• Refus arbitraires, non justifiés, de demandes de naturalisation en raison de la religion, de l’origine, de la couleur de peau du demandeur ou de personnes de sa famille
• Appréciation diverse des critères d’intégration et de connaissance des us et coutumes selon les communes
• Atteinte à la protection des données et à la sphère privée par la diffusion d’informations privées ou par des visites inopinées à domicile menées par des agents (de police)
• Discrimination multiple où différents critères cumulés (sexe, couleur de peau, nationalité, religion, handicap physique et/ou mental) ont une influence négative sur la décision de naturalisation

L’exercice des droits politiques (participation aux votations et aux élections, droits d’initiative et de référendum) est la condition pour qu’une personne puisse participer de plein droit à la vie publique. Il lui faut pour cela être citoyen suisse. Il arrive toutefois fréquemment dans les communes que des demandes de naturalisation soient rejetées, bien que les critères formels soient remplis, en raison de préjugés et de clichés racistes. Dans ces cas, l’interdiction de discrimination inscrite dans la Constitution s’applique du point de vue juridique, de même que le droit à connaître la motivation de ce refus et le droit de recours contre la décision. Ces instruments juridiques sont les correctifs nécessaires qui permettent de rendre l’octroi du droit de cité loyal, transparent et correct du point de vue légal.

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