDC)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet au Parlement afin qu'aucune prestation de l'AI ne soit plus versée aux sans-papiers.
21.3560 Pas de compte bancaire pour les clandestins (Motion Page) nouveau
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation et de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les banques soient tenues de contrôler périodiquement que les titulaires de comptes bancaires qui résident en Suisse ne s'y trouvent pas illégalement.
21.3489 Mesures contre l’immigration illégale (5/9). Émettre une réserve au pacte de l’ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ! (Motion Groupe UDC)
Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1), approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1991, et de le signer à nouveau sans délai sous réserve que les droits qui y sont consacrés ne s'appliquent qu'aux personnes séjournant légalement sur le territoire suisse.
21.3491 Mesures contre l'immigration illégale (7/9). Pas de
Les dispositions actuelles de toutes les lois et ordonnances pertinentes doivent être modifiées de manière à interdire aux communes et aux cantons de délivrer des documents d'identité, comme les city cards ou d'autres documents similaires, aux migrants illégaux.
21.3493 Mesures contre l'immigration illégale (9/9). Pour une action cohérente face aux migrants illégaux (Motion Groupe UDC)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures et des adaptations de la législation dans les domaines suivants, afin d'assurer une action cohérente de l'Etat face aux migrants illégaux (dits " sans-papiers ") :
1. Le droit aux assurances sociales (notamment à l'AVS et à l'assurance-maladie) ne doit être accordé qu'aux personnes ayant un statut de séjour régulier, sous réserve des conventions de sécurité sociale.
2. (...)
21.450 Réserver l'enseignement tertiaire aux personnes séjournant légalement en Suisse (Initiative parlementaire Addor) nouveau
Les dispositions légales nécessaires seront modifiées afin que les personnes séjournant illégalement en Suisse ne soient plus autorisées à suivre de formation tertiaire.