Religion / culture / intégration

21.3617 Agrandissement du centre islamique de Genève (CIG) : la Confédération n'a rien à dire ? (Interpellation Groupe UDC)

1. Pour la Confédération, la fondation Saïd Ramadan et l'association CIG sont-elles exemptes de tout reproche ?
2. L'autorité compétente cantonale peut-elle délivrer une autorisation de construire à une organisation qui œuvre pour la reprise du droit islamique dans notre ordre juridique et s'oppose à notre conception des droits fondamentaux ?
3. (...)

21.4603 Pour un état des lieux des communautés religieuses musulmanes en Suisse (Postulat Wobmann)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il dressera un état des lieux des communautés religieuses musulmanes, en examinant en particulier leur différenciation interne et leurs relations mutuelles. Le rapport répondra aux questions suivantes :

- Quelle est la situation des communautés religieuses musulmanes en Suisse sous l'angle de l'acceptation dont elles jouissent, du degré de sécurité qu'elles présentent, de leurs institutions, du dialogue qu'elles ont instauré avec les pouvoirs publics et de leur différenciation interne ? Cette question appelle une vue d'ensemble de la situation.

- Quels sont les efforts déployés pour établir un dialogue interreligieux entre musulmans et autres communautés religieuses et quels sont les résultats positifs ou négatifs de ces efforts ? Cette question appelle des informations sur les relations entre les différentes communautés. (...)

21.4403 Biens culturels confisqués à l’époque du national-socialisme. Institution d’une commission indépendante (Motion Pult)

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission indépendante qui aura pour tâche, lors du traitement de cas concernant des biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme, d'émettre des recommandations en vue de l'adoption de " solutions justes et équitables " au sens des principes de la Conférence de Washington du 3 décembre 1998 applicables aux oeuvres d'art confisquées par les nazis (principes de Washington de 1998) et de la déclaration de Terezín du 30 juin 2009 sur les avoirs liés à l'époque de la Shoah et les questions connexes (déclaration de Terezín de 2009). Il examinera par ailleurs s'il serait opportun que la commission émette également des recommandations de ce type pour des biens culturels issus d'autres contextes (notamment coloniaux).

L'action de la commission sera régie par les principes suivants : (...)

22.3052 Renforcer la participation et la représentation des populations immigrées au sein de la SSR (Motion Atici)

Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre à la SSR d'appliquer plus rigoureusement l'art. 14 de la concession (" Personnes issues de la migration "), en garantissant une participation et une représentation équitables des populations immigrées et de leurs visions du monde à tous les niveaux de la direction ainsi que dans ses contenus médiatiques. Le Conseil fédéral assurera un suivi et informera le Parlement des progrès réalisés, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de cette motion.

22.3053 Participation et représentation de la population immigrée dans le projet

1. L'" Evolution de la maturité gymnasiale " (EVMG) est un projet commun de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Comment le DEFR s'assure-t-il que la Suisse, terre d'immigration, observe l'obligation internationale qu'elle a contractée en signant la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ?

2. Au travers de cette convention, la Suisse s'engage à développer des systèmes de gouvernance durable qui visent à promouvoir la diversité des expressions culturelles de manière ciblée. Comment l'idée que la Suisse est une société d'immigration est-elle intégrée dans les structures de gouvernance du projet EVGM ? Les populations immigrées et leurs visions du monde sont-elles représentées à proportion de leur importance sociale au sein de la direction et des groupes de travail du projet ?
3. (...)

22.3365 Guerre contre l'Ukraine. Permettre l'intégration et soutenir la solidarité (Interpellation Ettlin)

Près de trois millions d'Ukrainiens ont déjà dû quitter leur pays. Plusieurs dizaines de milliers de réfugiés chercheront protection et assistance en Suisse. Dans les semaines et mois à venir, la Confédération s'apprête à accueillir jusqu'à 50 000 réfugiés ukrainiens.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Dispose-t-il d'une procédure concrète et planifiée pour, en fonction des besoins, accueillir les réfugiés à leur arrivée, leur offrir une protection et les aider à s'installer et à s'intégrer sur le long terme ?

2. (...)

22.3307 Élaborer une stratégie et un plan d'action contre l'antisémitisme

La Confédération doit élaborer en collaboration avec les cantons une stratégie et un plan d'action contre l'antisémitisme. Elle est chargée de définir une stratégie commune renforcée et d'élaborer un plan d'action qui engage la Confédération, les cantons et les communes en fonction de leurs tâches et de leurs responsabilités respectives.

22.3365 Guerre contre l'Ukraine. Permettre l'intégration et soutenir la solidarité

Près de trois millions d'Ukrainiens ont déjà dû quitter leur pays. Plusieurs dizaines de milliers de réfugiés chercheront protection et assistance en Suisse. Dans les semaines et mois à venir, la Confédération s'apprête à accueillir jusqu'à 50 000 réfugiés ukrainiens.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Dispose-t-il d'une procédure concrète et planifiée pour, en fonction des besoins, accueillir les réfugiés à leur arrivée, leur offrir une protection et les aider à s'installer et à s'intégrer sur le long terme ?

