Possibilité de recours au CERD

Recours auprès du Comité de lutte contre la discrimination raciale de l’ONU (CERD)

Les victimes d’actes racistes ont la possibilité de déposer un recours (ou une communication individuelle) auprès du Comité de lutte contre la discrimination raciale des Nations Unies (CERD). Ce recours peut être déposé contre la Suisse (en tant qu’Etat) pour violation des obligations contenues dans la Convention de l’ONU pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (RDK) que la Suisse s’est engagée à respecter. Aucun recours ne peut être déposé contre des particuliers.

Le droit de recours est conféré à toute personne ou groupe de personnes qui se sent victime d’un acte raciste ou discriminatoire de la part de l’Etat. Cela concerne aussi les personnes qui ont été discriminées par des particuliers et qui se sentent insuffisamment protégées par la législation en place et la procédure de recours interne de la Suisse. Un recours peut aussi être déposé auprès du CERD pour la raison que la Suisse ne fait pas assez d’efforts sur le plan administratif et politique pour lutter contre le racisme et la xénophobie.

Un recours peut être déposé à condition que toutes les voies de droit internes à la Suisse aient été épuisées. Cela signifie qu’avant de se présenter devant le comité de l’ONU, la personne doit avoir parcouru toutes les étapes de la procédure juridique au niveau communal, cantonal et fédéral.

Le secrétariat de la Commission fédérale contre le racisme est à votre disposition en tant que centre de conseil.

Début de la pageDernière mise à jour: 20.12.2018