23.7374 Éliminer les discriminations structurelles dans le système éducatif. Que fait le Conseil fédéral ? (Heure des questions Locher Benguerel)

La Commission fédérale pour les questions féminines a analysé la situation des jeunes femmes en Suisse et émis sept recommandations concrètes visant l'élimination des discriminations structurelles dans le système éducatif. Certaines de ces recommandations s'adressent à la Confédération.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il les mettre en oeuvre, en particulier concernant l'établissement d'un rapport sur les stéréotypes de genre et la prise en compte de ces recommandations dans la Stratégie Égalité ?

23.4213 Pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Mettre à profit et promouvoir le potentiel de main d'oeuvre présent en Suisse (Postulat Imboden)  Nouveau

Il sera établi un rapport qui mettra en évidence l’importance du potentiel de main-d’œuvre des personnes issues du domaine de l’asile, actuellement inexploité. On prendra notamment en considération les réfugiés reconnus (permis B), les réfugiés admis à titre provisoire, les personnes admises à titre provisoire (permis F), les personnes ayant le statut S, mais aussi les personnes issues de la procédure d’asile (permis N), qui vivent depuis longtemps en Suisse. On montrera quelles mesures du marché du travail, d’éducation et de formation et comment une meilleure reconnaissance des compétences existantes permettraient de mieux exploiter le potentiel de main d’œuvre disponible et, le cas échéant, quelles modifications légales seraient nécessaires à cet effet.

23.4024 Rapport 2023 sur l'éducation. Lacunes concernant les réfugiés et autres jeunes arrivés tardivement en Suisse (Interpellation Locher Benguerel)  Nouveau

Le Conseil fédéral et la CDIP ont publié en mars le rapport 2023 « L’éducation en Suisse ». Les nombreux développements dans la politique de l'éducation, dans la pratique et - dans une mesure limitée - dans la recherche sur les questions de migration ne sont pas suffisamment reflétés dans le rapport.

23.3992 Faire en sorte que les réfugiés et les immigrés arrivés tardivement en Suisse puissent devenir enseignants (Interpellation Prelicz-Huber)  Nouveau

1. Comment la Confédération pourrait-elle soutenir les cantons dans leur lutte contre la pénurie d’enseignants à l’école obligatoire ?
2. Que pense le Conseil fédéral de l’idée d’aider les réfugiés et autres immigrés arrivés tardivement en Suisse qui présentent les aptitudes requises à accéder à la profession d’enseignant ?
3. Que compte faire la Confédération pour simplifier la reconnaissance des diplômes d’enseignement délivrés à l’étranger (concernant la longueur des procédures, le montant des frais, la charge administrative, les exigences liées aux vérifications) ?
(...)

23.3572 Protéger les locataires suisses. Interdire les expulsions en faveur de requérants d'asile (Motion Bircher)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour interdire les résiliations de bail dont le seul but est de permettre l'hébergement de requérants d'asile ou de personnes admises à titre provisoire. Il interdira également l'utilisation transitoire de logements locatifs pour l'hébergement de requérants d'asile lorsque cela débouche sur une résiliation de bail.

23.3258 Moins de chances d'obtenir un logement, moins de surface habitable, des loyers plus élevés. Lutter contre la discrimination des immigrés sur le marché du logement (Interpellation Atici)

Il ressort d'une étude universitaire de 2019 commandée par l'Office fédéral du logement que certaines personnes issues de l'immigration sont victimes de discrimination à la conclusion du bail, notamment celles dont les noms sont à consonance albanaise ou turque.

23.3251 Stop aux expulsions de citoyens suisses pour faire de la place aux réfugiés! (Interpellation Quadri)

Les médias rapportent de plus en plus souvent que des citoyens suisses, ou des résidants, sont expulsés de leur domicile pour faire de la place à des requérants d'asile. Ce qui semblait exceptionnel s'est révélé fréquent.
C'est inacceptable. En particulier lorsque les pouvoirs publics sont propriétaires du bien immobilier.
Le Conseil fédéral est donc prié d'intervenir immédiatement auprès des acteurs concernés afin de mettre un terme à ces expulsions scandaleuses.

23.3034 Lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée au moyen d'une meilleure intégration des réfugiés ukrainiens (statut de protection S) au marché du travail (Interpellation Imboden)

Le Conseil fédéral est interpellé sur la participation au marché du travail des personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine, notamment dans le contexte actuel de pénurie de main-d'œuvre qualifiée.
Il est notamment question de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes et de la collaboration entre la Confédération, les Cantons et les Communes afin d'obtenir une intégration professionnelle, linguistique et sociale.

22.3979 Travail dans la Genève internationale. Discrimination par le DFAE des personnes admises à titre provisoire par rapport aux étrangers ne résidant pas en Suisse (Interpellation Molina)

En 2019, la Confédération et les cantons se sont entendus sur un agenda visant à intégrer plus rapidement les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire dans le monde du travail et la société. Il existe cependant encore, notamment au niveau du droit, des obstacles à l'embauche pour les personnes admises à titre provisoire. C'est en particulier le cas dans les organisations internationales, y compris quasi gouvernementales.

