Naturalisation

21.3112 Faciliter la naturalisation des étrangères et étrangers de la deuxième génération (Motion Mazzone)

Je charge le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la Constitution, à son article 38, alinéa 3, lettre a, afin que la Confédération facilite non seulement la naturalisation des étrangers de la troisième génération, mais également celle des étrangers de la deuxième génération.

21.2040 Introduction du droit de vote pour les habitant.e.s du pays n’ayant pas la citoyenneté suisse (Pétition Session des Femmes 2021)

22.404 Pour une réelle naturalisation facilitée de la troisième génération (Initiative parlementaire Commission des Institutions politiques CN)

La loi sur la nationalité (LN) est modifiée de telle sorte à faciliter la naturalisation facilitée de la 3ème génération (3G).

Il sera notamment revu les conditions à remplir pour l'obtenir (art. 24a, LN,) en prenant en compte d'une part le lieu de naissance, en élargissant le type de droit de séjour nécessaire et en agrandissant le périmètre du système éducatif pris en compte.

De même, les administrations possédant des documents nécessaires à établir le catalogue des documents au moment du dépôt d'une demande, les produiront d'elles-mêmes au moment de la demande.

Toute mesure plus restrictive par rapport au droit de naturalisation ordinaire devra également être supprimée.

22.419 Permettre aux enfants et aux jeunes de se faire naturaliser sans autorisation d'établissement (Initiative parlementaire Töngi)

La loi sur la nationalité suisse doit être adaptée de sorte que les enfants et les jeunes ayant un statut de séjour F ou B aient la possibilité de se faire naturaliser. Les autres conditions sont maintenues.

22.3329 Règles de naturalisation équitables : tenir compte de la mobilité (Motion Gredig)

Le Conseil fédéral est chargé d'abaisser la durée minimale de séjour fixée à l'art. 18, al. 1, de la loi sur la nationalité suisse à une fourchette allant d'un à trois ans.

22.3330 Règles de naturalisation équitables. La faiseuse de Suisses (Motion Gredig)

Les enfants de ressortissants étrangers qui ont grandi en Suisse, c'est-à-dire qui ont fréquenté l'école obligatoire pendant au moins cinq ans, sont intégrés et familiarisés avec les conditions de vie en Suisse au sens de l'art. 11, let. a et b, de la loi sur la nationalité suisse. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet prévoyant que ces conditions n'ont plus à être examinées pour ces personnes.

22.3335 Règles de naturalisation équitables. Ne plus décider à la tête du client

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 15, al. 2, de la loi sur la nationalité suisse de sorte que les demandes de naturalisation soient toujours tranchées par un parlement, un exécutif, une commission des autorités ou un organe comparable, mais jamais par des électeurs réunis en assemblée communale.

22.3337 Règles de naturalisation équitables. Fixer la durée de séjour à 7 ans au lieu de 10

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 9, al. 1, let. b, de la loi sur la nationalité suisse de sorte qu'une demande de naturalisation puisse être déposée après 7 ans de séjour en Suisse, au lieu de 10. Les autres exigences de séjour minimales figurant à l'art. 9, qui sont liées aujourd'hui à la durée de 10 ans, doivent être adaptées à ce nouveau délai.

22.3329 Règles de naturalisation équitables. Tenir compte de la mobilité (Mot. Gredig)

Le Conseil fédéral est chargé d'abaisser la durée minimale de séjour fixée à l'art. 18, al. 1, de la loi sur la nationalité suisse à une fourchette allant d'un à trois ans

22.3330 Règles de naturalisation équitables. La faiseuse de Suisses (Mot. Gredig)

Les enfants de ressortissants étrangers qui ont grandi en Suisse, c'est-à-dire qui ont fréquenté l'école obligatoire pendant au moins cinq ans, sont intégrés et familiarisés avec les conditions de vie en Suisse au sens de l'art. 11, let. a et b, de la loi sur la nationalité suisse. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet prévoyant que ces conditions n'ont plus à être examinées pour ces personnes.

22.3335 Règles de naturalisation équitables. Ne plus décider à la tête du client (Mot. Christ)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 15, al. 2, de la loi sur la nationalité suisse de sorte que les demandes de naturalisation soient toujours tranchées par un parlement, un exécutif, une commission des autorités ou un organe comparable, mais jamais par des électeurs réunis en assemblée communale.

22.3337 Règles de naturalisation équitables. Fixer la durée de séjour à 7 ans au lieu de 10

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 9, al. 1, let. b, de la loi sur la nationalité suisse de sorte qu'une demande de naturalisation puisse être déposée après 7 ans de séjour en Suisse, au lieu de 10. Les autres exigences de séjour minimales figurant à l'art. 9, qui sont liées aujourd'hui à la durée de 10 ans, doivent être adaptées à ce nouveau délai.

22.419 Permettre aux enfants et aux jeunes de se faire naturaliser sans autorisation d'établissement

La loi sur la nationalité suisse doit être adaptée de sorte que les enfants et les jeunes ayant un statut de séjour F ou B aient la possibilité de se faire naturaliser. Les autres conditions sont maintenues.