Travail / éducation / logement / santé
19.3835 Logement : Répondre à la discrimination contre les étrangers (interpellation Sommaruga Carlo) nouveau
Une étude universitaire sollicitée par l'Office fédéral du logement montre que sur le marché du logement il sévit une discrimination à l'égard des étrangers. Il apparait nécessaire de permettre à chaque personne, Suisse, Suisse d'origine étrangère ou étranger d'accéder à un logement digne et compatible avec ses ressources, sans entraves de type raciste ou xénophobe. Le Conseil fédéral est prié de répondre à plusieurs questions sur ce thème.
19.454 - Pour des élèves têtes nues dans les écoles publiques (initiative parlementaire Addor) nouveau
Une base constitutionnelle devrait être créé afin d’imposer dans notre pays que dans les écoles publiques il soit interdit de se couvrir la tête.
17.3804 Reconnaissance de diplômes étrangers dans le contexte de la pénurie de personnel qualifié (Interpellation Arslan)
L’auteure de l’interpellation voudrait savoir quelles mesures prend le Conseil fédéral pour garantir plus de transparence et moins de bureaucratie dans la procédure de reconnaissance des diplômes des travailleurs étrangers qualifiés et pour améliorer le niveau de formation de ces derniers.
17.468 Membres du Conseil fédéral. Nationalité suisse exclusivement (Initiative parlementaire Chiesa)
L’initiative demande que la Constitution soit modifiée de sorte que seules des personnes possédant exclusivement la nationalité suisse puissent être élues au Conseil fédéral.
17.3535 «Assurance-maladie light» pour les personnes dont le statut de séjour est précaire (Motion Flückiger-Bäni)
Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des démarches pour que les personnes dont le statut de séjour est précaire ou provisoire, comme les requérants d'asile, les sans-papiers, etc., puissent être assurés sous le régime d'une "assurance-maladie light", associée à un catalogue de prestations de base spécifique
16.3614 Un véritable apprentissage professionnel de 3 à 4 ans pour les réfugiés (Interpellation Moret)
L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir si le Conseil fédéral trouverait judicieux de modifier la loi sur la formation professionnelle afin de créer une filière de formation similaire à un apprentissage et destinée aux réfugiés et personnes au bénéfice d'une admission provisoire.