Divers
19.3756 - Collection de données concernant les violences à l’égard des femmes (motion Steinemann) nouveau
Les dispositions légales sont à compléter, afin que dans le futur plus de données et informations concernant les violences à l’égard des femmes soient enregistrées et accessibles publiquement, notamment la nationalité, religion, lieu de naissance et présence ultérieure en Suisse des auteurs.
19.3610 - Créer enfin l’institution nationale des droits de l’homme en appliquant une solution transitoire jusqu’au remplacement du Centre suisse de compétence pour les droits humains (motion Quadranti) nouveau
Le Conseil fédéral est chargé de
1. présenter rapidement au Parlement le projet de loi pour le soutien d'une institution nationale des droits de l'homme (LINDH) ;
2. garantir que le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), qui existe depuis neuf ans, puisse poursuivre son activité jusqu'à l'entrée en vigueur de la LINDH.
19.0332 - Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi (objet du conseil fédéral)
La police doit se voir doter de nouveaux instruments pour gérer les terroristes potentiels. Lors de sa séance du 22 mai 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Les possibilités existantes en sont par là complétées de manière ciblée. Sont notamment prévues l'obligation de se présenter, l'interdiction de périmètre ou - en dernier recours - l'assignation à une propriété. La Confédération doit pouvoir ordonner ces mesures au cas par cas sur demande des cantons.
19.3520 - Possibilité de retirer sa signature lors d'une récolte pour une initiative populaire ou un référendum (interpellation Reynard)
Lors de la récente récolte de signatures pour le référendum contre la modification de l'Art. 261bis du Code pénal sur la pénalisation des incitations à la haine homophobe, une polémique au sujet de l'information des citoyens a éclaté. Le Conseil fédéral est prié de répondre à plusieurs questions sur ce thème.
19.5185 Des retraites nazies sont-elles versées en Suisse? (Question Ammann)
Selon les médias, plus de 2000 personnes, dont 49 semblent vivre en Suisse, reçoivent encore des retraites nazies. Il est surprenant qu'en 2019, on parle encore de retraites versées à des personnes qui ont collaboré avec le régime nazi, voire participé à des massacres.
1. Des retraites nazies sont-elles encore versées en Suisse?
2. Quelles sont les bases légales de ces versements?
3. Ces retraites sont-elles imposables et si non, pourquoi?
18.3267 Personnes LGBTIQ en détention. Connaître la situation en vue de l'améliorer (Postulat Mazzone)
Le Conseil fédéral est chargé de rendre un rapport sur la situation des personnes LGBTIQ emprisonnées en Suisse (détention administrative comprise). Les violations des droits humains en lien avec l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractères sexuels seront identifiées et des recommandations seront formulées à l'intention des autorités compétentes, en collaboration avec les expert-e-s de la société civile. L'opportunité de développer un relevé statistique sur ces violations sera envisagée.
18.3349 Garantir la neutralité du réseau (Motion Flach)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification législative qui interdira toute mesure destinée à bloquer, à ralentir, à privilégier ou à modifier un service fourni sur Internet (notamment la téléphonie et la télévision).
On pourra autoriser des dérogations à condition qu'elles se justifient du point de vue technologique et qu'elles n'entraînent aucune distorsion du marché. Les fournisseurs de services de télécommunication devront déposer les demandes de dérogation au moyen d'un plan de mise en œuvre et les faire autoriser.
Cette intervention, assortie de la justification ci-après, a été déposée et acceptée lors de la Session des jeunes 2017.
17.3174 La justice et la police doivent tirer les leçons du concert néonazi d’Unterwasser (Interpellation Gysi)
Dans la nuit du 15 au 16 octobre 2016, plus de 6000 extrémistes de droite se sont rassemblés à Unterwasser (SG) pour assister à un concert diffusant de la musique, des paroles et des écrits racistes, antisémites et incitant à la violence. L’auteure de l’interpellation voudrait notamment connaître la position du Conseil fédéral au sujet du concert néonazi qui s'est tenu le 15 octobre à Unterwasser, de manière générale et d'un point de vue pénal.
16.4130 Les associations qui procèdent à des transferts internationaux de fonds doivent être impérativement inscrites au registre du commerce (Motion Fiala)
Les efforts visant à intensifier la lutte contre la radicalisation et finalement contre le financement du terrorisme sont devenus, ces derniers mois, un sujet d'actualité en Suisse. La motion souhaite une plus grande transparence en la matière et demande dans ce but l’établissement de bases légales obligeant les associations à s'inscrire au registre du commerce.
16.3864 Soumettre à autorisation la participation d'orateurs étrangers à des manifestations de nature politique (Motion Fässler)
La manifestation réunissant des dizaines de milliers de partisans du président turc Recep Tayyip Erdogan à Cologne le 30 juillet 2016 et l'intention des organisateurs de faire intervenir des politiciens turcs par le biais d'un écran géant a causé un émoi considérable en Allemagne. Mais ces interventions ont finalement été interdites par un arrêt de la cour constitutionnelle allemande.
Selon l’auteur de la motion, la Suisse devrait, à titre préventif, s’inspirer de ces mesures pour le cas où des situations similaires se produiraient dans notre pays et d'interdire aux étrangers de prendre la parole dans des manifestations de nature politique.
16.3370 Commémorer le souvenir des « enfants de la grand-route » (Interpellation Gysi)
L’auteure de l’interpellation voudrait notamment savoir par quelles mesures le souvenir des persécutions contre les Yéniches en Suisse est perpétué et si le Conseil fédéral serait disposé à soutenir la création d'un lieu de commémoration.
13.407 Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle (Initiative Reynard)
L’initiative demande que la norme anti-racisme, article 261bis CP, protège aussi contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.