Droit d'asile et des étrangers
18.3170 Rappel à l’ordre des requérants réfractaires (Motion Imark)
Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases permettant de rappeler efficacement à l'ordre les requérants d'asile mineurs réfractaires.
18.3005 Pour une législation cohérente sur les sans-papiers (Motion Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures et des modifications légales visant par exemple à limiter aux personnes au bénéfice d'un statut de séjour régulier le droit de s'affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant (AVS et assurance-maladie). Les conventions de sécurité sociale seront réservées.
18.3002 Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire (Motion Commission des institutions politiques CE)
Le statut actuel des étrangers admis à titre provisoire est maintenu dans les grandes lignes. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi comportant des adaptations ponctuelles de ce statut. L'objectif est d'éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme.
Il s'agira en particulier d'examiner :
- la modification de la notion d'"admission provisoire";
- des allègements en cas de changement de canton à des fins d'activité lucrative.
18.3216 Rapport final du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Mise en œuvre des recommandations (Interpellation Töngi)
S’agissant de l'encadrement des mineurs demandeurs d'asile non accompagnés, la pratique de plusieurs cantons est contraire aux recommandations de la Conférence des directeurs des affaires sociales (CDAS) qui demandent un maximum d'autoresponsabilité dans les domaines de la vie pratique tels que la cuisine, l'association des adolescents aux décisions sur des questions liées à l'hébergement et un taux d'encadrement suffisamment élevé. Dans le rapport final du 4 février 2015 sur la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a formulé des critiques dans de nombreux domaines. Il a notamment exigé la mise en place d'une institution indépendante chargée de surveiller le respect des droits de l'enfant, la définition de procédures auxquelles les autorités compétentes peuvent se référer dans tous les domaines lorsqu'elles doivent définir l'intérêt supérieur de l'enfant, le renforcement du droit des enfants à pouvoir exprimer librement leur opinion sur des questions les concernant et, enfin, des garanties selon lesquelles la procédure d'asile tient entièrement compte des besoins spécifiques des enfants.
18.3252 Menace terroriste. Recommandations du Service de renseignement de la Confédération visant au rejet de demandes d’asile (Interpellation Keller-Inhelder)
D'après le rapport de gestion 2017 du Conseil fédéral, le Service de renseignement de la Confédération a recommandé l'an passé le rejet de 38 dossiers de demande d'asile et de 7 demandes de naturalisation, en raison de doutes significatifs concernant la sécurité. A travers une série de questions, l’auteure de l’interpellation demande des précisions sur les résultats de ce rapport.
17.5623. Détention administrative des enfants migrants de moins de 15 ans (Question Fridez)
Dans sa réponse à l'interpellation 17.3788, le Conseil fédéral rappelle que selon l'article 80 alinéa 4 de la loi fédérale sur les étrangers, la détention administrative des enfants et des adolescents de moins de 15 ans est exclue. L’auteur de la question voudrait savoir ce qui est fait pour s'assurer que les cantons respectent la législation.
17.500 Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE (Initiative parlementaire (Groupe de l’UDC)
L’initiative demande que l'article 66a ss du code pénal (Expulsion) soit complété par une disposition précisant que les dispositions relatives à l'expulsion sont également applicables aux ressortissants de l'Union européenne.
17.4219 Protection des individus dangereux ou protection de la population suisse? (Interpellation Keller-Inhelder)
Il arrive que des expulsions ne soient pas exécutées, bien qu'elles aient été ordonnées, parce que certains individus potentiellement dangereux risquent d'être torturés dans leur pays de provenance. L’auteure de l’interpellation voudrait notamment savoir qui décide s'il faut se prononcer en faveur de la personne à expulser ou en faveur de la population suisse.
17.3931 Immigration et progression des infractions à caractère violent et sexuel (Interpellation Steinemann)
Le nombre de plaintes pour viol en Bavière a augmenté de 48 pour cent entre les premiers semestres 2016 et 2017 et, d'après le ministre de l'Intérieur, le nombre d'infractions commises par des migrants a augmenté de 91 pour cent. L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir quels sont les chiffres pour la Suisse.
17.3832 Refuser aux Algériens l’octroi de visas d’entrée tant que l’Algérie ne reprend pas ses propres ressortissants (Motion Aeschi)
Selon l’auteur de la motion, la Suisse ne devrait plus accorder de visas d'entrée aux citoyens algériens tant que l'Algérie ne reprend pas ses propres ressortissants.
17.3465 Nationalité des islamistes surveillés par le Service de renseignement (Interpellation Steinemann)
De plus en plus d'habitants sont dans le viseur des autorités chargées de la sécurité : alors qu'en 2014, le SRC n'avait enregistré que 290 de ces personnes et déjà 400 en 2015, ce ne sont pas moins de 497 personnes qui figuraient fin 2016 sur les listes du Service de renseignement. L’auteure de l’interpellation voudrait notamment savoir quelle sont les nationalités des personnes qui constituent actuellement une menace.
17.3390 Centres de rétention pour les étrangers devant être expulsés (Motion Groupe de l'Union démocratique du Centre)
Une partie des d'étrangers censés quitter notre pays pour cause d'expulsion ou de décision de refus d'asile se cachent ou restent sur place, souvent parce que l'exécution du renvoi est illicite ou impossible. Pour inciter les étrangers à un départ volontaire ces personnes devraient à l'avenir être logées dans des centres de rétention.
