Religion / culture / intégration

19.023 Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect (Objet du Conseil fédéral)  nouveau

19.1004 Refus de montrer son visage. Nombre de personnes concernées (Question Wasserfallen F.)   nouveau

Le 15 mars 2019, le Conseil fédéral a approuvé un contre-projet à l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage". Afin de pouvoir réagir de manière ciblée à "ces problèmes", il souhaite créer une base légale prévoyant qu'une personne ait à montrer son visage lorsque cela est indispensable pour la vérification de son identité. Or la question se pose de savoir si " ces problèmes " existent réellement et nécessitent que l'on légifère.

19.3291 Dialogue sur les valeurs essentielles de notre société (Postulat Glanzmann-Hunkeler)   nouveau

Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport comment une plateforme appropriée devrait être conçue pour que les acteurs et organismes sociaux pertinents puissent procéder à un dialogue ouvert et équitable sur les valeurs essentielles de notre société.

18.3141 Pas de militaires voilées dans notre armée! (Motion Addor)

Le Conseil fédéral est invité, soit en faisant appliquer strictement les dispositions en vigueur, soit en créant les bases légales ou réglementaires éventuellement nécessaires, à faire le nécessaire pour que soient interdits dans notre armée tous les effets d'habillement que le port d'une coiffure ou autre couvre-chef ne permet pas de dissimuler.

17.488 Définir ce qu'est l'ordre public suisse, pour éviter que la charia n'entre par la petite porte (Initiative parlementaire Zanetti)

L’initiative demande que le terme « ordre public suisse » figurant dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) soit défini de façon à ce que, de manière générale, la charia soit réputée incompatible avec l'ordre public suisse en cas de collision de normes. La formulation de cette définition demeurera aussi ouverte que possible tout en étant suffisamment claire pour empêcher la charia de bénéficier d'une reconnaissance en Suisse en entrant par la petite porte du droit international privé à la faveur d'un ordre public "atténué".

17.3681 Halte à l’expansion de l’islam radical en Suisse! (Motion Groupe de l'Union démocratique du Centre)

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales et de prendre les mesures qui permettront entre autres de s'assurer que les autorités cantonales et fédérales disposent d'un nombre suffisant de spécialistes qui connaissent l'islam et les langues des pays où il est majoritairement implanté, et qui puissent ainsi surveiller des mosquées et imams.

17.3583 Interdire l’organisation salafiste «Lies!» et stopper la propagation de la doctrine djihadiste (Motion Wobmann)

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire sur le territoire suisse « Lies! » et d'autres organisations poursuivant les mêmes objectifs et de faire le nécessaire pour éviter, dans la mesure du possible, la tenue de « séances de recrutement » organisées sous couvert de distributions du Coran dans les villes suisses ou sur Internet.

17.445 Expulsion des activistes de l'islam politique (salafistes, Etat islamique, etc.) (Initiative parlementaire Groupe de l'Union démocratique du Centre)

L’initiative demande que l’article 68bis Al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers soit modifiée comme suit: Les étrangers qui déploient des activités, soit en faveur de « l’Etat islamique » (EI) ou d'autres groupements musulmans fondamentalistes prêts à commettre des actes de violence, soit en vue de l'établissement d'un régime étatique islamique, sont expulsés.

17.3491 Honorer les efforts d’intégration, récompenser les communes solidaires et limiter la pression des coûts (Motion Wermuth)

La législation doit être adaptée de sorte que les communes participant plus que les autres, premièrement à l'accueil et l'hébergement, et deuxièmement à l'intégration ultérieure des requérants d'asile, réfugiés et personnes admises à titre provisoire, reçoivent des aides financières supplémentaires.

17.3111 Reconnaissance des Roms dans le cadre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (Interpellation Gysi)

En septembre 2016, le Conseil fédéral a reconnu les Yéniches, Sinti et Manouches comme minorités nationales, satisfaisant par là à leur revendication de longue date du droit à l'autodénomination. L’auteure de l’interpellation voudrait notamment savoir pourquoi les Roms n’ont pas été reconnus comme minorité nationale.

16.4133 Défendre nos valeurs occidentales dans un esprit chrétien d'ouverture (Interpellation Béglé)

L’auteur de l’interpellation trouve qu’il est important que les migrants puissent s'intégrer à notre culture et mode de vie largement inspirés de valeurs chrétiennes. Il conviendrait donc notamment de reconnaître ce qu'il y a d'universel et de commun entre nos valeurs et le bagage socio-culturel des migrants ainsi que d’entamer un dialogue constructif avec ceux-ci.
L’auteur de l’interpellation voudrait savoir ce que le Conseil fédéral peut faire pour déclencher une réflexion approfondie dans ce sens et qui implique tous les acteurs.

16.4132 Notre liberté d'expression ne doit pas faire le lit d'un prosélytisme fossoyeur de libertés (Interpellation Béglé)

L’auteur de l’interpellation est favorable à un vivre ensemble des diverses communautés religieuses dans un seul Etat. Cela pourtant tout en excluant d'emblée en Suisse un prosélytisme de la part des nouveaux-venus. Ceux-ci seront priés de s'accommoder de la culture à dominante judéo-chrétienne. L’auteur de l’interpellation aimerait savoir comment la Confédération, les Cantons et tous les organes concernés pourraient mener ensemble une telle réflexion, avancer vers des solutions inclusives et définir le point d'équilibre entre tolérance accordée à chacun et incarnée par tous.

16.4129 Surveillance des communautés religieuses. Davantage de transparence, critères plus précis et sanctions en cas de non-respect de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce (Motion Fiala)

Le Conseil fédéral est chargé – entre autres – de préciser les critères applicables à la surveillance des fondations ecclésiastiques ou religieuses, en vue de créer davantage de transparence et d'améliorer la prévention des risques. Par ailleurs, la notion vieillie de "fondation ecclésiastique" sera remplacée par celle de "fondation religieuse", plus actuelle.

16.3453 Financement des communautés religieuses. Manque de transparence et absence de surveillance (Interpellation Fiala)

L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir comment le Conseil fédéral estime le risque que des communautés religieuses commettent des abus dans le domaine financier, ce qu’il pense du fait que les communautés de foi musulmane se constituent souvent sous la forme d'associations et ne font ainsi l'objet d'aucune surveillance et s’il approuverait un service étatique de surveillance des communautés religieuses.

16.3330 Lieux de culte musulmans. Interdiction des financements étrangers et obligation de transparence (Motion Quadri)

16.3330 - Lieux de culte musulmans. Interdiction des financements étrangers et obligation de transparence (Motion Quadri)

L’auteur de la motion demande que soit préparé un projet de loi qui prévoira:
1. l'interdiction pour les lieux de culte et les prédicateurs musulmans de recevoir des financements étrangers;
2. l'obligation pour les centres musulmans de déclarer la provenance et l'utilisation des financements dont ils bénéficient;
3. l'obligation de prêcher dans la langue locale.

16.3269 Lutte contre la radicalisation et le terrorisme, et financement des mosquées (Interpellation Fiala)

L’auteure de l’interpellation voudrait notamment savoir comment le Conseil Fédéral évalue les problématiques de la radicalisation et du terrorisme et s’il connait l’organisation Diyanet.