Naturalisation

17.475 Pas de naturalisation sans identité clairement établie (Initiative parlementaire Zanetti)

L’initiative demande que la loi sur la nationalité soit modifiée (par ex. en complétant l'art. 14) de telle sorte que l'identification incontestable des personnes désireuses d'acquérir la nationalité suisse soit une condition nécessaire à l'octroi de celle-ci.

17.3906 Candidats à la naturalisation de nationalité incertaine. Lacune juridique ou défaillance des autorités? (Interpellation Rutz)

L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir combien de personnes de nationalité incertaine ont obtenu une autorisation de naturalisation ces dix dernières années.

17.431 Naturalisation par des personnes étrangères (Initiative parlementaire Buffat)

L’initiative demande que l'article 15a de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse soit complété comme suit: «Seule des personnes ayant la qualité d'électeur au sens de l'article 136 de la constitution fédérale sont compétentes pour accorder ou refuser la nationalité.»