Naturalisation

21.467 Qui vit en Suisse est suisse (Initiative parlementaire Groupe socialiste)

Les bases juridiques concernées, en particulier l'art. 38 Cst., doivent être modifiées de manière que toute personne puisse demander à être naturalisée après avoir séjourné en Suisse de manière légale pendant un certain nombre d'années. Les procédures de naturalisation seront gérées de manière centralisée par la Confédération uniquement.

21.3112 Faciliter la naturalisation des étrangères et étrangers de la deuxième génération (Motion Mazzone)

Je charge le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la Constitution, à son article 38, alinéa 3, lettre a, afin que la Confédération facilite non seulement la naturalisation des étrangers de la troisième génération, mais également celle des étrangers de la deuxième génération.

21.2040 Introduction du droit de vote pour les habitant.e.s du pays n’ayant pas la citoyenneté suisse (Pétition Session des Femmes 2021)

22.404 Pour une réelle naturalisation facilitée de la troisième génération (Initiative parlementaire Commission des Institutions politiques CN)

La loi sur la nationalité (LN) est modifiée de telle sorte à faciliter la naturalisation facilitée de la 3ème génération (3G).

Il sera notamment revu les conditions à remplir pour l'obtenir (art. 24a, LN,) en prenant en compte d'une part le lieu de naissance, en élargissant le type de droit de séjour nécessaire et en agrandissant le périmètre du système éducatif pris en compte.

De même, les administrations possédant des documents nécessaires à établir le catalogue des documents au moment du dépôt d'une demande, les produiront d'elles-mêmes au moment de la demande.

Toute mesure plus restrictive par rapport au droit de naturalisation ordinaire devra également être supprimée.

22.419 Permettre aux enfants et aux jeunes de se faire naturaliser sans autorisation d'établissement (Initiative parlementaire Töngi)

La loi sur la nationalité suisse doit être adaptée de sorte que les enfants et les jeunes ayant un statut de séjour F ou B aient la possibilité de se faire naturaliser. Les autres conditions sont maintenues.

22.3329 Règles de naturalisation équitables : tenir compte de la mobilité (Motion Gredig)

Le Conseil fédéral est chargé d'abaisser la durée minimale de séjour fixée à l'art. 18, al. 1, de la loi sur la nationalité suisse à une fourchette allant d'un à trois ans.

22.3330 Titre suit (Motion Gredig)

Cf. version allemande ou italienne

22.3335 Titre suit (Motion Christ)

Cf. version allemande ou italienne

22.3337 Titre suit (Motion Christ)

Cf. version allemande