2. Comment envisage-t-il de tirer parti des compétences et des capacités des réfugiés, afin qu'ils puissent être aussi autonomes que possible au quotidien ?

3. L'offre privée d'hébergement risque de décliner à long terme et il faudra probablement trouver d'autres solutions. Le Conseil fédéral prépare-t-il une stratégie dans ce domaine ?

4. Compte tenu du potentiel d'absorption du marché du travail local, comment évalue-t-il les perspectives d'emploi de ces réfugiés et est-il en contact avec les partenaires sociaux à ce sujet afin d'élaborer une stratégie ?

22.3397 Faible nombre de naturalisations chez les étrangères et les étrangers de la seconde génération. Quelles en sont les raisons?

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport faisant état des raisons expliquant le faible nombre de demandes de naturalisation déposées par les personnes nées et/ou ayant grandi en Suisse ainsi que des raisons avancées lors du rejet de ce type de demandes. Il expliquera également comment sont traités les recours contre les décisions négatives.

22.3023 Plateforme dédiée à la recherche en provenance des biens culturels en Suisse

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir et de coordonner, en collaboration avec d'autres partenaires, la mise en place d'une banque de données en ligne pour la recherche en provenance des biens culturels. Cette plateforme remplira les conditions générales suivantes :

1. La plateforme collecte et systématise les résultats de la recherche, établis selon des critères scientifiques, concernant la provenance des biens culturels en Suisse.

2. La plateforme repose sur des principes scientifiques et son contenu est conforme à la liberté de la recherche.

3. Les musées et les collections, publics comme privés, en Suisse ou à l'étranger, peuvent verser leurs connaissances sur la plateforme.

4. Les musées et les collections qui bénéficient d'un soutien de la Confédération pour établir la provenance de leurs oeuvres sont tenus de verser leurs connaissances sur la plateforme.

5. Les scientifiques et les milieux intéressés du monde entier peuvent accéder à la plateforme sur Internet.

22.3365 Guerre contre l'Ukraine. Permettre l'intégration et soutenir la solidarité

Près de trois millions d'Ukrainiens ont déjà dû quitter leur pays. Plusieurs dizaines de milliers de réfugiés chercheront protection et assistance en Suisse. Dans les semaines et mois à venir, la Confédération s'apprête à accueillir jusqu'à 50 000 réfugiés ukrainiens.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Dispose-t-il d'une procédure concrète et planifiée pour, en fonction des besoins, accueillir les réfugiés à leur arrivée, leur offrir une protection et les aider à s'installer et à s'intégrer sur le long terme ?

2. Comment envisage-t-il de tirer parti des compétences et des capacités des réfugiés, afin qu'ils puissent être aussi autonomes que possible au quotidien ?

3. L'offre privée d'hébergement risque de décliner à long terme et il faudra probablement trouver d'autres solutions. Le Conseil fédéral prépare-t-il une stratégie dans ce domaine ?

4. Compte tenu du potentiel d'absorption du marché du travail local, comment évalue-t-il les perspectives d'emploi de ces réfugiés et est-il en contact avec les partenaires sociaux à ce sujet afin d'élaborer une stratégie ?

21.4403Biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme. Institution d'une commission indépendante

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission indépendante qui aura pour tâche, lors du traitement de cas concernant des biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme, d'émettre des recommandations en vue de l'adoption de " solutions justes et équitables " au sens des principes de la Conférence de Washington du 3 décembre 1998 applicables aux oeuvres d'art confisquées par les nazis (principes de Washington de 1998) et de la déclaration de Terezín du 30 juin 2009 sur les avoirs liés à l'époque de la Shoah et les questions connexes (déclaration de Terezín de 2009). Il examinera par ailleurs s'il serait opportun que la commission émette également des recommandations de ce type pour des biens culturels issus d'autres contextes (notamment coloniaux).

L'action de la commission sera régie par les principes suivants :

1. La commission est un organe purement consultatif et entièrement indépendant.

2. Des experts de plusieurs disciplines et de parcours divers y sont représentés de manière équilibrée. Ils accomplissent leur mission sans instructions.

3. Lors du traitement de cas litigieux concernant des biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme, la commission n'établit pas de distinction entre " art spolié " et " biens en fuite ".

4. La commission se met au travail même lorsque seule l'une des parties la saisit.

5. La commission élabore des recommandations en se fondant sur les principes de Washington de 1998 et la déclaration de Terezín de 2009 afin que des mesures soient prises en vue de trouver des " solutions justes et équitables " pour les biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme.

6. La commission recommande la restitution ou non des biens concernés. Elle peut aussi proposer d'autres solutions.