Racisme / Discrimination raciale

18.415 Plafonner l'aide sociale pour les étrangers (Initiative parlementaire Hess)

Il existe des dispositions en vigueur prévoyant le retrait d'une autorisation (d'établissement), mais elles sont purement potestatives. Des critères fixés par le Tribunal fédéral, selon lesquels les personnes ayant bénéficié d'une aide sociale respectivement supérieure à 80 000 francs (permis C) ou à 50 000 francs (permis B) doivent faire l'objet d'un contrôle systématique, s'appliquent aujourd'hui déjà, mais les autorités compétentes en matière de migration se montrent souvent très réticentes et ne retirent que rarement une autorisation.
L'adaptation demandée de la loi fédérale sur les étrangers donnera aux offices compétents la consigne précise de retirer irrévocablement l'autorisation des étrangers qui auront perçu des prestations de l'aide sociale d'un montant supérieur, respectivement, à 80 000 francs pour les titulaires d'un permis C et à 50 000 francs pour les autres étrangers, sans possibilité de prolongation.

18.3353 Prévenir toute discrimination lors des contrôles de personnes effectués par le Corps des gardes-frontière (Postulat Meyer)

De plus en plus de voix critiques dénoncent le fait que, lors des contrôles de personnes effectués dans des trains, dans des gares et à la frontière, le Corps des gardes-frontière se fonde essentiellement sur l'origine ethnique. Le Conseil fédéral reconnaît lui aussi, dans sa réponse à l'interpellation 17.3601, que des caractéristiques personnelles, telles que la couleur de la peau, figurent parmi les critères retenus pour effectuer des contrôles de personnes. Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport indiquant selon quels critères le Corps des gardes-frontière effectue des contrôles de personnes.

18.3356 Prévenir toute discrimination lors des contrôles de personnes effectués par la police (Postulat Arslan)

De plus en plus de voix critiques dénoncent le fait que, s'agissant des contrôles de personnes dans l'espace public, les corps de police des cantons et des villes se fondent essentiellement sur l'origine ethnique ou des caractères phénotypiques. Le Conseil fédéral reconnaît lui aussi, dans sa réponse à l'interpellation 17.3601, que des caractéristiques personnelles, telles que la couleur de la peau, figurent parmi les critères retenus pour effectuer des contrôles de personnes. Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport donnant une vue d'ensemble des mesures prises par la Confédération, les cantons et les villes suisses pour prévenir les contrôles de personnes discriminatoires ou arbitraires.

17.5596 Propagande haineuse et responsabilité pénale des prestataires Internet (Question Sommaruga)

Le 28 février 2008, soit il y a presque dix ans, le Conseil fédéral a renoncé, sur la base des résultats d'une consultation, à inscrire dans la loi la responsabilité pénale des prestataires Internet et à élargir les compétences de la Confédération en matière d'enquête. L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir si le Conseil fédéral envisagerait aujourd'hui de mettre en place une réglementation similaire à la loi allemande sur le renforcement du droit sur les réseaux sociaux (Netzwerkdurchsetzungsgesetz) - grâce à laquelle l'Etat peut obliger les exploitants de plateformes à effacer dans les 24 heures les contenus qui selon toute vraisemblance sont interdits par le droit pénal.

17.4196 Détecter l’extrémisme à un stade précoce et le combattre au moyen d’une ligne téléphonique fédérale (Motion Flach)

Le Conseil fédéral est chargé de désigner, en collaboration avec les cantons, un bureau de communication qui recueillera les communications concernant les personnes suspectées d'extrémisme. On signalera à ce bureau toutes les personnes soupçonnées de défendre des positions extrémistes reposant sur des motifs politiques ou religieux, ou d'exercer des activités extrémistes de ce type

17.4125 Lutter contre l’extrémisme au sein de l’armée. Renforcer les bases légales pertinentes (Motion Groupe BD)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit pertinent de façon à renforcer les moyens actuellement limités dont l'armée dispose pour combattre et réprimer l'extrémisme en ses rangs.

17.4169 La Suisse a-t-elle besoin d’une analyse critique du colonialisme orchestrée par l’État? (Interpellation Keller)

Le 5 décembre 2017, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) a publié un communiqué intitulé "Racisme anti-Noirs: une réalité à ne pas ignorer". La CFR y indique que la société suisse a très peu conscience des liens entre le colonialisme et le racisme actuel à l'encontre de la population noire. L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir si le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la CFR outrepasse son mandat en préconisant un examen du rôle joué par la Suisse dans l'histoire du colonialisme?

17.4102 Tolérance zéro contre l'extrémisme au sein de l'armée. Aussi pour l'extrémisme de droite et l'antisémitisme (Interpellation Sommaruga)

La Liberté a révélé le 12 décembre 2017 l'existence sur Facebook d'un réseau de sympathisant néo-nazis avec ramification dans l'armée suisse. Ce réseau, fondé en 2014, a été baptisé "Misanthropic Division Switzerland". L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir si le Conseil fédéral peut indiquer quelles mesures générales sont prises pour prévenir l'infiltration de l'extrême droite néo-nazie fasciste.

