Cas 2004-020N

Des tracts antisémites, racistes et xénophobes distribués par un parti politique

Vaud

Historique de la procédure
2004 2004-020N Le juge d’'instruction prononce un non-lieu.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Acteurs politiques;
Acteurs collectifs
Victimes Aucune indication sur la victime
Moyens utilisés Ecrits
Environnement social Lieux publics
Idéologie Antisémitisme;
Racisme (nationalité / origine);
Racisme (couleur de peau);
Autres idéologies

Synthèse

Plusieurs plaintes et dénonciations ont été déposées à cause d’'un tract intitulé «Adresse à nos concitoyens désemparés». Ce tract a été diffusé par un parti politique dans les cantons de Vaud et de Genève.

Le juge d'’instruction a constaté que ce tract était en lui-même litigieux au vu de son contenu à caractère antisémite, raciste et xénophobe et que cette publication présentait en plus un caractère injurieux et diffamatoire.

L’'ordonnance du juge d’'instruction a constaté qu’il n’'avait pas été possible d'’identifier le ou les auteurs du tract, ni même les membres du parti en cause. L’'enquête a dès lors été dirigée contre le titulaire X de la case postale mentionnée dans le tract comme étant l'’adresse postale du parti. L’'enquête n'’a toutefois pas pu établir le rôle éventuel que X aurait pu avoir dans l'’élaboration, la rédaction et la diffusion du tract litigieux. Il a été mis en cause par le témoin Y comme étant un «animateur» du parti. Mais il n’'a pas été possible d’'entendre ce témoin qui a fait deux fois défaut. En outre, son lieu de domicile d'’alors était inconnu.

Le juge a considéré que l’'enquête n'’avait pas permis d’'établir une quelconque infraction à charge de X. Les recherches n'’ont pas pu identifier les auteurs du tract ni ceux qui ont participé à sa diffusion. Selon le juge, aucune opération d’'enquête supplémentaire n'’était alors susceptible d’'apporter de nouveaux éléments de cette affaire. Il convenait dès lors de prononcer un non-lieu et d’'ordonner la destruction des documents séquestrés dès lors que leur contenu contrevenait à la loi.

Conjointement avec la procédure relative à la discrimination raciale présumée, une procédure pour contravention à la loi fédérale sur l’'assurance-chômage a également été ouverte contre X. Le juge a toutefois considéré qu'’il convenait également de prononcer un non-lieu sur ce point.

Décision

Le juge d’'instruction prononce un non-lieu et ordonne la destruction des documents séquestrés.