Travail / éducation / logement / santé
17.4008 Proportion d’étrangers dans les hôpitaux publics et dans les études de médecine (Interpellation Matter)
Ceux qui défendent la nécessité de la libre circulation des personnes avec l'UE et de l'immigration de masse qui en découle avancent très souvent que nous ne saurions nous passer d'étrangers dans le domaine de la santé en particulier. L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir quelle proportion de médecins étrangers comptaient les hôpitaux publics suisses en 2016.
17.3804 Reconnaissance de diplômes étrangers dans le contexte de la pénurie de personnel qualifié (Interpellation Arslan)
L’auteure de l’interpellation voudrait savoir quelles mesures prend le Conseil fédéral pour garantir plus de transparence et moins de bureaucratie dans la procédure de reconnaissance des diplômes des travailleurs étrangers qualifiés et pour améliorer le niveau de formation de ces derniers.
17.468 Membres du Conseil fédéral. Nationalité suisse exclusivement (Initiative parlementaire Chiesa)
L’initiative demande que la Constitution soit modifiée de sorte que seules des personnes possédant exclusivement la nationalité suisse puissent être élues au Conseil fédéral.
17.3535 «Assurance-maladie light» pour les personnes dont le statut de séjour est précaire (Motion Flückiger-Bäni)
Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des démarches pour que les personnes dont le statut de séjour est précaire ou provisoire, comme les requérants d'asile, les sans-papiers, etc., puissent être assurés sous le régime d'une "assurance-maladie light", associée à un catalogue de prestations de base spécifique
16.467 - Supprimer l'obligation de s'assurer pour les personnes en séjour illégal (Initiative parlementaire Giezendanner)
L’initiative demande que l'article 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) soit complété comme suit: « Les personnes qui séjournent illégalement et sans autorisation de séjour en Suisse sont exceptées de l'assurance obligatoire ». Ceci puisque selon l’auteur de l’initiative, soumettre officiellement les sans-papiers à une couverture d'assurance au sens de la LAMal légitime et consolide davantage leur séjour alors qu'il faudrait les punir en les expulsant.
16.3614 - Un véritable apprentissage professionnel de 3 à 4 ans pour les réfugiés (Interpellation Moret)
L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir si le Conseil fédéral trouverait judicieux de modifier la loi sur la formation professionnelle afin de créer une filière de formation similaire à un apprentissage et destinée aux réfugiés et personnes au bénéfice d'une admission provisoire.
16.3091 - Favoriser l'accès au travail pour les personnes au bénéfice du statut de réfugié et d'une admission provisoire par la validation des acquis (Interpellation Maire)
L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir si le Conseil fédéral envisage une « validation des acquis » pour renforcer l'intégration des admis provisoires et des réfugiés sur le marché du travail et de la formation.