22.4559 Interdire le port du voile aux enfants dans les jardins d'enfants et les écoles. Une question d'égalité et de protection de l'enfant, non de religion (Postulat Binder-Keller)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il montrera s'il serait possible de créer, en se fondant sur les articles 8, alinéa 1 à 3, 10, alinéa 2, 11, alinéa 1, 19 et 41, alinéa 1, lettre g, de la Constitution, une base légale permettant, d'une part, de garantir que tous les enfants aient les mêmes droits et les mêmes libertés dans nos écoles maternelles et nos écoles obligatoires et, d'autre part, d'assurer la protection des enfants. Tous les enfants doivent pouvoir se développer sans entrave dans nos établissements de formation, sans devoir porter un voile.

22.3397 Faible nombre de naturalisations chez les étrangères et les étrangers de la seconde génération. Quelles en sont les raisons? (Postulat Commission des institutionspolitiques CE)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport faisant état des raisons expliquant le faible nombre de demandes de naturalisation déposées par les personnes nées et/ou ayant grandi en Suisse ainsi que des raisons avancées lors du rejet de ce type de demandes. Il expliquera également comment sont traités les recours contre les décisions négatives.

22.3307 Élaborer une stratégie et un plan d'action contre l'antisémitisme (Motion Arslan)

La Confédération doit élaborer en collaboration avec les cantons une stratégie et un plan d'action contre l'antisémitisme. Elle est chargée de définir une stratégie commune renforcée et d'élaborer un plan d'action qui engage la Confédération, les cantons et les communes en fonction de leurs tâches et de leurs responsabilités respectives.

22.3053 Participation et représentation de la population immigrée dans le projet "Évolution de la maturité gymnasiale" (Interpellation Atici)

1. L'" Evolution de la maturité gymnasiale " (EVMG) est un projet commun de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Comment le DEFR s'assure-t-il que la Suisse, terre d'immigration, observe l'obligation internationale qu'elle a contractée en signant la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ?

2. Au travers de cette convention, la Suisse s'engage à développer des systèmes de gouvernance durable qui visent à promouvoir la diversité des expressions culturelles de manière ciblée. Comment l'idée que la Suisse est une société d'immigration est-elle intégrée dans les structures de gouvernance du projet EVGM ? Les populations immigrées et leurs visions du monde sont-elles représentées à proportion de leur importance sociale au sein de la direction et des groupes de travail du projet ?
3. (...)

22.3052 Renforcer la participation et la représentation des populations immigrées au sein de la SSR (Motion Atici)

Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre à la SSR d'appliquer plus rigoureusement l'art. 14 de la concession (" Personnes issues de la migration "), en garantissant une participation et une représentation équitables des populations immigrées et de leurs visions du monde à tous les niveaux de la direction ainsi que dans ses contenus médiatiques. Le Conseil fédéral assurera un suivi et informera le Parlement des progrès réalisés, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de cette motion.

22.065 Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (Objet du Conseil fédéral)

Message du 12 octobre 2022 concernant la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage.

21.4603 Pour un état des lieux des communautés religieuses musulmanes en Suisse (Postulat Wobmann)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il dressera un état des lieux des communautés religieuses musulmanes, en examinant en particulier leur différenciation interne et leurs relations mutuelles. Le rapport répondra aux questions suivantes :

- Quelle est la situation des communautés religieuses musulmanes en Suisse sous l'angle de l'acceptation dont elles jouissent, du degré de sécurité qu'elles présentent, de leurs institutions, du dialogue qu'elles ont instauré avec les pouvoirs publics et de leur différenciation interne ? Cette question appelle une vue d'ensemble de la situation.

- Quels sont les efforts déployés pour établir un dialogue interreligieux entre musulmans et autres communautés religieuses et quels sont les résultats positifs ou négatifs de ces efforts ? Cette question appelle des informations sur les relations entre les différentes communautés. (...)

21.3617 Agrandissement du centre islamique de Genève (CIG) : la Confédération n'a rien à dire ? (Interpellation Groupe UDC)

1. Pour la Confédération, la fondation Saïd Ramadan et l'association CIG sont-elles exemptes de tout reproche ?
2. L'autorité compétente cantonale peut-elle délivrer une autorisation de construire à une organisation qui œuvre pour la reprise du droit islamique dans notre ordre juridique et s'oppose à notre conception des droits fondamentaux ?
3. (...)