Racisme / Discrimination raciale

19.1013Terrorisme d’extrême droite - réseaux survivalistes en Allemagne, en Autriche et en Suisse. Questions sur les réseaux Hannibal et Uniter (question Wermuth)  nouveau

Plusieurs médias ont évoqué les réseaux survivalistes d'extrême droite en Allemagne et en Autriche, lesquels ont des liens avec la Suisse. Ces réseaux représentent une réelle menace terroriste pour la Suisse. Plusieurs questions sont adressées au Conseil fédéral à ce sujet.

19.3191 Intergroupes parlementaires ayant des visées racistes ou antisémites (postulat Molina)  nouveau

Le Bureau est chargé d'examiner s'il serait opportun d'adopter des directives sur la création, la gestion et les activités des intergroupes parlementaires. Il faut prévenir la création d'intergroupes parlementaires ayant pour objectif de travailler avec des personnes, des organisations ou des contenus racistes ou antisémites, comme cela est déjà arrivé. Une solution pourrait consister à prévoir que les intergroupes soient accrédités par le Bureau et que seuls les intergroupes accrédités puissent utiliser le logo du Parlement et être inscrits dans le registre officiel.

19.3255 Défendre la démocratie libérale contre la montée de l’antisémitisme et de l’extrémisme de droite (interpellation Wermuth)  nouveau

Le dernier rapport sur l'antisémitisme de la Fédération suisse des communautés israélites et de la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme révèle une augmentation inquiétante des propos antisémites haineux sur Internet. Il est demandé au Conseil fédéral, entre autres choses, ce qui est fait à ce sujet, comment il évalue la situation et s'il dispose de chiffres précis

19.3270 Interdire l’utilisation en public de symboles extrémistes, racistes et incitant à la haine (motion Barrile)   nouveau

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi pour pénaliser l'utilisation en public de moyens de propagande en lien notamment avec le national-socialisme ou des mouvements visant à rabaisser ou dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion.
Il s'inspirera des concepts utilisés dans d'autres ordres juridiques.

18.415 Plafonner l'aide sociale pour les étrangers (Initiative parlementaire Hess)

Il existe des dispositions en vigueur prévoyant le retrait d'une autorisation (d'établissement), mais elles sont purement potestatives. Des critères fixés par le Tribunal fédéral, selon lesquels les personnes ayant bénéficié d'une aide sociale respectivement supérieure à 80 000 francs (permis C) ou à 50 000 francs (permis B) doivent faire l'objet d'un contrôle systématique, s'appliquent aujourd'hui déjà, mais les autorités compétentes en matière de migration se montrent souvent très réticentes et ne retirent que rarement une autorisation.
L'adaptation demandée de la loi fédérale sur les étrangers donnera aux offices compétents la consigne précise de retirer irrévocablement l'autorisation des étrangers qui auront perçu des prestations de l'aide sociale d'un montant supérieur, respectivement, à 80 000 francs pour les titulaires d'un permis C et à 50 000 francs pour les autres étrangers, sans possibilité de prolongation.

18.3353 Prévenir toute discrimination lors des contrôles de personnes effectués par le Corps des gardes-frontière (Postulat Meyer)

De plus en plus de voix critiques dénoncent le fait que, lors des contrôles de personnes effectués dans des trains, dans des gares et à la frontière, le Corps des gardes-frontière se fonde essentiellement sur l'origine ethnique. Le Conseil fédéral reconnaît lui aussi, dans sa réponse à l'interpellation 17.3601, que des caractéristiques personnelles, telles que la couleur de la peau, figurent parmi les critères retenus pour effectuer des contrôles de personnes. Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport indiquant selon quels critères le Corps des gardes-frontière effectue des contrôles de personnes.

18.3356 Prévenir toute discrimination lors des contrôles de personnes effectués par la police (Postulat Arslan)

De plus en plus de voix critiques dénoncent le fait que, s'agissant des contrôles de personnes dans l'espace public, les corps de police des cantons et des villes se fondent essentiellement sur l'origine ethnique ou des caractères phénotypiques. Le Conseil fédéral reconnaît lui aussi, dans sa réponse à l'interpellation 17.3601, que des caractéristiques personnelles, telles que la couleur de la peau, figurent parmi les critères retenus pour effectuer des contrôles de personnes. Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport donnant une vue d'ensemble des mesures prises par la Confédération, les cantons et les villes suisses pour prévenir les contrôles de personnes discriminatoires ou arbitraires.