22.3712 Des cours préparatoires pour permettre aux immigrés hautement qualifiés d'accéder aux hautes écoles (Motion Atici)

Le Conseil fédéral est chargé de reconnaître les cours de langue et de préparation aux hautes écoles comme une tâche d'importance nationale et de contribuer à leur financement. Il fera ainsi en sorte que les étudiants et les universitaires dont la formation antérieure n'est pas reconnue en Suisse ne subissent pas de déqualification et puissent poursuivre leur formation sans délai.

22.3273 Arrêt de principe du Tribunal fédéral. Étendre enfin le champ d’application de la loi sur le travail à la prise en charge de personnes âgées 24 heures sur 24 par des migrantes pendulaires (Postulat Marti)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport où il présentera différentes options permettant d'étendre le champ d'application de la loi sur le travail (LTr) à la prise en charge de personnes âgées au sein de ménages privés.

22.3109 Éducation à la citoyenneté. Évaluation des résultats et élaboration d'une stratégie fédérale (Postulat Python)

Le conseil fédéral fournit un rapport détaillé et exemplifié des différents moyens de promouvoir l'éducation à la citoyenneté existant en Suisse. Il identifie les résultats positifs, les lacunes et les pistes de développement, se basant notamment sur les moyens mis en oeuvre dans d'autres pays, comme les pays scandinaves, et en relation avec les taux de participation aux votations par tranche d'âge. Il détermine les conditions d'un soutien de la confédération envers les cantons en la matière.

22.3095 Contre toutes les discriminations en entreprise, il faut un Ombudsman de l'égalité (Motion Porchet)

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire à la création d'autorités étatiques ayant pour compétences d'investiguer et d'intervenir par le biais de recommandations dans le domaine de l'égalité et en particulier au sein des entreprises.

22.470 Pour une égalité de traitement entre enfants dans l'assurance-invalidité (Initiative parlementaire Prezioso Batou)

Je dépose cette initiative parlementaire qui vise à modifier l'art. 9, al. 3, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité dans le but de garantir les prestations, notamment les mesures de réadaptation, pour les enfants invalide nés à l'étranger et vivant en Suisse.

22.466 Pour lutter contre la discrimination pour l'accès au logement (Initiative parlementaire Dandrès)

À la suite de constats de terrain et du travail du groupe d'expert.es de l'ONU sur les personnes d'ascendance africaine, je dépose cette initiative destinée à lutter contre la discrimination sur le marché locatif :

a. les statistiques élaborées par l'OFS et relatives au logement doivent permettre d'apprécier l'existence, la nature et l'ampleur de discriminations ethniques ;

b. mettre en place une procédure pilote, dans une ou plusieurs régions ou cantons et en collaboration avec les collectivités publiques concernées, basée sur des candidatures anonymes via une plateforme en ligne.

22.428 Adoption et recherche des origines (Initiative parlementaire Commission des affaires juridiques CN)

L'art. 21 de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH ; RS 211.221.23) est modifié comme suit : " La Confédération peut octroyer à des institutions privées des aides financières pour : ... c) fournir des prestations dans le domaine de la recherche des origines ".

21.3938 Égalité de traitement. Harmonisation avec le droit européen (Motion Marti Min Li)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'égalité pour la rapprocher du droit européen en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. Les modifications porteront en particulier sur l'égalité de traitement dans le cas d'une activité lucrative indépendante, l'élargissement de l'allègement du fardeau de la preuve à la phase de recrutement et la protection des employés qui s'estiment victimes de discrimination.

21.3869 La procédure de candidature anonyme, outil de lutte contre les discriminations sur le marché de l'emploi (Interpellation Suter)

La discrimination à l'emploi est un problème de société. Plusieurs études scientifiques montrent que cette discrimination intervient souvent dès le premier dépouillement des dossiers de candidature. Ainsi, les personnes dont le nom est à " consonance étrangère ", les femmes qui élèvent seules leurs enfants et les personnes âgées ont moins de chances d'être invitées à un entretien d'embauche que les autres, même lorsqu'elles possèdent les mêmes qualifications. Un " mauvais " nom suffit déjà pour qu'une candidature passe à la trappe, sans même que l'auteur d'une telle discrimination ait nécessairement conscience de ce qu'il fait.

21.3731 Des milliers d'ayants droit renoncent à l'aide sociale parce qu'ils ont peur pour leur permis de séjour ou leur naturalisation (Postulat Atici)

Le Conseil fédéral est chargé, en concertation avec les cantons et la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), de déterminer combien d'ayants droit renoncent à l'aide sociale par peur de voir leur statut de séjour rétrogradé ou leurs chances de naturalisation compromises.