Cas 2004-020N
Des tracts antisémites, racistes et xénophobes distribués par un parti politique
Vaud
| Historique de la procédure | ||
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| 2004 | 2004-020N | Le juge d'instruction prononce un non-lieu. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Acteurs politiques; Acteurs collectifs |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Ecrits |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Antisémitisme; Racisme (nationalité / origine); Racisme (couleur de peau); Autres idéologies |
Synthèse
Plusieurs plaintes et dénonciations ont été déposées à cause d'un tract intitulé «Adresse à nos concitoyens désemparés». Ce tract a été diffusé par un parti politique dans les cantons de Vaud et de Genève.
Le juge d'instruction a constaté que ce tract était en lui-même litigieux au vu de son contenu à caractère antisémite, raciste et xénophobe et que cette publication présentait en plus un caractère injurieux et diffamatoire.
L'ordonnance du juge d'instruction a constaté quil n'avait pas été possible d'identifier le ou les auteurs du tract, ni même les membres du parti en cause. L'enquête a dès lors été dirigée contre le titulaire X de la case postale mentionnée dans le tract comme étant l'adresse postale du parti. L'enquête n'a toutefois pas pu établir le rôle éventuel que X aurait pu avoir dans l'élaboration, la rédaction et la diffusion du tract litigieux. Il a été mis en cause par le témoin Y comme étant un «animateur» du parti. Mais il n'a pas été possible d'entendre ce témoin qui a fait deux fois défaut. En outre, son lieu de domicile d'alors était inconnu.
Le juge a considéré que l'enquête n'avait pas permis d'établir une quelconque infraction à charge de X. Les recherches n'ont pas pu identifier les auteurs du tract ni ceux qui ont participé à sa diffusion. Selon le juge, aucune opération d'enquête supplémentaire n'était alors susceptible d'apporter de nouveaux éléments de cette affaire. Il convenait dès lors de prononcer un non-lieu et d'ordonner la destruction des documents séquestrés dès lors que leur contenu contrevenait à la loi.
Conjointement avec la procédure relative à la discrimination raciale présumée, une procédure pour contravention à la loi fédérale sur l'assurance-chômage a également été ouverte contre X. Le juge a toutefois considéré qu'il convenait également de prononcer un non-lieu sur ce point.
Décision
Le juge d'instruction prononce un non-lieu et ordonne la destruction des documents séquestrés.