24.7234 Profilage racial/ethnique. Conséquences de l'arrêt de la CEDH (Heure des questions Schläfli)

La CEDH a publié l'arrêt dans l'affaire Wa Baile c. Suisse le 20 février 2024. La Suisse y est condamnée à plusieurs reprises pour violation du principe de non-discrimination et absence de recours effectif.
1. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de l'arrêt de la CEDH ?
2. Quelles mesures et lois prévoit-il pour empêcher le profilage racial/ethnique par les autorités de sécurité ?

24.3255 Antisémitisme et terrorisme islamiste d'origine étrangère. La situation est-elle devenue incontrôlable en suisse? (interpellation Quadri)

Le samedi 2 mars, un jeune de 15 ans d'origine tunisienne a poignardé un juif orthodoxe à Zurich. Ce crime de haine est un attentat terroriste islamiste commis par le plus jeune auteur recensé jusqu'ici en Suisse.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: (...)

24.3250 Dissoudre la Commission fédérale contre le racisme (Motion Quadri)

Le Conseil fédéral est chargé de dissoudre la Commission fédérale contre le racisme.

24.1014 Montée de l'antisémitisme (Question Wyss)

L’antisémitisme connaît une hausse massive en Suisse, au point que les agressions physiques font désormais partie du quotidien. Les spécialistes de l’extrémisme estiment que la terrible attaque antisémite commise dernièrement par un jeune de 15 ans n’est que la pointe de l’iceberg. Les raisons des agressions sont multiples, la Confédération et les cantons sont appelés à réagir.

23.7853 La Commission fédérale contre le racisme, commission de censure des campagnes politiques ? (Heure des questions Addor)

La Commission fédérale contre la racisme s'est illustrée par une dénonciation remarquée de la campagne de l'UDC. Par cette intervention grossière dans un processus démocratique, ce cénacle sans aucune légitimité démocratique a ainsi tenté d'empêcher un parti gouvernemental de donner au sujet de la criminalité importée les informations objectives et documentées que d'aucuns, avec le soutien de telles officines, tentent maladroitement de cacher.
Etait-ce conforme au mandat de la CFR ?

23.7836 Pourquoi la Commission fédérale contre le racisme a-t-elle tant de peine à critiquer l'Islam ? (Heure des questions Fehr Düsel)

La Commission fédérale contre le racisme (CFR) s'attaque avant tout au racisme de droite; elle passe cependant sous silence le racisme de gauche et surtout celui des milieux islamiques.
1. Pourqui la CFR a-t-elle tant de mal à critiquer l'Islam ? Pourquoi ne s'est-elle pas encore exprimée sur l'antisémitisme répandu dans les milieux islamiques ?
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier la composition partiale de la CFR pour faire en sorte que les milieux libéraux et bourgeois y soient représentés de manière équitable ?

23.7797 Stratégie et plan d’action nationaux contre l’antisémitisme (Heure des questions Walder)

L’augmentation des actes antisémites constatée depuis début octobre démontre que ce fléau reste malheureusement très présent en Suisse. Les cantons ont réagi avec plus ou moins de rigueur mais cela reste très en-deçà de ce qu’il faudrait entreprendre pour combattre efficacement ces comportements intolérables.
Au vu des récents événements, le Conseil fédéral va-t-il désormais soutenir la proposition de notre collègue Sibel Arslan 22.3307 pour une stratégie nationale et un plan d’action contre l’antisémitisme ?

23.7595 Menaces sexistes et racistes: comment répertorier les intimidations à l'encontre d'élu·es qui exercent leur sens critique face aux organisations policières? (Heure des questions Porchet)

Dans le Canton de Vaud, deux élu·es ont été menacé de mort, notamment suite à leur engagement contre les violences policières. Elle et il ont porté plainte.
1. Quel suivi national est-il fait des menaces et insultes à l'encontre d'élu·es non fédéraux?
2. Comment sont répertoriées les tentatives d'intimidation des élu·es qui exercent leur sens critique face aux organes étatiques armés?
3. Le sexisme n'étant pas puni par l'Art. 261^bis CP, comment les actes d'extrémisme sexiste sont-ils répertoriés?

