Naturalisation

21.467 Qui vit en Suisse est suisse (Initiative parlementaire Groupe socialiste)

Les bases juridiques concernées, en particulier l'art. 38 Cst., doivent être modifiées de manière que toute personne puisse demander à être naturalisée après avoir séjourné en Suisse de manière légale pendant un certain nombre d'années. Les procédures de naturalisation seront gérées de manière centralisée par la Confédération uniquement.

21.3112 Faciliter la naturalisation des étrangères et étrangers de la deuxième génération (Motion Mazzone)

Je charge le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la Constitution, à son article 38, alinéa 3, lettre a, afin que la Confédération facilite non seulement la naturalisation des étrangers de la troisième génération, mais également celle des étrangers de la deuxième génération.

21.3111 Acquisition de la nationalité pour ceux qui sont nés en Suisse (droit du sol) (Motion Rechsteiner)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet d'instauration du droit du sol. Ceux qui sont nés en Suisse devraient avoir le droit d'en acquérir la nationalité.

18.406 Nationalités des parlementaires. Transparence (Intiative parlementaire Chiesa)

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Les bases légales pertinentes, en particulier la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; état le 1er mars 2016), doivent être modifiées de sorte à garantir la transparence quant aux nationalités des membres du Parlement fédéral.

21.2040 Introduction du droit de vote pour les habitant.e.s du pays n’ayant pas la citoyenneté suisse (Pétition Session des Femmes 2021)  nouveau