Divers

18.3267 Personnes LGBTIQ en détention. Connaître la situation en vue de l'améliorer (Postulat Mazzone)

Le Conseil fédéral est chargé de rendre un rapport sur la situation des personnes LGBTIQ emprisonnées en Suisse (détention administrative comprise). Les violations des droits humains en lien avec l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractères sexuels seront identifiées et des recommandations seront formulées à l'intention des autorités compétentes, en collaboration avec les expert-e-s de la société civile. L'opportunité de développer un relevé statistique sur ces violations sera envisagée.

18.3349 Garantir la neutralité du réseau (Motion Flach)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification législative qui interdira toute mesure destinée à bloquer, à ralentir, à privilégier ou à modifier un service fourni sur Internet (notamment la téléphonie et la télévision).
On pourra autoriser des dérogations à condition qu'elles se justifient du point de vue technologique et qu'elles n'entraînent aucune distorsion du marché. Les fournisseurs de services de télécommunication devront déposer les demandes de dérogation au moyen d'un plan de mise en œuvre et les faire autoriser.
Cette intervention, assortie de la justification ci-après, a été déposée et acceptée lors de la Session des jeunes 2017.

17.5551. Des exactions inhumaines contre les Rohingyas à l'étude du fédéralisme. Quel sens à cela? (Question Fehlmann)

Depuis le 25 août 2017, la communauté des Rohingyas a subi des violences indescriptibles de la part des militaires birmans. Le secrétaire général de l'ONU a qualifié ces actes de nettoyage ethnique. Or, on apprend qu'au mois d'octobre, la Suisse a reçu une délégation de militaires birmans pour étudier le fédéralisme. L’auteure de la question voudrait notamment savoir si le Conseil fédéral pense que c'était le moment opportun pour accueillir des militaires birmans?

17.5501. Création d'un organe de coordination en vue de la mise en œuvre des recommandations dans le domaine des droits de l'homme (Question Meyer)

La société civile exige depuis longtemps la création d'un organe de coordination regroupant la Confédération, les cantons et la société civile en vue de la mise œuvre des recommandations des organisations internationales de défense des droits de l'homme. L’auteure de la question voudrait notamment savoir si cela signifie que le Conseil fédéral est prêt à (re)discuter de la mise en place d'une telle plate-forme.

17.1100 Loi sur le traitement des données personnelles (DFAE): Doit-on parler de race? (Question Tornare)

La procédure de consultation de l'avant-projet de la loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE (ap-LTDP-DFAE) s'est terminée le 20 octobre 2017. Bien qu'on puisse saluer dans l'ensemble la nouvelle réglementation relative aux données des Suisses de/à l'étranger, la teneur de l'article 25 surprend. Cet article, qui traite des données des personnes candidates à des postes aux Nations Unies et au sein d'organisations internationales, liste "l'appartenance à une race" parmi les données personnelles sensibles qui sont traitées par le DFAE! L’auteur de la question voudrait savoir dans quelle mesure l'information relative à l'appartenance à une race de personnes candidates à des postes à l'ONU est-elle d'un intérêt pour le DFAE.

17.3751 Supprimer les vidéos à contenu djihadiste (Interpellation Grüter)

L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir si des autorités, en Suisse, ont donné l'ordre de supprimer des vidéos de propagande djihadiste ou de bloquer des pages Internet.

17.3400 Pour la reconnaissance de la Journée de commémoration de l'holocauste des Roms (2 août) (Motion Munz)

Dans le cadre de la présidence de la Suisse à l'International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA), le Conseil fédéral est invité à reconnaître la Journée de commémoration de l'holocauste des Roms (2 août).

17.3174 La justice et la police doivent tirer les leçons du concert néonazi d’Unterwasser (Interpellation Gysi)

Dans la nuit du 15 au 16 octobre 2016, plus de 6000 extrémistes de droite se sont rassemblés à Unterwasser (SG) pour assister à un concert diffusant de la musique, des paroles et des écrits racistes, antisémites et incitant à la violence. L’auteure de l’interpellation voudrait notamment connaître la position du Conseil fédéral au sujet du concert néonazi qui s'est tenu le 15 octobre à Unterwasser, de manière générale et d'un point de vue pénal.

16.3967 - Commissions extraparlementaires. Réduire leur nombre à l’essentiel (Motion Bigler)

Le Conseil fédéral est chargé de diminuer d'un tiers le nombre des commissions extraparlementaires pour qu'elles soient réduites à l'essentiel et d'introduire une limite d'âge pour les membres de ces commissions, correspondant à l'âge de référence qu'est l'âge de la retraite.

16.4080 - Faciliter l'accès des autorités de poursuite pénale aux données des réseaux sociaux (Motion Schwaab)

L’auteur de la motion demande qu'un réseau social proposant des services destinés aux consommateurs suisses et traitant des données personnelles à ces fins dispose d'une représentation en Suisse qui a le pouvoir de transmettre directement aux autorités de poursuite pénale suisses les données nécessaires à une procédure pénale, sans que ces dernières n'aient à passer par l'entraide pénale internationale.

16.4082 - Faciliter l'accès des autorités de poursuite pénale aux données des réseaux sociaux (Motion Levrat)

L’auteur de la motion demande qu'un réseau social proposant des services destinés aux consommateurs suisses et traitant des données personnelles à ces fins dispose d'une représentation en Suisse qui a le pouvoir de transmettre directement aux autorités de poursuite pénale suisses les données nécessaires à une procédure pénale, sans que ces dernières n'aient à passer par l'entraide pénale internationale.

16.4130 - Les associations qui procèdent à des transferts internationaux de fonds doivent être impérativement inscrites au registre du commerce (Motion Fiala)

Les efforts visant à intensifier la lutte contre la radicalisation et finalement contre le financement du terrorisme sont devenus, ces derniers mois, un sujet d'actualité en Suisse. La motion souhaite une plus grande transparence en la matière et demande dans ce but l’établissement de bases légales obligeant les associations à s'inscrire au registre du commerce.

16.3864 - Soumettre à autorisation la participation d'orateurs étrangers à des manifestations de nature politique (Motion Fässler)

La manifestation réunissant des dizaines de milliers de partisans du président turc Recep Tayyip Erdogan à Cologne le 30 juillet 2016 et l'intention des organisateurs de faire intervenir des politiciens turcs par le biais d'un écran géant a causé un émoi considérable en Allemagne. Mais ces interventions ont finalement été interdites par un arrêt de la cour constitutionnelle allemande.

Selon l’auteur de la motion, la Suisse devrait, à titre préventif, s’inspirer de ces mesures pour le cas où des situations similaires se produiraient dans notre pays et d'interdire aux étrangers de prendre la parole dans des manifestations de nature politique.

16.3370 - Commémorer le souvenir des « enfants de la grand-route » (Interpellation Gysi)

L’auteure de l’interpellation voudrait notamment savoir par quelles mesures le souvenir des persécutions contre les Yéniches en Suisse est perpétué et si le Conseil fédéral serait disposé à soutenir la création d'un lieu de commémoration.

13.407 - Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle (Initiative Reynard)

L’initiative demande que la norme anti-racisme, article 261bis CP, protège aussi contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.