Cas 1999-028N
Aucune indication précise sur les faits
Vaud
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 1999 | 1999-028N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Auteurs inconnus |
| Victimes | Requérants d'asile |
| Moyens utilisés | Ecrits |
| Environnement social | Autre environnement social |
| Idéologie | Racisme (nationalité / origine) |
Synthèse
Il s'agit d'une plainte contre inconnu pour discrimination raciale. L'objet de cette plainte est une fausse demande d'asile en Suisse. L'auteur et/ou l'expéditeur de cette fausse demande d'asile en Suisse, adressée le 23 février 1999 au Conseil d'Etat, n'a pas pu être identifié. L'autorité de poursuite prononce un non-lieu et considère que l'enquête pourra être rouverte en cas de découverte d'éléments nouveaux.
Décision
Ordonnance de non-lieu.