Travail / éducation / logement / santé
22.3273 Arrêt de principe du Tribunal fédéral. Étendre enfin le champ d’application de la loi sur le travail à la prise en charge de personnes âgées 24 heures sur 24 par des migrantes pendulaires (Postulat Marti)
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport où il présentera différentes options permettant d'étendre le champ d'application de la loi sur le travail (LTr) à la prise en charge de personnes âgées au sein de ménages privés.
22.3109 Éducation à la citoyenneté. Évaluation des résultats et élaboration d'une stratégie fédérale
Le conseil fédéral fournit un rapport détaillé et exemplifié des différents moyens de promouvoir l'éducation à la citoyenneté existant en Suisse. Il identifie les résultats positifs, les lacunes et les pistes de développement, se basant notamment sur les moyens mis en oeuvre dans d'autres pays, comme les pays scandinaves, et en relation avec les taux de participation aux votations par tranche d'âge. Il détermine les conditions d'un soutien de la confédération envers les cantons en la matière.
22.3095 Contre toutes les discriminations en entreprise, il faut un Ombudsman de l'égalité (Motion Porchet)
Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire à la création d'autorités étatiques ayant pour compétences d'investiguer et d'intervenir par le biais de recommandations dans le domaine de l'égalité et en particulier au sein des entreprises.
22.428 Adoption et recherche des origines (Initiative parlementaire Commission des affaires juridiques CN)
L'art. 21 de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH ; RS 211.221.23) est modifié comme suit : " La Confédération peut octroyer à des institutions privées des aides financières pour : ... c) fournir des prestations dans le domaine de la recherche des origines ".
21.3938 Égalité de traitement. Harmonisation avec le droit européen (Motion Marti Min Li)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'égalité pour la rapprocher du droit européen en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. Les modifications porteront en particulier sur l'égalité de traitement dans le cas d'une activité lucrative indépendante, l'élargissement de l'allègement du fardeau de la preuve à la phase de recrutement et la protection des employés qui s'estiment victimes de discrimination.
21.3869 La procédure de candidature anonyme, outil de lutte contre les discriminations sur le marché de l'emploi (Interpellation Suter)
La discrimination à l'emploi est un problème de société. Plusieurs études scientifiques montrent que cette discrimination intervient souvent dès le premier dépouillement des dossiers de candidature. Ainsi, les personnes dont le nom est à " consonance étrangère ", les femmes qui élèvent seules leurs enfants et les personnes âgées ont moins de chances d'être invitées à un entretien d'embauche que les autres, même lorsqu'elles possèdent les mêmes qualifications. Un " mauvais " nom suffit déjà pour qu'une candidature passe à la trappe, sans même que l'auteur d'une telle discrimination ait nécessairement conscience de ce qu'il fait.
21.3731 Des milliers d'ayants droit renoncent à l'aide sociale parce qu'ils ont peur pour leur permis de séjour ou leur naturalisation (Postulat Atici)
Le Conseil fédéral est chargé, en concertation avec les cantons et la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), de déterminer combien d'ayants droit renoncent à l'aide sociale par peur de voir leur statut de séjour rétrogradé ou leurs chances de naturalisation compromises.