21.4220 Titre suit (Postulat Seiler Graf)

Cf. Version allemande

21.532 Mettre un terme à la diffusion de contenus illégaux et d’informations fallacieuses sur Internet (Initiative parlementaire Pult)  nouveau

Afin de protéger la libre formation de l'opinion et le débat démocratique des contenus illégaux et des informations fallacieuses, les grandes entreprises numériques qui exploitent des moteurs de recherche et des médias sociaux doivent assumer leur responsabilité. La législation doit être adaptée comme suit :

1. Les plateformes numériques doivent être tenues pour responsables lorsqu'elles diffusent des contenus illégaux, même si ceux-ci sont publiés par des tiers.

2. Des dispositions visant à endiguer la diffusion d'informations fallacieuses sur les plateformes numériques doivent être édictées.

21.4645 Agir pour une plus grande neutralité des algorithmes (Postulat Bandahan)

Le Conseil fédéral est appelé à proposer des mesures supplémentaires permettant de garantir la neutralité des algorithmes dont l'impact sociétal est important.

Dans sa réponse à l'interpellation 21.3239, le Conseil fédéral a annoncé qu'il évaluerait l'opportunité et l'impact de la création d'un réseau de compétences dans le domaine de l'intelligence artificielle, tout en excluant le principe de la création d'un organe de contrôle indépendant. Le Conseil fédéral a également refusé le postulat 16.4007 qui a été classé car il n'a pas été traité à temps, et qui demandait que les algorithmes soient conforme au respect des droits fondamentaux. (...)

21.521 Présomption légale de la légitime défense et de l'état de nécessité des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions (Initiative parlementaire Amaudruz)  nouveau

Le code pénal suisse sera complété ainsi:

Art. 18 bis CPS (nouveau)

Disposition commune 1 La légitime défense (Art. 15) et l'état de nécessité (Art. 17) sont présumés lorsque l'auteur est un fonctionnaire de police ou une personne agissant dans l'exercice d'une fonction communale, cantonale ou fédérale dans laquelle il lui incombe de veiller à la sécurité des personnes et des biens.

21.7790 Nationalité des violeurs I (Question Steinemann)

La statistique de la criminalité ne distingue que les Suisses des étrangers. L'Office fédéral de la statistique connaît la nationalité des personnes condamnées bien que celle-ci n'apparaisse sur aucune plateforme publique.

Quelle est la nationalité des 101 personnes condamnées pour viol au sens de l'art. 190 du code pénal en 2018 et des 72 condamnées en 2019 ?

21.8153 Nationalité des violeurs (4) (Question Steinemann)  nouveau

Contrairement à ce qui a été dit dans la réponse à ma question 21.7876, l'Office fédéral de la statistique (OFS) connaît les nationalités des auteurs de viols. Mais un nombre de cas inférieur à quatre interdit de calculer le taux de condamnation, car il serait alors possible de remonter jusqu'aux personnes concernées.

- Combien de personnes ont été condamnées pour viol au cours des dix dernières années ?

Combien d'entre elles étaient de nationalité étrangère ?

- Etant entendu que sont prises en compte uniquement les nationalités comptant au moins quatre auteurs au cours des dix dernières années :

- combien de personnes appartenant à quelle nationalité ont-elles été condamnées durant la période concernée ?

21.8152 Nationalité des violeurs (3) (Question Steinemann)  nouveau

A en croire la réponse du Conseil fédéral à ma question 21.7876, l'Office fédéral de la statistique (OFS) ne serait pas en mesure d'indiquer la nationalité des auteurs de viols. Or, une procédure de conciliation de plusieurs heures menée par une journaliste contre l'OFS suite à ladite réponse a révélé que la Confédération possédait en réalité ces données, mais ne voulait pas les fournir pour des motifs prétendus de protection des données.

La réponse du Conseil fédéral n'était donc pas exacte.

Pourquoi n'a-t-il pas donné les vraies raisons dans sa réponse à ma question ?

21.4599 Statistiques des mesures policières de lutte contre le terrorisme (Postulat Marti Min Li)  nouveau

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si, après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) et de l'ordonnance y afférente, des statistiques des mesures ordonnées pourraient être faites. Elles pourraient être compilées et publiées par l'Office fédéral de la statistique, à l'instar par exemple des infractions relevant de la violence domestique.

21.459 État des lieux de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme (Postulat Marti Min Li)  nouveau

Le Conseil fédéral est chargé de préciser dans un rapport quels échelons et quels organes sont compétents pour quelles formes de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme et quelles sont les bases légales qui s'appliquent. La question est de savoir quelles sont les délimitations de compétences par exemple entre la police fédérale et les polices cantonales, la police fédérale et le Service de renseignement ou encore la justice pénale.

21.070 Rapport sur la politique de sécurité 2021 (Objet du Conseil fédéral)  nouveau

Rapport du 24.11.2021 sur la politique de sécurité de la Suisse (FF 2021 2895)

21.4652 Titre suit (Interpellation Ryser)  nouveau

Cf. Version italienne ou allemande

21.4190 Inégalité salariale entre femmes et hommes. Une question de méthode? (Interpellation Herzog)

Entrée en vigueur le 1er juillet 2020, la révision de la loi sur l'égalité contraint les entreprises comptant au moins 100 employés à effectuer une analyse de l'égalité des salaires dans un délai d'une année, à faire vérifier cette analyse par un organe indépendant et à informer leurs collaborateurs et leurs actionnaires des résultats d'ici au 30 juin 2023. Quelque 5000 entreprises et près d'un travailleur sur deux sont concernés.

Rendus publics en août 2021, les premiers chiffres indiquent que 95 à 97 % des entreprises ayant transmis leurs résultats respectent l'égalité salariale, ce qui a conduit la NZZ am Sonntag à publier le 15 août 2021 un article sous le titre : " Kaum Lohndiskriminierung von Frauen " (" Salaires. Les femmes pratiquement pas discriminées "). La situation est-elle moins grave qu'on ne le pensait, ou s'est-elle améliorée depuis la révision de la loi sur l'égalité il y a un an ? (...)

21.527 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Bertschy)  nouveau

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261^bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.522 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Studer)  nouveau

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261^bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.516 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Arslan)  nouveau

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261^bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.514 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Binder-Keller)   nouveau

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261^bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.515 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire De Quattro)  nouveau

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261^bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.513 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Marti Min Li)  nouveau

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261^bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.4474 Fréquence des thérapies de conversion en Suisse et nécessité de réglementer ces pratiques dans la loi (Postulat Von Siebenthal)  nouveau

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la fréquence des thérapies de conversion en Suisse et d'examiner si le cadre légal actuel suffit pour lutter le cas échéant contre de telles pratiques.