Divers
24.7775 Harcèlement sexuel, harcèlement moral et discrimination aux CFF (Heure des questions Brenzikofer)
Dans une enquête, des personnes travaillant pour les CFF font état de violences sexuelles, de harcèlement moral et de discrimination (...)
24.7749 Mieux protéger les victimes de discrimination ou de harcèlement, notamment moral, dans les entreprises publiques (Heure des questions Arslan)
Dans une enquête, des personnes travaillant pour les CFF font état de violences sexuelles, de harcèlement moral et de discriminations. Elles doivent signer une clause de confidentialité stricte, qui est aussi critiquée par des spécialistes en la matière (...)
24.7572 La Convention européenne des droits de l'homme mérite mieux que notre mépris! (Heure des questions Walder)
En novembre 2024, la Suisse fêtera les 50 ans d’adhésion à la Convention européenne des droits de l’Homme. Le Conseil fédéral a-t-il envisagé un autre cadeau d’anniversaire que sa déclaration récente appelant à ne pas mettre en œuvre l’un des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme ?
24.4615 Le train de mesures découlant du rapport d’étude sur la discrimination et la violence sexualisée à l’armée doit être concrétisé (Interpellation De Ventura)
L’étude sur la discrimination et la violence sexualisée fondées sur le genre et/ou l’orientation sexuelle dans l’Armée suisse est assortie d’un train de mesures. Les mesures qui y sont esquissées sont toutefois tellement vagues qu’il est presque impossible d’en mesurer l’efficacité. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes (...)
24.4559 Supprimer le volet "diversité" dans le Service spécialisé Femmes dans l'armée et diversité (Motion Addor)
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le volet "diversité" dans le Service spécialisé Femmes dans l'armée et diversité et de prendre les dispositions nécessaires pour qu'à l'avenir, ledit service, ainsi recentré sur tout ce qui concerne la place des femmes dans notre Armée et ce qui permet de rendre le service militaire plus attractif pour les femmes, se concentre désormais exclusivement sur cet objectif essentiel pour l'avenir de notre outil de défense.
24.4549 Renforcer l’indépendance et la discrétion du Service de médiation de l’armée (Postulat Candan)
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment garantir l’indépendance et la discrétion du Service de médiation de l’armée.
24.4414 Évènements motivés par l’extrémisme violent en Suisse en 2023 (Interpellation Gafner)
Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a publié le 22 octobre 2024 son nouveau rapport de situation « La Sécurité de la Suisse 2024 ». Dans le rapport 2023 (et dans ceux des années précédentes), le SRC proposait, dans le chapitre « Extrémisme violent », une statistique intitulée « Évènements motivés par l’extrémisme violent annoncés au SRC ». Il y distinguait les évènements relevant de l’extrémisme de gauche, de l’extrémisme de droite et de l’extrémisme Corona. Alors qu’elle suscitait un grand intérêt du public, cette statistique ne figure plus dans le rapport 2024.
24.4048 Inclusion des personnes LGBTIQ+ dans l'offre des permanences fournissant des conseils aux victimes d'actes de violence conformément à la Convention d'Istanbul (Interpellation Rosenwasser)
Le Conseil fédéral a été chargé d’instaurer ou de coordonner à l’échelle nationale des permanences professionnelles fournissant par téléphone ou en ligne, 24 heures sur 24, des conseils aux victimes d’actes de violence, comme le prévoit l’art. 24 de la Convention d’Istanbul (...)
24.4022 Les crimes de haine anti-LGBTIQ sont en augmentation. Comment le Conseil fédéral entend-il soutenir les services d'aide aux victimes? (Interpellation Walder)
Les associations Pink Cross, LOS et TGNS ont créé un service d’urgence téléphonique permettant de reporter les crimes ou délits subis en tant que personnes LGBTIQ+ et de recevoir des conseils (« LGBTIQ Helpline »). En 2023, 305 cas de crimes de haine anti-LGBTIQ ont été signalés soit plus du double de 2022 (134). Un tiers des personnes ont aussi souhaité être conseillées par la Helpline, tant pour des raisons de confiance que parce que les offres officielles, cantonales ou fédérales, s'adressant spécifiquement aux personnes LGBTIQ+ font trop souvent défaut (...)
24.3796 Pour la réalisation d’une analyse d’impact transparente et fondée sur les risques lors de l'utilisation de l'intelligence artificielle et d’algorithmes à la Confédération (Motion Glättli)
Le Conseil fédéral est chargé d’obliger l’administration fédérale à réaliser une étude d’impact relative aux risques pour les droits fondamentaux et la société lors de l’utilisation de systèmes fondés sur l’IA et sur des algorithmes. Cette obligation s’appliquera à tous les systèmes que l’administration fédérale utilise pour des procédures de décision ou d’aide à la prise de décision.
