Cas 2006-701I

Tödlicher Unfall eines Roma während der Haft

Bulgarie

Historique de la procédure
2006 2006-701I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CEDH Cour européenne des Droits de l’homme
CEDH;
Art. 2 CEDH;
Art. 3 CEDH;
Art. 5 CEDH;
Art. 13 CEDH
Mots-clés
Auteurs Employés du service public
Victimes Yéniches, Manouches/Sintés, Roms
Moyens utilisés Autres moyens utilisés
Environnement social Autorités / administration / armée
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Référence

Nr. 46317/99

Résumé
(PDF, 1 kB)