23.4340 Conséquences sur la politique extérieure de l'augmentation massive de l'antisémitisme en Suisse. Examen des possibilités de lutte (Postulat Commission de politique extérieure CN)

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et de présenter dans un rapport les mesures permettant de faire face aux conséquences de l’augmentation de l’antisémitisme en Suisse sur sa politique extérieure.

23.4335 Pour une stratégie et un plan d'action contre le racisme et l’antisémitisme (Motion Commission des institutions politiques CN)

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer, en collaboration avec les cantons, une stratégie et un plan d’action contre le racisme et l’antisémitisme. Ceux-ci doivent engager la Confédération, les cantons et les communes selon leurs tâches et responsabilités respectives. Le Service de lutte contre le racisme doit pour cela être doté de ressources suffisantes afin d’être renforcé. Le rapport « Évaluation des mesures fédérales, cantonales et communales de lutte contre l’antisémitisme » doit en outre être actualisé. Enfin, il convient d’examiner l’opportunité d’instituer la fonction de délégué ou déléguée à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

Une minorité de la commission (Glarner, Bircher, Bläsi, Fischer Benjamin, Marchesi, Rutz Gregor, Steinemann) propose de rejeter la motion.

23.4318 Interdiction de l'utilisation publique de symboles racistes, faisant l'apologie de la violence et extrémistes, comme les symboles nazis (Motion Commission des affaires juridiques CE)

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une base légale punissant le fait d’utiliser, de porter, d’arborer et de diffuser publiquement des objets de propagande et des symboles racistes, faisant l’apologie de la violence ou extrémistes, comme les moyens de propagande, les insignes ou les symboles nazis (que ce soit des gestes, des paroles, des saluts, des insignes ou des drapeaux), se référant notamment à une organisation visant à rabaisser ou dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion, en particulier des gestes, des slogans, des formes de salut, des signes et des drapeaux.

23.3788 Pour une réglementation des plateformes comptant plus de 45 millions d'utilisateurs (Interpellation Friedl)

Dans le cadre du règlement sur les services numériques (RSN), l’UE renforce actuellement les réglementations régissant les grandes entreprises de plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs, notamment en ce qui concerne la publicité politique personnalisée (microciblage), les contenus illégaux tels que les discours de haine et les menaces, le traitement des données sensibles et la protection des mineurs sur les plateformes en question.

Le Conseil fédéral prend-il également des mesures contre ces dangers ?
Existe-t-il une possibilité pour la Suisse d’adhérer au mécanisme que l’UE applique aux plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs ?

23.3391 Le groupe

Je demande au Conseil fédéral de m'expliquer l'idéologie et les réseaux du groupe "Junge Tat". En outre, le Conseil fédéral doit évaluer son potentiel de violence et présenter les instruments permettant de surveiller et d'agir contre ce groupe.

23.3136 Extrémisme violent en Suisse (Postulat Molina)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport complet sur la prolifération des groupes radicaux conspirationnistes en Suisse et sur les dangers qu'ils représentent. Il y intégrera des statistiques sur les groupes d'extrême droite violents, racistes et antisémites dans notre pays. Il expliquera en outre par quelles mesures il serait possible de lutter de manière ciblée et globale contre leur prolifération et leurs idées.

22.4483 Train de mesures contre le racisme systémique. Des éclairages sur les politiques d'hier, pour mieux vivre ensemble demain (Motion Porchet)

La présente motion demande au Conseil fédéral de compléter les recherches du PNR42+ mettant en lumière le passé du pays en relation avec l'Apartheid.

