Travail / éducation / logement / santé
19.4571 Est-ce aux agriculteurs de supporter les déchets des Gens du Voyage? (interpellation Roduit)
Lorsque les Gens du voyage prennent possession durant de longues semaines des aires prévues à leur déplacement, souvent, de nombreux déchets sont trouvés dans leur sillage. Effectuant leurs travaux dans la campagne bordant ces aires, leur arrivée ne passe pas inaperçue et l'état des lieux à leur départ est souvent inqualifiable. Les agriculteurs cultivant ces sols ne peuvent qu'être désolés et comptent uniquement sur la bonne volonté des cantons. Or la question des Gens du Voyage relève des compétences de la Confédération. Le Conseil fédéral est prié de présenter ses statistiques sur le thème et son éventuelle intention d’en récolter et les dédommagements alloués aux agriculteurs en cas de dégâts.
19.4347 Répercussions négatives de l’immigration de masse ? (interpellation Wobmann)
Le Conseil fédéral est chargé d’établir une liste des répercussions négatives qu’il observe de l’immigration de masse et de l’augmentation y relative de la population, dans tous les domaines pertinents, en particulier le domaine du travail, les salaires, les assurances et institutions sociales, les caisses maladies, le trafic, la criminalité, la santé, l’éducation, l’espace public et l’utilisation du sol.
19.3835 Logement : Répondre à la discrimination contre les étrangers (interpellation Sommaruga Carlo)
Une étude universitaire sollicitée par l'Office fédéral du logement montre que sur le marché du logement il sévit une discrimination à l'égard des étrangers. Il apparait nécessaire de permettre à chaque personne, Suisse, Suisse d'origine étrangère ou étranger d'accéder à un logement digne et compatible avec ses ressources, sans entraves de type raciste ou xénophobe. Le Conseil fédéral est prié de répondre à plusieurs questions sur ce thème.
19.454 - Pour des élèves têtes nues dans les écoles publiques (initiative parlementaire Addor)
Une base constitutionnelle devrait être créé afin d’imposer dans notre pays que dans les écoles publiques il soit interdit de se couvrir la tête.
17.3804 Reconnaissance de diplômes étrangers dans le contexte de la pénurie de personnel qualifié (Interpellation Arslan)
L’auteure de l’interpellation voudrait savoir quelles mesures prend le Conseil fédéral pour garantir plus de transparence et moins de bureaucratie dans la procédure de reconnaissance des diplômes des travailleurs étrangers qualifiés et pour améliorer le niveau de formation de ces derniers.
17.3535 «Assurance-maladie light» pour les personnes dont le statut de séjour est précaire (Motion Flückiger-Bäni)
Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des démarches pour que les personnes dont le statut de séjour est précaire ou provisoire, comme les requérants d'asile, les sans-papiers, etc., puissent être assurés sous le régime d'une "assurance-maladie light", associée à un catalogue de prestations de base spécifique