24.401 Introduire le discours de haine dans la liste des motifs d'expulsion (Initiative parlementaire Commission des affaires juridiques CN)

Il convient d’étendre la liste des motifs d’expulsion obligatoire figurant à l’art. 66a CP de sorte que les condamnations visées à l’Art. 261^bis CP soient également punies d’une expulsion.

23.4133 La protection légale contre la discrimination est-elle suffisante quand il est question de discrimination algorithmique? (Interpellation Marti)

Les systèmes algorithmiques et les prises de décision automatisées sont de plus en plus fréquents. Ils sont notamment utilisés dans la recherche d’emploi, les diagnostics médicaux, le travail de prévention de la police ou le calcul de risques. Plusieurs exemples ont déjà montré que l’utilisation de tels systèmes peut induire des discriminations ou renforcer celles qui existent déjà. La raison en est que les systèmes algorithmiques ne sont pas neutres, car les modèles et les données sur lesquels ils reposent, la manière dont ils sont utilisés ou encore les boucles rétroactives qu’ils utilisent peuvent confirmer voire renforcer les modèles structurels en place. La discrimination par les algorithmes peut toucher un nombre important de personnes sans qu’elles en aient conscience.

23.3784 Reconnaissance du génocide des Yézidis (Postulat Molina)

Le Conseil national reconnaît le génocide mené par l'Etat islamique contre les Yézidis depuis 2014. Il demande au Conseil fédéral d'en prendre acte et de transmettre cette position par les voies diplomatiques usuelles.

22.3259 Évacuer et protéger les personnes queers en Ukraine et en Russie (Interpellation Barrile)

De nombreuses organisations des communautés européennes LGBTI signalent que les personnes queers courent un grave danger à cause de l'offensive de Poutine en Ukraine. De plus, la plupart des personnes en fuite se dirigent actuellement vers la Pologne, la Hongrie et la Roumanie. Ces dernières années, les gouvernements de ces pays ont encouragé et mis en oeuvre des politiques extrêmement hostiles aux personnes queers. (...)

22.3198 Justification par le Conseil fédéral d'un crime contre l'humanité (Interpellation Marti)

Les propos tenus par le Conseil fédéral d'aujourd'hui reviennent à mettre sur le même plan la défense et la condamnation du crime d'esclavage, ce qui constitue une appréciation et une explication aussi désastreuses éthiquement que honteuses pour la Suisse. Ainsi, défense et condamnation reposeraient toutes deux sur des " valeurs " prétendument changeantes. Or, excuser un crime contre l'humanité en invoquant des " valeurs " alors que celui-ci représente précisément la négation de toutes les valeurs, n'est pas acceptable.

22.3194 LAVI. Une plus grande autonomie pour les cantons (Motion Nantermod)

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la loi sur l'aide aux victimes en cas d'infraction (LAVI), prévoyant que le droit cantonal puisse prévoir des plafonds supérieurs à ceux prévus à l'art 23 alinéa 2, lorsque le montant de la réparation morale est fixe par un juge.

21.4652 Biais concernant le sexe dans les données. Un défi social croissant (Interpellation Ryser)

Les données collectées aujourd'hui servent de base pour façonner la société de demain. D'où les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, lorsque des décisions sont prises sur la base de données, il convient de veiller à ce que la démarche ne renforce pas les inégalités ? Est-il aussi d'avis que le fait que le sexe ne soit pas toujours pris en compte dans les données est un problème important et qu'il peut avoir de grandes implications sociétales ?

2. Cette question fait-elle l'objet d'études en Suisse ? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral serait-il prêt, par exemple, à lancer un appel d'offres pour que la question soit étudiée dans le contexte suisse ?

3. Le Conseil fédéral suit-il les travaux de réglementation que l'UE mène actuellement en la matière ? A-t-il une idée des conséquences que cette réglementation aura pour la Suisse ?

21.527 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Bertschy)

L'Art. 261^bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.522 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Studer)

L'Art. 261^bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.516 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Arslan)

L'Art. 261^bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.515 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire De Quattro)

L'Art. 261^bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.514 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Binder-Keller)

L'Art. 261^bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.513 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Marti)

L'Art. 261^bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)