21.3869 La procédure de candidature anonyme, outil de lutte contre les discriminations sur le marché de l'emploi (Interpellation Suter)

La discrimination à l'emploi est un problème de société. Plusieurs études scientifiques montrent que cette discrimination intervient souvent dès le premier dépouillement des dossiers de candidature. Ainsi, les personnes dont le nom est à " consonance étrangère ", les femmes qui élèvent seules leurs enfants et les personnes âgées ont moins de chances d'être invitées à un entretien d'embauche que les autres, même lorsqu'elles possèdent les mêmes qualifications. Un " mauvais " nom suffit déjà pour qu'une candidature passe à la trappe, sans même que l'auteur d'une telle discrimination ait nécessairement conscience de ce qu'il fait.

21.3938 Égalité de traitement. Harmonisation avec le droit européen (Motion Marti Min Li)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'égalité pour la rapprocher du droit européen en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. Les modifications porteront en particulier sur l'égalité de traitement dans le cas d'une activité lucrative indépendante, l'élargissement de l'allègement du fardeau de la preuve à la phase de recrutement et la protection des employés qui s'estiment victimes de discrimination.

21.3952 Application et respect de l'ordonnance sur les domestiques privés (Interpellation Mazzone)

Un groupe de femmes originaires des Philippines a récemment mis en lumière des pratiques qui semblent avoir cours au sein de la Mission permanente du Pakistan auprès de l'ONU. En contrepartie de cartes de légitimation, ces femmes seraient contraintes de travailler sans salaire ou à des conditions qui violent l'Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr - RS 192.126). (...)

21.3731 Des milliers d'ayants droit renoncent à l'aide sociale parce qu'ils ont peur pour leur permis de séjour ou leur naturalisation (Postulat Atici)

Le Conseil fédéral est chargé, en concertation avec les cantons et la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), de déterminer combien d'ayants droit renoncent à l'aide sociale par peur de voir leur statut de séjour rétrogradé ou leurs chances de naturalisation compromises.

21.3720 Pour une reconnaissance juste et équitable du personnel soignant québécois! (Interpellation Pointet)

Je remercie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Vu qu'il n'y a pas eu de changement de base légale, qu'est-ce qui a poussé à un changement de pratique dans la reconnaissance des diplômes ?

2. La Croix-Rouge est mandatée par le SEFRI pour délivrer les reconnaissances, est-ce que les procédures mises en place par la Croix-Rouge sont été ou seront validées par le SEFRI ? Existe-t-il un contrôle de la qualité de la prestation fournie par la Croix-Rouge ?

3. Combien de reconnaissances de diplômes étrangers ont été établies dans les cinq dernières années, selon les niveaux obtenus ASSC, ES et HES pour chaque pays ?

4. Quel serait l'impact sur le fonctionnement de notre système de santé de se priver du personnel soignant issu de la filière québécoise?

5. Existe-t-il une volonté de fixer de manière claire et uniforme les exigences de reconnaissance des diplômes québécois ?

6. Est-ce que des négociations ont lieu avec le Canada pour une reconnaissance simplifiée des formations d'infirmières et infirmiers ?

21.7550 La ville de Zurich viole la loi en versant subrepticement des prestations d’assurance sociale à des immigrés clandestins (Question Steinemann)

La ville de Zurich soutient depuis longtemps des centres de conseil pour les sans-papiers. A présent, elle prévoit de verser à ces centres un montant forfaitaire que leurs employés mettront à la disposition des immigrés clandestins.

Quelles règles, outre celles de la législation sur les étrangers, l'Etat viole-t-il en l'occurrence, notamment en ce qui concerne :
- l'égalité de droit avec les personnes en situation légale,
- la transparence quant à l'utilisation de l'argent des contribuables, et
- les obligations relatives à l'établissement des comptes.

21.7534 Veut-on vraiment déclasser les infirmières québécoises qui travaillent depuis des années dans notre pays ? (Question Grin)

Plus de 300 infirmières québécoises travaillent en Suisse. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la santé en 2020, la reconnaissance de leur diplôme est en danger.
- Les conditions pour la reconnaissance en tant qu'infirmière niveau Ecole supérieure, telles qu'elles prévalaient jusqu'à maintenant pourront-elles être maintenues pour les infirmières qui travaillent depuis des années en Suisse ?
- Cela ne serait-il pas une reconnaissance pour le travail qu'elles ont accompli ?

21.7388 Aide sociale pour les sans-papiers (Question Schläpfer)

Dans certaines villes, les immigrés clandestins et les personnes en séjour illégal (sans-papiers) bénéficient de l'aide sociale.
- Cette aide financière versée par les autorités est-elle autorisée ?
- Si oui, la situation illégale de ces personnes sera-t-elle régularisée de manière arbitraire dans certaines régions de Suisse ?