Protection de la personnalité en droit civil

La protection de la personnalité en droit civil donne à toute personne qui a subi une atteinte à sa personnalité du fait d’un acte raciste le droit de déférer l’auteur de cet acte en justice et de demander réparation.

La protection de la personnalité défend la dignité et la valeur de l’être humain des atteintes inadmissibles perpétrées par d’autres êtres humains. Voici quelques exemples: la vie est protégée contre les homicides à caractère raciste, l’intégrité corporelle contre la violence raciste, l’honneur contre la diffamation, la sphère privée et d’autres caractéristiques élémentaires de la personnalité contre un refus raciste d’accorder une prestation de loisir, une marchandise ou un service destinés à l’usage public.

Droit du travail

La discrimination raciale au travail peut se manifester lors de la procédure d’embauche, lorsque les termes du contrat sont fixés (p. ex. salaire, indemnités variables, prestations supplémentaires), durant la période de travail, lors d’un licenciement ou après la cessation des rapports de travail. La discrimination raciale prend par exemple la forme d’une inégalité de traitement non justifiée, de propos racistes, de harcèlement moral ou de négligence du devoir de protection. Outre la personne discriminée, l’employeur, les collaborateurs ou les clients peuvent être impliqués dans le conflit.

Il existe une série de normes légales qui s’appliquent en cas de discrimination raciale au travail:

  • Normes légales dans le droit du travail: art. 19, 20, 328, 328b et 336 CO et art. 2, al. 1, CC
  • Conventions collectives de travail
  • Lois sur le personnel
  • Autres normes légales touchant les rapports de travail: Art. 261bis CP et 171c CPM

Droit du bail

En matière de bail, la discrimination raciale peut se manifester lorsqu’une personne pose sa candidature pour l’attribution d’un appartement, lorsque le contenu du contrat est fixé (p. ex. le prix du loyer), pendant la durée du bail, lors de sa résiliation ou après la fin du bail. Elle peut prendre la forme d’une inégalité de traitement injustifiée, de propos racistes, de conflits raciaux entre voisins et de négligence du devoir de protection par le bailleur. Outre la personne discriminée, le bailleur, l’entourage, les voisins ou les parents de ces derniers peuvent être impliqués dans le conflit. Il existe une série de normes légales qui s’appliquent en cas de discrimination raciale dans les questions de bail:

  • Normes légales dans le droit du bail: art. 259b, 269, 270 et 271a CO
  • Autres normes légales touchant le droit du bail: art. 19 et 20 CO, Art. 261bis CP, art. 27 ss CC

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la protection contre la discrimination en droit constitutionnel dans le Guide juridique en ligne sur la discrimination raciale, élaboré par le Service de lutte contre le racisme (SLR) en collaboration avec le secrétariat de la CFR.

Début de la pageDernière mise à jour: 19.03.2019