22.4375 Statistiques sur l'extrémisme de droite (Interpellation Molina)

Le rapport de situation 2022 du Service de renseignement de la Confédération fait état d'une augmentation de la violence d'extrême droite et indique que, pour 2021, 38 évènements ont pu être recensés. 35 évènements violents liés au coronascepticisme ont en outre été constatés. Les médias attirent aussi de plus en plus l'attention sur la violence d'extrême droite. D'où les questions suivantes : (...)

22.3307 Élaborer une stratégie et un plan d’action contre l’antisémitisme (Motion Arslan)

La Confédération doit élaborer en collaboration avec les cantons une stratégie et un plan d'action contre l'antisémitisme. Elle est chargée de définir une stratégie commune renforcée et d'élaborer un plan d'action qui engage la Confédération, les cantons et les communes en fonction de leurs tâches et de leurs responsabilités respectives.

22.3305 Extrémisme de droite et antisémitisme en Suisse (Interpellation Molina)

Dans plusieurs villes suisses, des extrémistes de droite et des fascistes se sont ouvertement joints aux manifestations organisées pour protester contre les mesures de lutte contre le COVID. Comme le confirme le dernier rapport sur l'antisémitisme de la FSCI et de la GRA, les agressions antisémites et fascistes sont en augmentation dans notre pays. Le rapport évoque une hausse de 6 % des incidents antisémites, et même de 66 % pour les incidents en ligne. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : (...)

22.3198 Justification par le Conseil fédéral d’un crime contre l’humanité (Interpellation Marti)

Le Conseil fédéral a été interrogé par les interpellations Friedl (18.3072) et Ryser (21.3905) sur l'appréciation qu'il portait sous l'angle de l'histoire, de la morale et des droits de l'homme sur la justification, l'excuse et la défense de l'esclavage par le Conseil fédéral en 1864 (Dubs, Schenk, Knüsel, Fornerod, Frey-Herosé, Naeff, Challet-Venel).
Dans les deux cas, le Conseil fédéral a fait savoir que les autorités fédérales avaient alors agi conformément aux normes qui prévalaient dans les années 1860 et que les critères avaient depuis évolué, la société étant désormais guidée par d'autres valeurs. (...)

21.4462 Profilage racial dans le Corps des gardes-frontière, la police fédérale et la police des transports. Pour un organe de conciliation indépendant (Motion Atici)

Afin de prévenir le profilage racial et ethnique dans le Corps des gardes-frontière, la police fédérale et la police des transports, le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un organe de conciliation indépendant, qui proposera aux personnes concernées des mécanismes de plainte informels à bas seuil. L'instauration d'un système de quittance doit également être examinée.

21.4354 Condamnation ferme du Troisième Reich. Interdire sans exception les symboles nazis dans l'espace public (Motion Binder-Keller)

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale distincte interdisant et pénalisant l'utilisation dans l'espace public, réel comme virtuel, de symboles nazis connus de tous, à savoir les gestes, les slogans, les formes de salut, les signes, les drapeaux et les objets représentant ou contenant de tels symboles, tels que les écrits, les enregistrements sonores ou visuels et les illustrations.

21.4137 Actes de nature raciste et antisémite en lien avec la pandémie de Covid-19 (Postulat Binder-Keller)

Dans le no 45 de la revue TANGRAM, publié le 27 septembre 2021 par la Commission fédérale contre le racisme (CFR), on peut lire que les actes de nature antisémite se sont multipliés en 2020 en lien avec la pandémie de COVID-19, et que les théories complotistes ont fortement progressé. (...)

21.524 Interdiction d'utiliser en public des symboles extrémistes, racistes ou faisant l'apologie de la violence (Initiative parlementaire Barrile)

La loi doit être modifiée de manière à pénaliser l'utilisation en public de moyens de propagande en lien notamment avec le national-socialisme ou des mouvements visant à rabaisser ou dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion.

L'interdiction vise les symboles connus de tous, comme la croix gammée.

Le projet pourra s'inspirer des concepts utilisés dans d'autres ordres juridiques.