Naturalisation

22.3337 Règles de naturalisation équitables. Fixer la durée de séjour à 7 ans au lieu de 10 (Motion Christ)

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 9, al. 1, let. b, de la loi sur la nationalité suisse de sorte qu'une demande de naturalisation puisse être déposée après 7 ans de séjour en Suisse, au lieu de 10. Les autres exigences de séjour minimales figurant à l'art. 9, qui sont liées aujourd'hui à la durée de 10 ans, doivent être adaptées à ce nouveau délai.

22.3335 Règles de naturalisation équitables. Ne plus décider à la tête du client (Motion Christ)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 15, al. 2, de la loi sur la nationalité suisse de sorte que les demandes de naturalisation soient toujours tranchées par un parlement, un exécutif, une commission des autorités ou un organe comparable, mais jamais par des électeurs réunis en assemblée communale.

22.3330 Règles de naturalisation équitables. La faiseuse de Suisses (Motion Gredig)

Les enfants de ressortissants étrangers qui ont grandi en Suisse, c'est-à-dire qui ont fréquenté l'école obligatoire pendant au moins cinq ans, sont intégrés et familiarisés avec les conditions de vie en Suisse au sens de l'art. 11, let. a et b, de la loi sur la nationalité suisse. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet prévoyant que ces conditions n'ont plus à être examinées pour ces personnes.

22.3329 Règles de naturalisation équitables : tenir compte de la mobilité (Motion Gredig)

Le Conseil fédéral est chargé d'abaisser la durée minimale de séjour fixée à l'art. 18, al. 1, de la loi sur la nationalité suisse à une fourchette allant d'un à trois ans.

21.2040 Introduction du droit de vote pour les habitant.e.s du pays n’ayant pas la citoyenneté suisse (Pétition Session des Femmes 2021)