Contexte

Adhésion de la Suisse à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Le Conseil fédéral, qui avait approuvé dès 1971 l’adhésion à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a ouvert le 20 décembre 1989 la procédure de consultation pour l’adhésion à la convention et pour la révision du droit pénal qui y était associée. La création d’une norme pénale contre la discrimination raciale, qui correspond aujourd’hui aux articles 261bis CP et 171c CPM, est prescrite à l’art. 4 de ladite convention.

La consultation, à laquelle 95 organisations ont participé, a montré que la majorité des organisations approuvaient l’adhésion et la révision du droit pénal. Le Conseil fédéral a alors élaboré son « Message concernant l’adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la révision y relative du droit pénal », où il proposait également la création d’une Commission fédérale contre le racisme.

Le message du Conseil fédéral a rencontré une large approbation au Parlement. Malgré cela, un référendum a été lancé contre la révision du droit pénal. Les opposants arguaient que le nouvel article aurait restreint la liberté d’expression et favorisé les exercices d’«inquisition». L’objet a été soumis au peuple le 25 septembre 1994 et la révision du droit pénal a été acceptée par 54,6% des voix. La convention est entrée en vigueur le 29 décembre 1994 et l’article du code pénal le 1er janvier 1995. La CFR a été instituée par le Conseil fédéral le 23 août 1995 pour mettre en œuvre la convention.

Début de la pageDernière mise à jour: 11.12.2018