17.4090 Mesures contre la discrimination (Interpellation Masshardt)

Selon un rapport du Service de lutte contre le racisme, le nombre de condamnations pour discrimination raciale a augmenté depuis l'entrée en vigueur de la norme pénale antiraciste. La plupart des incidents se produisent sur Internet. L’auteure de l’interpellation voudrait notamment savoir quelles mesures préventives complémentaires le Conseil fédéral prend-t-il pour lutter contre l'augmentation de ces tendances discriminatoires et racistes.

17.485 Pas d'aumôniers musulmans dans notre armée (Initiative parlementaire Addor)

Die Initiative verlangt, dass Artikel 31 des Militärgesetzes (MG) durch eine Bestimmung ergänzt werden soll, die festhält, dass mit den durch die Armee zur Verfügung gestellten seelsorgerischen Diensten ausschliesslich evangelisch-reformierte, römisch-katholische und christkatholische SeelsorgerInnen betraut werden.

17.3756 Extrémisme dans l’armée (Interpellation Groupe BD)

Malgré l'objectif de la tolérance zéro, l'armée a souvent les mains liées en l'absence de procédure pénale ou de condamnation. L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir quelles mesures prévoit le Conseil fédéral pour faire en sorte que des sanctions plus sévères puissent être prononcées plus rapidement.

17.3734 Discours de haine sur les réseaux sociaux: le laisser-faire? (Interpellation Tornare)

Fin juin, le parlement allemand a voté une loi imposant aux réseaux sociaux de supprimer certains contenus racistes ou antisémites, les incitations à la haine, la propagande terroriste, la pédopornographie mais aussi tout simplement des fausses informations. L’auteur de l’interpellation voudrait savoir si le Conseil fédéral envisage de prendre en charge cette problématique et de légiférer dans le domaine du discours de haine sur les réseaux sociaux.

17.3601 Contrôles au faciès. Point de vue du Conseil fédéral (Interpellation Arslan)

Dans le rapport alternatif qu'elle a adressé en mai 2017 au Comité des droits de l'homme, l'Alliance contre le profilage racial critique les contrôles au faciès, phénomène social qui constitue selon elle une forme de racisme institutionnel. Son analyse se fonde sur des recherches scientifiques récentes. L’auteure de l’interpellation voudrait notamment savoir quelles mesures la Confédération prend-elle pour lutter contre les contrôles au faciès.

16.3977 - Combien de centaines de milliers d’immigrants illégaux le Conseil fédéral est-il prêt à accepter? (Interpellation Glarner)

L’auteur de l’interpellation se demande notamment si le Conseil fédéral est d'avis que « cet afflux permanent de migrants économiques sans aucune qualification, qui vivront majoritairement leur vie entière aux crochets du contribuable suisse, entraînera à moyen terme une forte recrudescence de la criminalité, notamment de la criminalité organisée ».

16.4007 - Pour des algorithmes respectueux des droits fondamentaux (Postulat Schwaab)

Selon le Postulat, des décisions prises à l'aide d'algorithmes risquent d'être entachées d'arbitraire mais aussi de toucher directement certains droits fondamentaux (p. ex. lorsqu'un algorithme crée une discrimination raciale sur la base de critères en soi non-discriminants).
Le Conseil fédéral est donc appelé à examiner l'impact sur les droits constitutionnels de l'utilisation d'algorithmes, et de présenter le cas échéant les mesures afin de rendre l'utilisation d'algorithmes transparente, responsable et respectueuse des droits fondamentaux.

16.3945 - Protéger les communautés religieuses contre le terrorisme et la violence extrémiste (Motion Jositsch)

Le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, est chargé de montrer quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour assurer la sécurité des communautés religieuses particulièrement menacées par le potentiel de violence terroriste et extrémiste, et quelles seraient, le cas échéant, les bases légales nécessaires à l'exécution de ces mesures.

16.4081 - Protection contre l’extrémisme violent. Exemple des institutions juives menacées (Postulat Barazzone)

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport consacré à la protection contre l'extrémisme violent, et en particulier à la protection des institutions juives menacées. Ce rapport examinerait plus particulièrement les points suivants : la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ; les possibilités qu'a la Confédération de soutenir les cantons dans l'accomplissement de leur fonction de protection dans ce domaine ; et la responsabilité de l'Etat et des groupes menacés dans ce domaine.

16.421 - Affaire Perinçek contre Suisse. Rendre l'article 261bis CPS compatible avec les droits de l'homme (Initiative parlementaire Nidegger)

L’auteur de l’initiative exige que l'Art. 261bis al. 4 CPS soit adapté à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), que la mention de génocide soit biffée ou bien précisée comme suit: « ... constaté par un tribunal international compétent... ».