17.424 Extinction du droit d’asile en cas de voyage à destination du pays d’origine (Initiative parlementaire Rutz)
L’initiative demande que l'art. 64, al. 1, de la loi sur l'asile (LAsi) sera complété de la let. f suivante: « f. lorsque le réfugié se rend volontairement dans le pays dans lequel il affirme faire l'objet d'une persécution. »
17.418 Pas de voyages à l'étranger pour les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus (Initiative parlementaire Hess)
L’initiative demande qu’il soit interdit aux requérants d'asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés reconnus de quitter la Suisse.
17.423 Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles (Initiative parlementaire Rutz)
L’initiative demande que les articles 8 ss de la loi sur l'asile (LAsi,) soient modifiés de telle sorte que l'obligation de collaborer faite aux requérants d'asile comprendra aussi l'obligation de remettre les téléphones portables et les ordinateurs et que, symétriquement, les compétences des autorités en matière de fouille et de confiscation comprendront aussi le droit de contrôler ces appareils.
17. 414 La clandestinité n'est pas un cas de rigueur (Initiative parlementaire Groupe de l'Union démocratique du Centre)
L’initiative demande de modifier l'article 30 alinéa 2 de la loi sur les étrangers (LEtr) comme suit: "Le Conseil fédéral règle la procédure." En outre, les auteurs de l’initiative proposent de fixer les critères dans la loi elle-même en créant un nouvel article 30bis
17.3066 Transfert d’argent touché à titre d’aide sociale par des migrants vers leur pays d’origine. Mettre au clair la situation et agir en conséquence (Postulat Quadri)
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur les 17 milliards de francs qui sont transférés chaque année par des migrants vers leur pays d'origine. Il mettra en lumière la part de cette somme qui provient d'aides sociales touchées en Suisse.
17.3099 Autorisations de séjour accordées aux clandestins: la pratique genevoise doit être suspendue (Motion Groupe de l'Union démocratique du Centre)
Genève a commencé à accorder des autorisations de séjour à un certain nombre d’étrangères et d'étrangers séjournant illégalement dans ce canton. Il se fonde en cela, avec l'accord du Conseil fédéral, sur l'article 30 de la loi sur les étrangers. L'UDC a déposé une initiative parlementaire demandant une modification de l'article 30 LEtr.
16.3565 - Suspendre les procédures d’asile en cas de situation exceptionnelle (Motion Glarner)
L’auteur de la motion demande que, dès lors que le nombre de nouvelles demandes d'asile excède les 4000 requêtes en un mois, le Conseil fédéral se charge de ne plus mener de procédures d'asile pour les personnes originaires de pays exempts de poursuites (pays dits sûrs) et de pays pour lesquels le taux de reconnaissance est faible (puisque selon le l’auteur de la motion « il n'y a manifestement que très peu de raisons d'accorder l'asile »).
16.3592 - Durcir la pratique de l’asile à l’égard de l’Érythrée (Motion Burgherr)
Le Conseil fédéral est chargé de durcir la pratique en vigueur concernant l'octroi du statut de réfugié ou de personne admise à titre provisoire à des Erythréens. Comme le prévoient les bases légales, le refus de servir, notamment, ne sera plus reconnu comme motif d'asile dans ce contexte.
16.3550 - Retirer leur titre de séjour aux personnes qui refusent de s’intégrer (Motion Wobmann)
L’auteur de la motion demande que le Conseil fédéral crée les bases légales nécessaires pour qu'à la demande des communes, le titre de séjour d'un étranger ne soit pas prolongé si celui-ci déroge de manière grave à une coutume ancrée dans la culture et les traditions de la Suisse et, ce faisant, manifeste sa volonté active de ne pas s'intégrer.
16.307 - Modification de la Loi sur les étrangers. Renforcement des contraintes et de l’application de la législation en vigueur concernant l’intégration, l’aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales (Initiative cantonale St-Gall)
Le comité d’initiative demande que
l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour ou d'établissement aux non-ressortissants d'Etats membres de l'UE ou de l'AELE dépende du respect d'une convention d'intégration contraignante accompagnée de critères clairement mesurables.
16.403 - Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire (Initiative parlementaire Müller)
L’auteur de l’initiative exige que les bases légales soient modifiées de telle sorte que le regroupement familial des personnes à protéger au sens de l'article 4 de la loi sur l'asile (LAsi) soit réglé de la même manière que celui des personnes admises à titre provisoire. Cela faciliterait l'octroi du livret S et soulagerait le régime de l'asile.
15.3803 - Domaine de l'asile. Pas de voyages inopportuns à l'étranger pour les personnes admises en Suisse (Motion Müller)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les personnes relevant du domaine de l'asile qui ont été admises en Suisse soient soumises à une interdiction générale de voyages à l'étranger si elles n'ont pas expressément droit à un titre de voyage en vertu de l'article 28 de la Convention relative au statut des réfugiés.
15.3844 - Interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire (Motion Flückiger-Bäni)
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire n'obtiennent plus d'autorisation de partir à l'étranger.
15.3953 - Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d'origine (Motion Pfister)
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce qu'il soit en règle générale interdit aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays d'origine.