24.3513 Dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme (Motion Stark)
Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dès que possible.
24.3503 Dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme (Motion Groupe de l'Union démocratique du Centre)
Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dès que possible.
24.3485 Rappeler la Cour EDH à sa mission première (Motion Caroni)
Le Conseil fédéral est chargé de s’associer à d’autres États parties à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour rappeler la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) à sa mission première. Plus particulièrement, la Cour EDH ne doit ni autoriser les recours d’associations sans but lucratif (cf. art. 34 CEDH) ni restreindre la marge d’appréciation légitime des États par une interprétation abusive des droits fondamentaux (cf. préambule et protocole n° 15). Aussi s’agira-t-il en premier lieu de négocier un 17e Protocole à la CEDH qui établisse en la matière des règles contraignantes.
24.482 Asseoir le devoir de diligence pour une armée sûre et sans discrimination (Initiative parlementaire Molina)
(...) Il faut modifier la loi sur l’armée de manière à définir plus clairement et à développer le devoir de diligence de l’armée envers les militaires. L’objectif consiste à renforcer les mesures de prévention contre la discrimination, le harcèlement et la violence, ainsi qu’à garantir la protection et un soutien complet aux personnes concernées. Pour ce faire, il faut inscrire dans la loi des mesures de sensibilisation et des structures transparentes pour le traitement des cas.
24.463 Information du public par la police. Pour que l'âge, le sexe et la nationalité soient indiqués (Initiative parlementaire Fischer)
(...) L’art. 74 du code de procédure pénale (CPP) est complété comme suit : 2bis Lorsqu’elle informe la population, la police donne l’âge, le sexe et la nationalité des auteurs, des suspects et des victimes, pour autant qu’aucun motif de protection de la personnalité ne s’y oppose ou que personne ne puisse être ainsi identifié.
24.429 Pas de mise en œuvre automatique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Initiative parlementaire Schmid)
La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) est adaptée de sorte que la révision d’un jugement suisse de dernière instance sur la base d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) doive être soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Celle-ci doit examiner s’il y a lieu de modifier la loi à la suite de l’arrêt de la Cour. Si elle n’autorise pas la révision et qu’elle renonce à modifier la loi, le droit en vigueur continue de s’appliquer.
24.401 Introduire le discours de haine dans la liste des motifs d'expulsion (Initiative parlementaire Commission des affaires juridiques CN)
Il convient d’étendre la liste des motifs d’expulsion obligatoire figurant à l’art. 66a CP de sorte que les condamnations visées à l’Art. 261bis CP soient également punies d’une expulsion.
24.081 Déclaration du Conseil national. Reconnaissance du génocide des Yézidis (Objet du Parlement)
Le Conseil national reconnaît le génocide des Yézidis commis en 2014 en Irak par l'Etat islamique.
23.3904 Pas de subventions fédérales aux lectures par des drag-queens! (Motion Addor)
Le Conseil fédéral est chargé de communiquer à Bibliomedia que la mise en place de lectures par des drag-queens ne correspond pas au mandat qui lui est confié. Si Bibliomedia persiste dans sa mauvaise exécution du contrat de prestation, les aides financières doivent être sensiblement réduites et des remboursements exigés.
23.3784 Reconnaissance du génocide des Yézidis (Postulat Molina)
Le Conseil national reconnaît le génocide mené par l'Etat islamique contre les Yézidis depuis 2014. Il demande au Conseil fédéral d'en prendre acte et de transmettre cette position par les voies diplomatiques usuelles.
22.3198 Justification par le Conseil fédéral d'un crime contre l'humanité (Interpellation Marti)
Les propos tenus par le Conseil fédéral d'aujourd'hui reviennent à mettre sur le même plan la défense et la condamnation du crime d'esclavage, ce qui constitue une appréciation et une explication aussi désastreuses éthiquement que honteuses pour la Suisse. Ainsi, défense et condamnation reposeraient toutes deux sur des " valeurs " prétendument changeantes. Or, excuser un crime contre l'humanité en invoquant des " valeurs " alors que celui-ci représente précisément la négation de toutes les valeurs, n'est pas acceptable.
21.527 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Bertschy)
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
21.522 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Studer)
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
21.516 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Arslan)
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
21.515 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire De Quattro)
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
21.514 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Binder-Keller)
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
21.513 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Marti)
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)