Travail / éducation / logement / santé
24.7318 Antisémitisme et immigration dans les établissements de formation suisses (Heure des questions Vontobel)
L’occupation de diverses hautes écoles suisses a révélé ce qui semble être l’existence de cercles pro-palestiniens dans les milieux académiques. Combien d’enseignants d’établissements de formation suisses proviennent du Proche-Orient et combien d’Israël ?
24.4183 Bailleurs et gérances immobilières. Que faire pour qu'ils respectent la loi? (Interpellation Jaccoud)
(...) Quelles démarches ou quelles mesures le Conseil fédéral entend-il entreprendre afin que les bailleurs et les gérances immobilières respectent la Loi fédérale sur la protection des données, notamment lors de la collecte de données auprès des personnes intéressées à la conclusion d'un contrat de bail?
24.4092 Discrimination sur le marché du logement (Postulat Friedl)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examinera des mesures visant à lutter contre la discrimination sur le marché du logement en raison de facteurs tels que l’âge, le statut de séjour, l’appartenance religieuse ou culturelle ou encore le statut social, ainsi qu’à garantir l’égalité des chances de toutes les personnes en quête de logement. Le rapport portera sur les éléments suivants (...)
24.3795 Pour une protection contre la discrimination lors de l’utilisation de l’intelligence artificielle et des algorithmes (Motion Glättli)
Le Conseil fédéral est chargé de créer ou de modifier les bases légales afin de garantir un niveau de protection adéquat contre la discrimination lors des procédures de décision partiellement ou entièrement automatisées.
24.3486 Mettre un terme à la diffusion d’idées antisémites dans les établissements de formation publics de Suisse (Interpellation Groupe de l'Union démocratique du Centre)
En avril et mai 2024, des établissements de formation publics ont, à Bâle, Berne, Fribourg, Genève, Lausanne, Lucerne et Zurich, été le théâtre de manifestations organisées par des groupements pro-palestiniens. Ceux-ci ont occupé de manière illégale des universités et des hautes écoles, entravant leur bon fonctionnement. Le Conseil fédéral est chargé de faire toute la transparence sur les événements antisémites qui ont eu lieu dans le cadre de ces occupations (...)
23.4213 Pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Mettre à profit et promouvoir le potentiel de main d'oeuvre présent en Suisse (Postulat Imboden)
Il sera établi un rapport qui mettra en évidence l’importance du potentiel de main-d’œuvre des personnes issues du domaine de l’asile, actuellement inexploité. On prendra notamment en considération les réfugiés reconnus (permis B), les réfugiés admis à titre provisoire, les personnes admises à titre provisoire (permis F), les personnes ayant le statut S, mais aussi les personnes issues de la procédure d’asile (permis N), qui vivent depuis longtemps en Suisse. On montrera quelles mesures du marché du travail, d’éducation et de formation et comment une meilleure reconnaissance des compétences existantes permettraient de mieux exploiter le potentiel de main d’œuvre disponible et, le cas échéant, quelles modifications légales seraient nécessaires à cet effet.
23.4024 Rapport 2023 sur l'éducation. Lacunes concernant les réfugiés et autres jeunes arrivés tardivement en Suisse (Interpellation Locher Benguerel)
Le Conseil fédéral et la CDIP ont publié en mars le rapport 2023 « L’éducation en Suisse ». Les nombreux développements dans la politique de l'éducation, dans la pratique et - dans une mesure limitée - dans la recherche sur les questions de migration ne sont pas suffisamment reflétés dans le rapport.
23.3992 Faire en sorte que les réfugiés et les immigrés arrivés tardivement en Suisse puissent devenir enseignants (Interpellation Prelicz-Huber)
1. Comment la Confédération pourrait-elle soutenir les cantons dans leur lutte contre la pénurie d’enseignants à l’école obligatoire ?
2. Que pense le Conseil fédéral de l’idée d’aider les réfugiés et autres immigrés arrivés tardivement en Suisse qui présentent les aptitudes requises à accéder à la profession d’enseignant ?
3. Que compte faire la Confédération pour simplifier la reconnaissance des diplômes d’enseignement délivrés à l’étranger (concernant la longueur des procédures, le montant des frais, la charge administrative, les exigences liées aux vérifications) ?
(...)
23.3034 Lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée au moyen d'une meilleure intégration des réfugiés ukrainiens (statut de protection S) au marché du travail (Interpellation Imboden)
Le Conseil fédéral est interpellé sur la participation au marché du travail des personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine, notamment dans le contexte actuel de pénurie de main-d'œuvre qualifiée.
Il est notamment question de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes et de la collaboration entre la Confédération, les Cantons et les Communes afin d'obtenir une intégration professionnelle, linguistique et sociale.
22.3273 Arrêt de principe du Tribunal fédéral. Étendre enfin le champ d’application de la loi sur le travail à la prise en charge de personnes âgées 24 heures sur 24 par des migrantes pendulaires (Postulat Marti)
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport où il présentera différentes options permettant d'étendre le champ d'application de la loi sur le travail (LTr) à la prise en charge de personnes âgées au sein de ménages privés.
22.3095 Contre toutes les discriminations en entreprise, il faut un Ombudsman de l'égalité (Motion Porchet)
Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire à la création d'autorités étatiques ayant pour compétences d'investiguer et d'intervenir par le biais de recommandations dans le domaine de l'égalité et en particulier au sein des entreprises.