Cas 1999-030N

Aucune indication précise sur les faits

Vaud

Historique de la procédure
1999 1999-030N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Aucune indication sur la victime
Moyens utilisés Aucune indication sur les moyens utilisés
Environnement social Aucune indication sur l'environnement social
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

Aucune indication précise sur les faits. Plainte contre inconnu. L'autorité de poursuite prononce un non-lieu.

Décision

Ordonnance de non-lieu.