Divers
21.7072 Est-ce que le Corps des gardes-frontière se livre-t-il à la chasse aux sans-papiers ? (Question Amaudruz)
Selon une organisation de défense des clandestins, le Corps des gardes-frontière se livrerait à la chasse aux sans-papiers à Genève. Le Conseil d'Etat a fait savoir qu'il trouvait le supposé procédé intolérable et interviendrait auprès des instances fédérales.
Au vu de ces éléments, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :
- Le Corps des gardes-frontière se livre-t-il à la chasse aux sans-papiers à Genève ?
- Le Conseil d'Etat genevois est-il intervenu à Berne à ce sujet ?
21.3121 Contrôles douaniers sur la voie publique et ciblage des sans-papiers (Interpellation Dandrès)
En février, des associations genevoises de défense des sans-papiers ont dénoncé des contrôles d'identité et de permis de séjour par des gardes-frontière ciblant des personnes sans statut légal. Ces contrôles ont été effectués dans les transports publics, sur territoire genevois sans aucun lien avec d'éventuels franchissements de frontière. Cette pratique contribue à instaurer un climat de peur et de méfiance quotidienne auprès de gens qui participent à la vie économique et sociale de notre pays. Les personnes sans-papiers, ne bénéficiant d'aucune protection sur le marché du travail, sont par ailleurs généralement parmi les plus touchées en cette période de crise économique. (...)
21.7000 Un recours de la Suisse contre l'arrêt de la CEDH interdisant la mendicité ? (Question Addor)
L'arrêt que la Troisième Section de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 19 janvier 2021 dans la cause 14065/15 Lacatus c. Suisse porte une atteinte intolérable à la souveraineté législative des cantons (en l'occurrence, de ceux qui ont interdit la mendicité sur le domaine public).
Le Conseil fédéral va-t-il faire en sorte que la Suisse saisisse la Grande Chambre ?
21.7293 Haut(sic)-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Le Conseil fédéral entend-il répliquer à ses sottises ? (Question Quadri)
Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme s'ingère avec arrogance dans la démocratie suisse et " regrette profondément " l'acceptation de l'initiative populaire " Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage ". Le Haut-Commissariat n'a pas compris que le voile intégral n'est pas dicté par un précepte religieux mais reflète le credo de l'islamisme radical, incompatible avec les droits de l'homme.
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de répliquer aux déclarations stupides du Haut-Commissariat et de défendre la décision du peuple ?
21.7312 Développement et surveillance des groupes d'extrême-droite en Suisse (Question Marra)
Suite au rapport de sécurité intérieure 2020 et la violence d'extrême-droite :
- p. 44 : collection d'armes à feu. Comment s'assure-t-on que ces armes ne seront pas utilisées contre les minorités ?
- le rapport quantifie les violences d'extrême-droite. Peut-on avoir des détails sur le type de violence ?
- Peut-on nommer et énumérer les groupes d'extrême-droite en CH ?
- Dans les pays voisins plsrs groupes ont été interdits. Si la CH utilisait les mêmes critères, quels groupes devraient être interdits ?
21.3397 CEDH : Ne plus exposer la Suisse à des condamnations en application d'une interprétation exorbitante de l'art. 8 CEDH (respect de la vie privée familiale) (Motion Groupe UDC)
Le Conseil fédéral est chargé de résilier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de réadhérer immédiatement en formulant une réserve à l'article 8 CEDH concernant le renvoi des criminels étrangers et l'interdiction de la mendicité sur le voie publique.
21.3009 Expulsions par ordonnance pénale dans des cas mineurs, mais évidents (Motion Commission des Institutions politiques CN)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification du droit pénal afin que, dans des cas mineurs, mais évidents, l'ordre d'expulsion du pays puisse être prononcé par ordonnance pénale et que la liste des infractions soit précisée pour ce qui est des situations dans lesquelles surviennent particulièrement beaucoup de cas de moindre importance. (...)
21.7046 Évolution de la criminalité (des étrangers) pendant la pandémie de coronavirus (Question Geissbühler)
Il ressort de la statistique policière de la criminalité 2019 (publiée en mars 2020) que la criminalité causée par des personnes étrangères résidant de façon permanente en Suisse a - encore - augmenté (+2,8 %, pour atteindre 25 859 prévenus).
1. Dispose-t-on déjà d'informations sur les répercussions d'un an de pandémie sur la criminalité des étrangers ? Sait-on par exemple s'il y a de grandes différences en fonction des pays d'origine ?
2. Sait-on si cette année particulière a conduit à une hausse de la violence domestique ?
3. Connaît-on l'évolution, en 2020, du nombre total des infractions dans le domaine du droit pénal en matière sexuelle et des actes de violence ?