Session d'automne 2025
25.053 - Objet du Conseil fédéral
Constitutions révisées des cantons de Nidwald, de Zoug, de Soleure, de Schaffhouse et de Genève. Garantie
15.320 - Initiative déposée par un canton - Tessin
Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1)
15.321 - Initiative déposée par un canton - Tessin
Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (2)
25.3807 - Motion Binder-Keller
Tenir compte du rapport sur l'antisémitisme et garantir le financement des mesures contre le racisme et l'antisémitisme
25.3739 - Motion Germann
Adhésion de la Suisse à l’initiative visant à réformer la Convention européenne des droits de l’homme
24.4495 - Motion Schwander
Protéger la population. Limiter systématiquement la liberté de mouvement des requérants d'asile criminels
25.3635 - Motion Stark
Représentation juridique gratuite dans la procédure de recours en matière d’asile. Limiter les actions en justice disproportionnées et vouées à l’échec