Divers

20.4451 Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la convention d'Istanbul (Motion Funiciello)

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer ou de coordonner à l'échelle nationale des permanences professionnelles fournissant par téléphone ou en ligne, 24 heures sur 24, des conseils aux victimes d'actes de violence et aux autres personnes concernées par ces actes. Le réseau mis en place répondra aux exigences de l'art. 24 de la Convention d'Istanbul, sera facile d'accès et sera largement connu au sein de la population.

20.4452 Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la convention d'Istanbul (Motion Vincenz-Stauffacher)

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer ou de coordonner à l'échelle nationale des permanences professionnelles fournissant par téléphone ou en ligne, 24 heures sur 24, des conseils aux victimes d'actes de violence et aux autres personnes concernées par ces actes. Le réseau mis en place répondra aux exigences de l'art. 24 de la Convention d'Istanbul, sera facile d'accès et sera largement connu au sein de la population.

20.3687 Campagne sur les médias sociaux pour sensibiliser les enfants et les jeunes au harcèlement et au cyberharcèlement (Motion Feri)

Le Conseil fédéral est chargé de lancer une campagne nationale pour sensibiliser les enfants et les jeunes aux risques que représentent le harcèlement et le cyberharcèlement, et aux conséquences pénales que ces pratiques peuvent avoir. Pour prévenir leur développement, la campagne portera autant sur le rôle de l'auteur de l'infraction que sur celui de spectateur.

20.4463 Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la convention d'Istanbul (Motion Herzog)

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer ou de coordonner à l'échelle nationale des permanences professionnelles fournissant par téléphone ou en ligne, 24 heures sur 24, des conseils aux victimes d'actes de violence et aux autres personnes concernées par ces actes. Le réseau mis en place répondra aux exigences de l'art. 24 de la Convention d'Istanbul, sera facile d'accès et sera largement connu au sein de la population.

21.3969 Compléter le code pénal par des dispositions relatives au cyberharcèlement (Postulat Commission des affaires juridiques CN)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant les possibilités de compléter le code pénal par des dispositions punissant le cyberharcèlement et la violence digitale.

21.7617 Ratification du protocole additionnel au Pacte I de l’ONU (Question Arslan)

Si l'on en croit les nouvelles lignes directrices sur les droits de l'homme 2021-2024, la Suisse entend s'engager, " au sein de l'ONU et en dialogue avec d'autres Etats, en faveur de l'application des droits économiques, sociaux et culturels ".

La Suisse est-elle dès lors enfin disposée à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lequel prévoit la possibilité pour les individus de porter plainte ?

Ce protocole est en effet généralement considéré comme une composante essentielle de la pleine application dudit pacte.

21.7601 Droits humains de 3ème génération et droit des minorités (Question Walder)

<> Dans le cadre des discussions sur une troisième génération de droits humains, quelle est la position de la Suisse ?

- Soutient-elle la reconnaissance de certaines structures collectives dans la protection des droits de l'homme et la nécessité de protection pour les groupes défavorisés ?

- Sous quels critères définit-elle la reconnaissance du " collectif " et place-t-elle la protection de l'individu au centre de ces nouveaux droits ?

21.7431 La Confédération soutient-elle des organisations luttant contre les discours de haine, mais dont les employés tiennent eux-mêmes de tels discours ? (Question Glarner)

De nombreuses captures d'écran prouvent que des responsables de l'organisation Netzcourage tiennent activement des discours de haine sur Internet.

Selon les propres déclarations de la directrice générale de l'organisation (l'ancienne conseillère cantonale Jolanda Spiess-Hegglin), Netzcourage reçoit depuis peu de l'argent en provenance des caisses de la Confédération.

Est-ce vrai ? Si oui : quelles sont les contributions annuelles prévues pour cette association ?

21.3798 Lutte contre la cybercriminalité. Circulez, il n'y a rien à voir à l'Office fédéral de la police? (Interpellation Romano)

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a récemment effectué un audit de l'efficacité de la lutte contre la cybercriminalité menée par l'Office fédéral de la police (fedpol). Son rapport met en lumière des points critiques :

1. La création d'une sorte de " cybercommissariat " au sein de la Police judiciaire fédérale (PJF) n'a pas fait l'unanimité du secteur en raison du risque de redondances et de l'utilisation inadéquate des ressources disponibles. Le Conseil fédéral est-il au courant de la situation et qu'en pense-t-il ?

2. (...)