17.4196 Détecter l’extrémisme à un stade précoce et le combattre au moyen d’une ligne téléphonique fédérale (Motion Flach)

Le Conseil fédéral est chargé de désigner, en collaboration avec les cantons, un bureau de communication qui recueillera les communications concernant les personnes suspectées d'extrémisme. On signalera à ce bureau toutes les personnes soupçonnées de défendre des positions extrémistes reposant sur des motifs politiques ou religieux, ou d'exercer des activités extrémistes de ce type

17.4102 Tolérance zéro contre l'extrémisme au sein de l'armée. Aussi pour l'extrémisme de droite et l'antisémitisme (Interpellation Sommaruga)

La Liberté a révélé le 12 décembre 2017 l'existence sur Facebook d'un réseau de sympathisant néo-nazis avec ramification dans l'armée suisse. Ce réseau, fondé en 2014, a été baptisé "Misanthropic Division Switzerland". L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir si le Conseil fédéral peut indiquer quelles mesures générales sont prises pour prévenir l'infiltration de l'extrême droite néo-nazie fasciste.

17.485 Pas d'aumôniers musulmans dans notre armée (Initiative parlementaire Addor)

Die Initiative verlangt, dass Artikel 31 des Militärgesetzes (MG) durch eine Bestimmung ergänzt werden soll, die festhält, dass mit den durch die Armee zur Verfügung gestellten seelsorgerischen Diensten ausschliesslich evangelisch-reformierte, römisch-katholische und christkatholische SeelsorgerInnen betraut werden.

17.3734 Discours de haine sur les réseaux sociaux: le laisser-faire? (Interpellation Tornare)

Fin juin, le parlement allemand a voté une loi imposant aux réseaux sociaux de supprimer certains contenus racistes ou antisémites, les incitations à la haine, la propagande terroriste, la pédopornographie mais aussi tout simplement des fausses informations. L’auteur de l’interpellation voudrait savoir si le Conseil fédéral envisage de prendre en charge cette problématique et de légiférer dans le domaine du discours de haine sur les réseaux sociaux.

17.3601 Contrôles au faciès. Point de vue du Conseil fédéral (Interpellation Arslan)

Dans le rapport alternatif qu'elle a adressé en mai 2017 au Comité des droits de l'homme, l'Alliance contre le profilage racial critique les contrôles au faciès, phénomène social qui constitue selon elle une forme de racisme institutionnel. Son analyse se fonde sur des recherches scientifiques récentes. L’auteure de l’interpellation voudrait notamment savoir quelles mesures la Confédération prend-elle pour lutter contre les contrôles au faciès.

16.3977 Combien de centaines de milliers d’immigrants illégaux le Conseil fédéral est-il prêt à accepter? (Interpellation Glarner)

L’auteur de l’interpellation se demande notamment si le Conseil fédéral est d'avis que « cet afflux permanent de migrants économiques sans aucune qualification, qui vivront majoritairement leur vie entière aux crochets du contribuable suisse, entraînera à moyen terme une forte recrudescence de la criminalité, notamment de la criminalité organisée ».

16.4007 Pour des algorithmes respectueux des droits fondamentaux (Postulat Schwaab)

Selon le Postulat, des décisions prises à l'aide d'algorithmes risquent d'être entachées d'arbitraire mais aussi de toucher directement certains droits fondamentaux (p. ex. lorsqu'un algorithme crée une discrimination raciale sur la base de critères en soi non-discriminants).
Le Conseil fédéral est donc appelé à examiner l'impact sur les droits constitutionnels de l'utilisation d'algorithmes, et de présenter le cas échéant les mesures afin de rendre l'utilisation d'algorithmes transparente, responsable et respectueuse des droits fondamentaux.

16.4081 Protection contre l’extrémisme violent. Exemple des institutions juives menacées (Postulat Barazzone)

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport consacré à la protection contre l'extrémisme violent, et en particulier à la protection des institutions juives menacées. Ce rapport examinerait plus particulièrement les points suivants : la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ; les possibilités qu'a la Confédération de soutenir les cantons dans l'accomplissement de leur fonction de protection dans ce domaine ; et la responsabilité de l'Etat et des groupes menacés dans ce domaine.