Cas 1999-008N
Aucune indication précise sur les faits
Vaud
| Historique de la procédure | ||
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| 1999 | 1999-008N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | Publiquement (en public) |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Aucune indication sur l'auteur |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Aucune indication sur les moyens utilisés |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
Aucune indication précise sur les faits.
L'autorité de poursuite considère que les propos prêtés à l'accusé ne sont manifestement pas constitutifs de l'infraction réprimée par l'article 261bis CP et qu'ils n'ont en effet pas été tenus publiquement. Elle prononce un non-lieu.
Décision
Ordonnance de non-lieu.