Afin de protéger la libre formation de l'opinion et le débat démocratique des contenus illégaux et des informations fallacieuses, les grandes entreprises numériques qui exploitent des moteurs de recherche et des médias sociaux doivent assumer leur responsabilité. La législation doit être adaptée comme suit :
1. Les plateformes numériques doivent être tenues pour responsables lorsqu'elles diffusent des contenus illégaux, même si ceux-ci sont publiés par des tiers.
2. Des dispositions visant à endiguer la diffusion d'informations fallacieuses sur les plateformes numériques doivent être édictées.
Le Conseil fédéral est appelé à proposer des mesures supplémentaires permettant de garantir la neutralité des algorithmes dont l'impact sociétal est important.
Dans sa réponse à l'interpellation 21.3239, le Conseil fédéral a annoncé qu'il évaluerait l'opportunité et l'impact de la création d'un réseau de compétences dans le domaine de l'intelligence artificielle, tout en excluant le principe de la création d'un organe de contrôle indépendant. Le Conseil fédéral a également refusé le postulat 16.4007 qui a été classé car il n'a pas été traité à temps, et qui demandait que les algorithmes soient conforme au respect des droits fondamentaux. (...)
Le code pénal suisse sera complété ainsi:
Art. 18 bis CPS (nouveau)
Disposition commune 1 La légitime défense (Art. 15) et l'état de nécessité (Art. 17) sont présumés lorsque l'auteur est un fonctionnaire de police ou une personne agissant dans l'exercice d'une fonction communale, cantonale ou fédérale dans laquelle il lui incombe de veiller à la sécurité des personnes et des biens.
Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si, après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) et de l'ordonnance y afférente, des statistiques des mesures ordonnées pourraient être faites. Elles pourraient être compilées et publiées par l'Office fédéral de la statistique, à l'instar par exemple des infractions relevant de la violence domestique.
Le Conseil fédéral est chargé de préciser dans un rapport quels échelons et quels organes sont compétents pour quelles formes de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme et quelles sont les bases légales qui s'appliquent. La question est de savoir quelles sont les délimitations de compétences par exemple entre la police fédérale et les polices cantonales, la police fédérale et le Service de renseignement ou encore la justice pénale.
Rapport du 24.11.2021 sur la politique de sécurité de la Suisse (FF 2021 2895)
Les données collectées aujourd'hui servent de base pour façonner la société de demain. D'où les questions suivantes :
1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, lorsque des décisions sont prises sur la base de données, il convient de veiller à ce que la démarche ne renforce pas les inégalités ? Est-il aussi d'avis que le fait que le sexe ne soit pas toujours pris en compte dans les données est un problème important et qu'il peut avoir de grandes implications sociétales ?
2. Cette question fait-elle l'objet d'études en Suisse ? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral serait-il prêt, par exemple, à lancer un appel d'offres pour que la question soit étudiée dans le contexte suisse ?
3. Le Conseil fédéral suit-il les travaux de réglementation que l'UE mène actuellement en la matière ? A-t-il une idée des conséquences que cette réglementation aura pour la Suisse ?
Je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
Je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
Je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
Je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
Je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
Je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
Avec Amnesty international, ce sont 4 organisations des droits de l'homme reconnues internationalement qui qualifient le régime appliqué par Israël aux israéliens non juifs et aux palestiniens d'apartheid.
Est-ce qu'il n'est pas temps d'intégrer cette dimension dans la politique extérieure suisse pour la région MENA ?
La Suisse politique et économique a soutenu ( trop longtemps ) l'Afrique du Sud de l'apartheid et a ensuite tenté, impuissante, de s'excuser.
- Le Conseil fédéral actuel en tire-t-il des leçons pour le cas d'Israël ?
- Comment compte-t-il agir concrètement pour ne pas soutenir passivement ou activement cette violation des droits humains ?
Le rapport d'Amnesty International accuse l'Etat d'Israël d'être un Etat d'apartheid et justifie cette accusation de manière détaillée en donnant quelques exemples.
La Suisse va-t-elle utiliser ses bonnes relations avec l'Etat d'Israël afin de mettre enfin un terme à ces violations des droits de l'homme et du droit international ?
De nombreuses organisations des communautés européennes LGBTI signalent que les personnes queers courent un grave danger à cause de l'offensive de Poutine en Ukraine. De plus, la plupart des personnes en fuite se dirigent actuellement vers la Pologne, la Hongrie et la Roumanie. Ces dernières années, les gouvernements de ces pays ont encouragé et mis en oeuvre des politiques extrêmement hostiles aux personnes queers. (...)
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur l'ampleur de la violence numérique en Suisse et sur les mesures à prendre pour la combattre. Il s'agira notamment d'examiner pourquoi rien ne freine la propagation de la violence numérique, pourquoi les poursuites pénales échouent, qui est particulièrement touché et quelles sont les mesures à prendre ou les points de contact à créer pour enrayer le phénomène.
Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la loi sur l'aide aux victimes en cas d'infraction (LAVI), prévoyant que le droit cantonal puisse prévoir des plafonds supérieurs à ceux prévus à l'art 23 alinéa 2, lorsque le montant de la réparation morale est fixe par un juge.
Lors du débat sur la loi permettant d'instaurer une institution nationale des droits de l'homme (INDH), le conseiller fédéral Ignazio Cassis a déclaré le 14 septembre 2021 qu'il fallait veiller à éviter toute interruption entre le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), mis en place en qualité de projet-pilote et dont le mandat se termine fin 2022, et la création de l'INDH. Le DFAE a laissé entendre que l'assemblée constitutive se tiendrait à la mi-2022. Le projet de loi vise à établir un partenariat avec les cantons.
1. Où en est la création de l'INDH ?
2. Où en sont les discussions avec les cantons et qui y participe ?